Cour de cassation · 13 mai 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-10.703

LicenciementCSE / représentants du personnel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Dates essentielles

13 mai 1981Décision rendue

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29 mars 1979Contrat de travailLicenciement Passage source
13 mai 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE LA REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS DE MME Y..., LABORANTINE AU SERVICE DU LABORATOIRE DAUTHERIBES ET FREROT, DELEGUEE DU PERSONNEL, LICENCIEE LE 29 MARS 1979, BIEN QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT REFUSE SON AUTORISATION; QUE FREROT ET MME X..., CODIRECTEURS DU LABORATOIRE, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL SAISI D'UN RECOURS HIERARCHIQUE, ALORS QU'ILS AVAIENT SOULEVE UNE CONTESTATION SERIEUSE EN INVOQUANT LES RISQUES INTOLERABLES QUE FAISAIT COURIR AUX MALADES LA REINTEGRATION DE CETTE SALARIEE, COUPABLE DE FAUTES GRAVES ET REPETEES DANS L'EXECUTION D'ANALYSES MEDICALES;
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE LA REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS DE MME Y..., LABORANTINE AU SERVICE DU LABORATOIRE DAUTHERIBES ET FREROT, DELEGUEE DU PERSONNEL, LICENCIEE LE 29 MARS 1979, BIEN QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT REFUSE SON AUTORISATION; QUE FREROT ET MME X..., CODIRECTEURS DU LABORATOIRE, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL SAISI D'UN RECOURS HIERARCHIQUE, ALORS QU'ILS AVAIENT SOULEVE UNE CONTESTATION SERIEUSE EN INVOQUANT LES RISQUES INTOLERABLES QUE FAISAIT COURIR AUX MALADES LA REINTEGRATION DE CETTE SALARIEE, COUPABLE DE FAUTES GRAVES ET REPETEES DANS L'EXECUTION D'ANALYSES MEDICALES;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE RECOURS ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS SUSPENSIF, A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR ELLE DE SURSEOIR A STATUER, EN ENONCANT QUE LE LICENCIEMENT DECIDE MALGRE LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ETAIT NUL ET CONSTITUAIT UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE AUQUEL IL DEVAIT ETRE MIS FIN; QU'ELLE A, PAR LA MEME, REJETE L'ARGUMENTATION DES EMPLOYEURS QUI SE BORNAIENT A FAIRE ETAT DES RISQUES ENTRAINES PAR LA REINTEGRATION, SANS CONTESTER LE CARACTERE ILLICITE DU LICENCIEMENT; QUE, DEPUIS LORS, LE MINISTRE A REJETE LE RECOURS DES EMPLOYEURS QUI DECLARENT S'ETRE POURVUS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DE MME Y... SOUS ASTREINTE NON COMMINATOIRE; MAIS ATTENDU QUE LES DECISIONS RENDUES EN REFERE SONT TOUJOURS PROVISOIRES ET DEPOURVUES DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

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LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Il ne saurait être fait grief au juge des référés, saisi d'une demande en réintégration d'un délégué du personnel licencié malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, d'avoir relevé que le recours administratif introduit contre cette décision n'était pas suspensif et d'avoir estimé qu'il n'y avait pas lieu pour lui de surseoir à statuer dès lors qu'en énonçant que le licenciement était nul et constituait
Mentions dans le texte
EPETEES DANS L'EXECUTION D'ANALYSES MEDICALES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE RECOURS ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS SUSPENSIF, A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR ELLE DE SURSEOIR A STATUER, EN ENONCANT QUE LE LICENCIEMENT DECIDE MALGRE LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ETAIT NUL ET CONSTITUAIT UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE AUQUEL IL DEVAIT ETRE MIS FIN; QU'ELLE A, PAR LA MEME, REJETE L'ARGUMENTATION DES EMPLOYEURS QUI SE BORNAIENT A FAIRE ETAT DES RISQUES ENTRAINES PAR LA REINTEGRATION, SANS CONTESTER LE CARA
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Mentions dans le texte
N TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE AUQUEL IL DEVAIT ETRE MIS FIN; QU'ELLE A, PAR LA MEME, REJETE L'ARGUMENTATION DES EMPLOYEURS QUI SE BORNAIENT A FAIRE ETAT DES RISQUES ENTRAINES PAR LA REINTEGRATION, SANS CONTESTER LE CARACTERE ILLICITE DU LICENCIEMENT; QUE, DEPUIS LORS, LE MINISTRE A REJETE LE RECOURS DES EMPLOYEURS QUI DECLARENT S'ETRE POURVUS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA R
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CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["referes","mesures conservatoires ou de remise en état","trouble manifestement illicite","délégué du personnel","licenciement","autorisation de l'inspecteur du travail","refus","recours administratif","sursis à statuer (non)","delegues du personnel","référés"]
Demandes et arguments
Il ne saurait être fait grief au juge des référés, saisi d'une demande en réintégration d'un délégué du personnel licencié malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, d'avoir relevé que le recours administratif introduit contre cette décision n'était pas suspensif et d'avoir estimé qu'il n'y avait pas lieu pour lui de surseoir à statuer dès lors qu'en énonçant que le licenciement était nul et co
Mentions dans le texte
["referes","mesures conservatoires ou de remise en état","trouble manifestement illicite","délégué du personnel","licenciement","autorisation de l'inspecteur du travail","refus","recours administratif","sursis à statuer (non)","delegues du personnel"]
Inspection du travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Il ne saurait être fait grief au juge des référés, saisi d'une demande en réintégration d'un délégué du personnel licencié malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, d'avoir relevé que le recours administratif introduit contre cette décision n'était pas suspensif et d'avoir estimé qu'il n'y avait pas lieu pour lui de surseoir à statuer dès lors qu'en énonçant que le licenciement était nul et constituait un trouble manifestement illicite auquel il devait être m
Mentions dans le texte
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE LA REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS DE MME Y..., LABORANTINE AU SERVICE DU LABORATOIRE DAUTHERIBES ET FREROT, DELEGUEE DU PERSONNEL, LICENCIEE LE 29 MARS 1979, BIEN QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT REFUSE SON AUTORISATION; QUE FREROT ET MME X..., CODIRECTEURS DU LABORATOIRE, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL SAISI D'UN RECOURS HIERARCHIQUE, ALORS QU'ILS AVAIENT SOULEVE UNE CONTESTATION SERIEUSE EN INVOQUANT LES RISQUE
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ALES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE RECOURS ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS SUSPENSIF, A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR ELLE DE SURSEOIR A STATUER, EN ENONCANT QUE LE LICENCIEMENT DECIDE MALGRE LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ETAIT NUL ET CONSTITUAIT UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE AUQUEL IL DEVAIT ETRE MIS FIN; QU'ELLE A, PAR LA MEME, REJETE L'ARGUMENTATION DES EMPLOYEURS QUI SE BORNAIENT A FAIRE ETAT DES RISQUES ENTRAINES PAR LA REINTEGRATION, SANS CONTESTER LE CARACTERE ILLICITE DU LICENCIEMENT; QUE, DEPUIS LORS,
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Nullité du licenciementMentions dans le texte
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risation de l'inspecteur du travail, d'avoir relevé que le recours administratif introduit contre cette décision n'était pas suspensif et d'avoir estimé qu'il n'y avait pas lieu pour lui de surseoir à statuer dès lors qu'en énonçant que le licenciement était nul et constituait un trouble manifestement illicite auquel il devait être mis fin, le juge a par là-même rejeté l'argumentation de l'employeur qui se bornait à faire état des risques entraînés par la réintégration sans contester le caractère illicite du licenciement.

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c29ba5988459c50061

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