Chambre sociale — pourvoi n° 80-10.028

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE DUCAMIN, DECLAUD, LE ROCH ET LASSUS-DEBAT, SALARIES DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAGORCE, AYANT DONNE LEUR DEMISSION ET SIGNE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE A LA SUITE D'INCIDENTS LES AYANT OPPOSES A D'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL HOSTILES A LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE CGT DANS L'ENTREPRISE, SONT REVENUS DANS LES JOURS SUIVANTS SUR CETTE DEMISSION, MAIS SE SONT VU INTERDIRE DE REPRENDRE LE TRAVAIL; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ESTIME QU'ILS AVAIENT ETE LICENCIES, LEUR DEMISSION N'AYANT ETE DONNEE QUE SOUS LA PRESSION DE LA DIRECTION, DE L'ENCADREMENT ET D'UNE PARTIE DES OUVRIERS, A LA SUITE DE BRIMADES, VIOLENCES LEGERES, INJURES ET MENACES, ET A ORDONNE LEUR REINTEGRATION SOUS ASTREINTE;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE MEME S'IL Y AVAIT EU LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA REINTEGRATION DE DECLAUD, LE ROCH ET LASSUS-DEBAT N'AURAIT PU ETRE QUE PROPOSEE ET NON IMPOSEE AUX TERMES DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGE DES REFERES N'AYANT PAS A CET EGARD DE POUVOIRS PLUS ETENDUS QUE LES JUGES DU FOND, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET; QU'EN CE QUI CONCERNE DUCAMIN, DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL, IL AVAIT DECHIRE SA CARTE SYNDICALE, ET SELON DES TEMOIGNAGES SUR LA PORTEE DESQUELS LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCEE, REMIS SA DEMISSION DE DELEGUE, SI BIEN QUE SA QUALITE DE SALARIE PROTEGE DEMEURAIT DISCUTEE; QUE L'ARRET QUI, BIEN QUE RELEVANT PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE L'INCERTITUDE RESULTANT DU DEROULEMENT D'EVENEMENTS CONFUS, A NEANMOINS ADMIS L'EXISTENCE D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, A AINSI TRANCHE UNE DIFFICULTE SERIEUSE, EXCEDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES; QU'IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.