Cour de cassation · 1er avril 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-10.028

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Dates essentielles

1er avril 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE DUCAMIN, DECLAUD, LE ROCH ET LASSUS-DEBAT, SALARIES DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAGORCE, AYANT DONNE LEUR DEMISSION ET SIGNE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE A LA SUITE D'INCIDENTS LES AYANT OPPOSES A D'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL HOSTILES A LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE CGT DANS L'ENTREPRISE, SONT REVENUS DANS LES JOURS SUIVANTS SUR CETTE DEMISSION, MAIS SE SONT VU INTERDIRE DE REPRENDRE LE TRAVAIL; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ESTIME QU'ILS AVAIENT ETE LICENCIES, LEUR DEMISSION N'AYANT ETE DONNEE QUE SOUS LA PRESSION DE LA DIRECTION, DE L'ENCADREMENT ET D'UNE PARTIE DES OUVRIERS, A LA SUITE DE BRIMADES, VIOLENCES LEGERES, INJURES ET MENACES, ET A ORDONNE LEUR REINTEGRATION SOUS ASTREINTE;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE MEME S'IL Y AVAIT EU LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA REINTEGRATION DE DECLAUD, LE ROCH ET LASSUS-DEBAT N'AURAIT PU ETRE QUE PROPOSEE ET NON IMPOSEE AUX TERMES DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGE DES REFERES N'AYANT PAS A CET EGARD DE POUVOIRS PLUS ETENDUS QUE LES JUGES DU FOND, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET; QU'EN CE QUI CONCERNE DUCAMIN, DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL, IL AVAIT DECHIRE SA CARTE SYNDICALE, ET SELON DES TEMOIGNAGES SUR LA PORTEE DESQUELS LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCEE, REMIS SA DEMISSION DE DELEGUE, SI BIEN QUE SA QUALITE DE SALARIE PROTEGE DEMEURAIT DISCUTEE; QUE L'ARRET QUI, BIEN QUE RELEVANT PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE L'INCERTITUDE RESULTANT DU DEROULEMENT D'EVENEMENTS CONFUS, A NEANMOINS ADMIS L'EXISTENCE D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, A AINSI TRANCHE UNE DIFFICULTE SERIEUSE, EXCEDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES; QU'IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes cités

2 références

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE DUCAMIN, DECLAUD, LE ROCH ET LASSUS-DEBAT, SALARIES DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAGORCE, AYANT DONNE LEUR DEMISSION ET SIGNE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE A LA SUITE D'INCIDENTS LES AYANT OPPOSES A D'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL HOSTILES A LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE CGT DANS L'ENTREPRISE, SONT REVENUS DANS LES JOURS SUIVANTS SUR CETTE DEMISSION, MAIS SE SONT VU INTERDIRE DE REPRENDRE LE …
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809Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE DUCAMIN, DECLAUD, LE ROCH ET LASSUS-DEBAT, SALARIES DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAGORCE, AYANT DONNE LEUR DEMISSION ET SIGNE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE A LA SUITE D'INCIDENTS LES AYANT OPPOSES A D'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL HOSTILES A LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE CGT DANS L'ENTREPRISE, SONT REVENUS DANS LES JOURS SUIVANTS SUR CETTE DEMISSION, MAIS SE …
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Si le licenciement d'un salarié a été prononcé sans cause réelle ni sérieuse, sa réintégration ne peut être que proposée et non imposée, aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le juge des référés n'ayant pas à cet égard de pouvoirs plus étendus que les juges du fond.
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OUS LA PRESSION DE LA DIRECTION, DE L'ENCADREMENT ET D'UNE PARTIE DES OUVRIERS, A LA SUITE DE BRIMADES, VIOLENCES LEGERES, INJURES ET MENACES, ET A ORDONNE LEUR REINTEGRATION SOUS ASTREINTE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE MEME S'IL Y AVAIT EU LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA REINTEGRATION DE DECLAUD, LE ROCH ET LASSUS-DEBAT N'AURAIT PU ETRE QUE PROPOSEE ET NON IMPOSEE AUX TERMES DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGE DES REFERES N'AYANT PAS A CET EGARD DE POUVOIRS PLUS ETENDUS QUE LES JUGES DU FOND, CONTRAIREMENT AUX ENONC
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["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absence","réintégration du salarié","conditions","acceptation de l'employeur","contrat de travail","référés","pouvoirs du juge","limites","réintégration","licenciement sans cause réelle et sérieuse","2) referes","mesures conservatoires ou de remise en état","tro
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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Si le licenciement d'un salarié a été prononcé sans cause réelle ni sérieuse, sa réintégration ne peut être que proposée et non imposée, aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le juge des référés n'ayant pas à cet égard de pouvoirs plus étendus que les juges du fond.
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ON DE LA DIRECTION, DE L'ENCADREMENT ET D'UNE PARTIE DES OUVRIERS, A LA SUITE DE BRIMADES, VIOLENCES LEGERES, INJURES ET MENACES, ET A ORDONNE LEUR REINTEGRATION SOUS ASTREINTE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE MEME S'IL Y AVAIT EU LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA REINTEGRATION DE DECLAUD, LE ROCH ET LASSUS-DEBAT N'AURAIT PU ETRE QUE PROPOSEE ET NON IMPOSEE AUX TERMES DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGE DES REFERES N'AYANT PAS A CET EGARD DE POUVOIRS PLUS ETENDUS QUE LES JUGES DU FOND, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET
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LA DIRECTION, DE L'ENCADREMENT ET D'UNE PARTIE DES OUVRIERS, A LA SUITE DE BRIMADES, VIOLENCES LEGERES, INJURES ET MENACES, ET A ORDONNE LEUR REINTEGRATION SOUS ASTREINTE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE MEME S'IL Y AVAIT EU LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA REINTEGRATION DE DECLAUD, LE ROCH ET LASSUS-DEBAT N'AURAIT PU ETRE QUE PROPOSEE ET NON IMPOSEE AUX TERMES DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGE DES REFERES N'AYANT PAS A CET EGARD DE POUVOIRS PLUS ETENDUS QUE LES JUGES DU FOND, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET; QU'EN CE Q
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ISSION ET SIGNE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE A LA SUITE D'INCIDENTS LES AYANT OPPOSES A D'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL HOSTILES A LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE CGT DANS L'ENTREPRISE, SONT REVENUS DANS LES JOURS SUIVANTS SUR CETTE DEMISSION, MAIS SE SONT VU INTERDIRE DE REPRENDRE LE TRAVAIL; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ESTIME QU'ILS AVAIENT ETE LICENCIES, LEUR DEMISSION N'AYANT ETE DONNEE QUE SOUS LA PRESSION DE LA DIRECTION, DE L'ENCADREMENT ET D'UNE PARTIE DES OUVRIERS, A LA SUITE DE BRIMADES, VIOLENCES LEGER
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ION SYNDICALE CGT DANS L'ENTREPRISE, SONT REVENUS DANS LES JOURS SUIVANTS SUR CETTE DEMISSION, MAIS SE SONT VU INTERDIRE DE REPRENDRE LE TRAVAIL; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ESTIME QU'ILS AVAIENT ETE LICENCIES, LEUR DEMISSION N'AYANT ETE DONNEE QUE SOUS LA PRESSION DE LA DIRECTION, DE L'ENCADREMENT ET D'UNE PARTIE DES OUVRIERS, A LA SUITE DE BRIMADES, VIOLENCES LEGERES, INJURES ET MENACES, ET A ORDONNE LEUR REINTEGRATION SOUS ASTREINTE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE MEME S'IL Y AVAIT EU LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET S
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["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absence","réintégration du salarié","conditions","acceptation de l'employeur","contrat de travail","référés","pouvoirs du juge","limites","referes","réintégration","licenciement sans cause réelle et sérieuse","2) referes","mesures conservatoires o
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["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absence","réintégration du salarié","conditions","acceptation de l'employeur","contrat de travail","référés","pouvoirs du juge","limites","réintégration","licenciement sans cause réelle et sérieuse","2) referes","mesures conservatoires ou de remise en état","trouble manifestement illicite","délégué syndical","qualité contestée","démission","salarié revenant sur sa démission","réintégration (non
Délégué syndicalMentions dans le texte
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de l'employeur","contrat de travail","référés","pouvoirs du juge","limites","referes","réintégration","licenciement sans cause réelle et sérieuse","2) referes","mesures conservatoires ou de remise en état","trouble manifestement illicite","délégué syndical","qualité contestée","démission","salarié revenant sur sa démission","réintégration (non)"]
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ceptation de l'employeur","contrat de travail","référés","pouvoirs du juge","limites","réintégration","licenciement sans cause réelle et sérieuse","2) referes","mesures conservatoires ou de remise en état","trouble manifestement illicite","délégué syndical","qualité contestée","démission","salarié revenant sur sa démission","réintégration (non)"]
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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OCH ET LASSUS-DEBAT, SALARIES DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAGORCE, AYANT DONNE LEUR DEMISSION ET SIGNE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE A LA SUITE D'INCIDENTS LES AYANT OPPOSES A D'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL HOSTILES A LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE CGT DANS L'ENTREPRISE, SONT REVENUS DANS LES JOURS SUIVANTS SUR CETTE DEMISSION, MAIS SE SONT VU INTERDIRE DE REPRENDRE LE TRAVAIL; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ESTIME QU'ILS AVAIENT ETE LICENCIES, LEUR DEMISSION N'AYANT ETE DONNEE QUE SOUS LA PRESSION DE LA DIRECTION, DE L'E
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Salarié protégéMentions dans le texte
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CE QUI CONCERNE DUCAMIN, DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL, IL AVAIT DECHIRE SA CARTE SYNDICALE, ET SELON DES TEMOIGNAGES SUR LA PORTEE DESQUELS LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCEE, REMIS SA DEMISSION DE DELEGUE, SI BIEN QUE SA QUALITE DE SALARIE PROTEGE DEMEURAIT DISCUTEE; QUE L'ARRET QUI, BIEN QUE RELEVANT PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE L'INCERTITUDE RESULTANT DU DEROULEMENT D'EVENEMENTS CONFUS, A NEANMOINS ADMIS L'EXISTENCE D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, A AINSI TRANCHE UNE DIFFICULTE SERIEUSE, EXCEDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES R
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c29ba5988459c50090

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-14-4 du Code du travail
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