Chambre sociale — pourvoi n° 80-10.703

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE LA REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS DE MME Y..., LABORANTINE AU SERVICE DU LABORATOIRE DAUTHERIBES ET FREROT, DELEGUEE DU PERSONNEL, LICENCIEE LE 29 MARS 1979, BIEN QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT REFUSE SON AUTORISATION; QUE FREROT ET MME X..., CODIRECTEURS DU LABORATOIRE, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL SAISI D'UN RECOURS HIERARCHIQUE, ALORS QU'ILS AVAIENT SOULEVE UNE CONTESTATION SERIEUSE EN INVOQUANT LES RISQUES INTOLERABLES QUE FAISAIT COURIR AUX MALADES LA REINTEGRATION DE CETTE SALARIEE, COUPABLE DE FAUTES GRAVES ET REPETEES DANS L'EXECUTION D'ANALYSES MEDICALES;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE RECOURS ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS SUSPENSIF, A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR ELLE DE SURSEOIR A STATUER, EN ENONCANT QUE LE LICENCIEMENT DECIDE MALGRE LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ETAIT NUL ET CONSTITUAIT UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE AUQUEL IL DEVAIT ETRE MIS FIN; QU'ELLE A, PAR LA MEME, REJETE L'ARGUMENTATION DES EMPLOYEURS QUI SE BORNAIENT A FAIRE ETAT DES RISQUES ENTRAINES PAR LA REINTEGRATION, SANS CONTESTER LE CARACTERE ILLICITE DU LICENCIEMENT; QUE, DEPUIS LORS, LE MINISTRE A REJETE LE RECOURS DES EMPLOYEURS QUI DECLARENT S'ETRE POURVUS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DE MME Y... SOUS ASTREINTE NON COMMINATOIRE; MAIS ATTENDU QUE LES DECISIONS RENDUES EN REFERE SONT TOUJOURS PROVISOIRES ET DEPOURVUES DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.