Cour de cassation · 14 mai 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-10.531

LicenciementNullité du licenciement

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Dates essentielles

14 mai 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'EN NOVEMBRE 1977, LA SOCIETE CITERNA A DECLARE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CARDON, CAPITAINE X... A SON SERVICE, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LEQUEL AVAIT ETE EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS LE 9 JUILLET 1977, AU VU D'UN CERTIFICAT DU MEDECIN DU TRAVAIL LE DECLARANT DEFINITIVEMENT INAPTE AU METIER DE X...; QUE LE MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL AYANT DECLARE CARDON PARTIELLEMENT APTE A CE METIER, EN LUI INTERDISANT TOUTEFOIS DE SE LIVRER DE FACON CONTINUE AU TRAVAIL EN STATION DEBOUT OU EN FLEXION OU AU PORT DE CHARGES SUPERIEURES A 10 KGS, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PAR LETTRE DU 27 OCTOBRE 1978 NOTIFIEE A CARDON, A INDIQUE QU'IL NE POUVAIT QU'ENTERINER CET AVIS D'INAPTITUDE ET PRENDRE ACTE DU REFUS DE REINTEGRATION DE LA SOCIETE; QUE, LE 27 AVRIL 1979, LE MINISTRE DU TRAVAIL, SAISI SUR RECOURS HIERARCHIQUE, A ANNULE CETTE DECISION D'INCOMPETENCE DE L'INSPECTEUR;

ATTENDU QUE CARDON FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE POUR ORDONNER PRES DE DEUX ANS PLUS TARD SA REINTEGRATION DANS SON ANCIEN EMPLOI, ALORS QUE SI LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR INAPTITUDE PHYSIQUE N'EST PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, CELUI-CI, S'IL EN PREND L'INITIATIVE, DOIT RESPECTER LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, QUE, CELLE-CI N'AYANT PAS ETE RESPECTEE, LE LICENCIEMENT ETAIT NUL, ET QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT DONC COMPETENT POUR FAIRE CESSER PAR LA REINTEGRATION DU SALARIE LE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE EN DECOULANT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LA NULLITE DU LICENCIEMENT DE CARDON INTERVENU SANS OBSERVATION DES FORMALITES PROTECTRICES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS URGENCE A METTRE FIN AU LITIGE EN REFERE PAR LA REINTEGRATION DES LORS QUE LE SALARIE N'ETAIT PAS EN MESURE D'OCCUPER EFFECTIVEMENT SON EMPLOI; QU'EN L'ESPECE, COMPTE TENU DES RESERVES RESULTANT DES AVIS MEDICAUX, IL EXISTAIT SUR L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE A L'EMPLOYEUR OU L'INAPTITUDE DE CARDON AINSI QUE SUR L'EXISTENCE D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE UNE CONTESTATION SERIEUSE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

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LicenciementDemandes et arguments
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UX ANS PLUS TARD SA REINTEGRATION DANS SON ANCIEN EMPLOI, ALORS QUE SI LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR INAPTITUDE PHYSIQUE N'EST PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, CELUI-CI, S'IL EN PREND L'INITIATIVE, DOIT RESPECTER LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, QUE, CELLE-CI N'AYANT PAS ETE RESPECTEE, LE LICENCIEMENT ETAIT NUL, ET QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT DONC COMPETENT POUR FAIRE CESSER PAR LA REINTEGRATION DU SALARIE LE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE EN DECOULANT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LA NULLITE DU LI
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Demandes et arguments
RAT DE TRAVAIL POUR INAPTITUDE PHYSIQUE N'EST PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, CELUI-CI, S'IL EN PREND L'INITIATIVE, DOIT RESPECTER LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, QUE, CELLE-CI N'AYANT PAS ETE RESPECTEE, LE LICENCIEMENT ETAIT NUL, ET QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT DONC COMPETENT POUR FAIRE CESSER PAR LA REINTEGRATION DU SALARIE LE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE EN DECOULANT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LA NULLITE DU LICENCIEMENT DE CARDON INTERVENU SANS OBSERVATION DES FORMALITES PROTECTRICES DES REPRESENT
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ETE RESPECTEE, LE LICENCIEMENT ETAIT NUL, ET QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT DONC COMPETENT POUR FAIRE CESSER PAR LA REINTEGRATION DU SALARIE LE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE EN DECOULANT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LA NULLITE DU LICENCIEMENT DE CARDON INTERVENU SANS OBSERVATION DES FORMALITES PROTECTRICES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS URGENCE A METTRE FIN AU LITIGE EN REFERE PAR LA REINTEGRATION DES LORS QUE LE SALARIE N'ETAIT PAS EN MESURE D'OCCUPER EFFECTIVEMENT SON EMPLOI; QU'EN L'ESPEC
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Nullité du licenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments
rat de travail en raison de son inaptitude définitive au métier de marinier constatée par le médecin du travail, le médecin inspecteur régional l'ayant par la suite déclaré seulement partiellement inapte dès lors qu'après avoir constaté la nullité du licenciement elle a estimé qu'il n'y avait pas urgence à mettre fin au litige en référé par la réintégration, puisque le salarié n'était pas en mesure d'occuper effectivement son emploi et qu'en l'espèce, compte tenu des réserves résultant des avis médicaux, il existait sur ce point ainsi que sur l'imputabilité
Demandes et arguments
RAT DE TRAVAIL POUR INAPTITUDE PHYSIQUE N'EST PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, CELUI-CI, S'IL EN PREND L'INITIATIVE, DOIT RESPECTER LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, QUE, CELLE-CI N'AYANT PAS ETE RESPECTEE, LE LICENCIEMENT ETAIT NUL, ET QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT DONC COMPETENT POUR FAIRE CESSER PAR LA REINTEGRATION DU SALARIE LE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE EN DECOULANT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LA NULLITE DU LICENCIEMENT DE CARDON INTERVENU SANS OBSERVATION DES FORMALITES PROTECTRICES DES REPRESENTANTS DU PE
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N'AYANT PAS ETE RESPECTEE, LE LICENCIEMENT ETAIT NUL, ET QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT DONC COMPETENT POUR FAIRE CESSER PAR LA REINTEGRATION DU SALARIE LE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE EN DECOULANT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LA NULLITE DU LICENCIEMENT DE CARDON INTERVENU SANS OBSERVATION DES FORMALITES PROTECTRICES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS URGENCE A METTRE FIN AU LITIGE EN REFERE PAR LA REINTEGRATION DES LORS QUE LE SALARIE N'ETAIT PAS EN MESURE D'OCCUPER EFFECTIVEMENT SON EMPLOI; QU'EN L'ESPEC
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Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments
ordonner la réintégration dans son ancien emploi d'un capitaine marinier, délégué du personnel dont le licenciement était intervenu sans observation des formalités protectrices, l'employeur s'étant borné à prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude définitive au métier de marinier constatée par le médecin du travail, le médecin inspecteur régional l'ayant par la suite déclaré seulement partiellement inapte dès lors qu'après avoir constaté la nullité du licenciement elle a estimé qu'il n'y avait pas urgence à mettre
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN NOVEMBRE 1977, LA SOCIETE CITERNA A DECLARE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CARDON, CAPITAINE X... A SON SERVICE, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LEQUEL AVAIT ETE EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS LE 9 JUILLET 1977, AU VU D'UN CERTIFICAT DU MEDECIN DU TRAVAIL LE DECLARANT DEFINITIVEMENT INAPTE AU METIER DE X...; QUE LE MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DU T
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L'INSPECTEUR; ATTENDU QUE CARDON FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE POUR ORDONNER PRES DE DEUX ANS PLUS TARD SA REINTEGRATION DANS SON ANCIEN EMPLOI, ALORS QUE SI LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR INAPTITUDE PHYSIQUE N'EST PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, CELUI-CI, S'IL EN PREND L'INITIATIVE, DOIT RESPECTER LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, QUE, CELLE-CI N'AYANT PAS ETE RESPECTEE, LE LICENCIEMENT ETAIT NUL, ET QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT DONC COMPETENT PO
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Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
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ncien emploi d'un capitaine marinier, délégué du personnel dont le licenciement était intervenu sans observation des formalités protectrices, l'employeur s'étant borné à prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude définitive au métier de marinier constatée par le médecin du travail, le médecin inspecteur régional l'ayant par la suite déclaré seulement partiellement inapte dès lors qu'après avoir constaté la nullité du licenciement elle a estimé qu'il n'y avait pas urgence à mettre fin au litige en référé par
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SE LIVRER DE FACON CONTINUE AU TRAVAIL EN STATION DEBOUT OU EN FLEXION OU AU PORT DE CHARGES SUPERIEURES A 10 KGS, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PAR LETTRE DU 27 OCTOBRE 1978 NOTIFIEE A CARDON, A INDIQUE QU'IL NE POUVAIT QU'ENTERINER CET AVIS D'INAPTITUDE ET PRENDRE ACTE DU REFUS DE REINTEGRATION DE LA SOCIETE; QUE, LE 27 AVRIL 1979, LE MINISTRE DU TRAVAIL, SAISI SUR RECOURS HIERARCHIQUE, A ANNULE CETTE DECISION D'INCOMPETENCE DE L'INSPECTEUR; ATTENDU QUE CARDON FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION DES REFERES INC
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QUE CARDON FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE POUR ORDONNER PRES DE DEUX ANS PLUS TARD SA REINTEGRATION DANS SON ANCIEN EMPLOI, ALORS QUE SI LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR INAPTITUDE PHYSIQUE N'EST PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, CELUI-CI, S'IL EN PREND L'INITIATIVE, DOIT RESPECTER LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, QUE, CELLE-CI N'AYANT PAS ETE RESPECTEE, LE LICENCIEMENT ETAIT NUL, ET QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT DONC COMPETENT POUR FAIRE CESSER
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nt le licenciement était intervenu sans observation des formalités protectrices, l'employeur s'étant borné à prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude définitive au métier de marinier constatée par le médecin du travail, le médecin inspecteur régional l'ayant par la suite déclaré seulement partiellement inapte dès lors qu'après avoir constaté la nullité du licenciement elle a estimé qu'il n'y avait pas urgence à mettre fin au litige en référé par la réintégration, puisque le salarié n'était pas en mesure d'occuper
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ARE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CARDON, CAPITAINE X... A SON SERVICE, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LEQUEL AVAIT ETE EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS LE 9 JUILLET 1977, AU VU D'UN CERTIFICAT DU MEDECIN DU TRAVAIL LE DECLARANT DEFINITIVEMENT INAPTE AU METIER DE X...; QUE LE MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL AYANT DECLARE CARDON PARTIELLEMENT APTE A CE METIER, EN LUI INTERDISANT TOUTEFOIS DE SE LIVRER DE FACON CONTINUE AU TRAVAIL EN STATION DEBOUT OU EN FLEXION OU AU PORT DE CHARGES SUPERIEURES A 10 KGS,
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CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, statuant en référé, s'est déclarée incompétente pour ordonner la réintégration dans son ancien emploi d'un capitaine marinier, délégué du personnel dont le licenciement était intervenu sans observation des formalités protectrices, l'employeur s'étant borné à prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude définitive au métier de marinier constatée par le médecin du travail, le médecin inspecteur régional l'ayan
Mentions dans le texte
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN NOVEMBRE 1977, LA SOCIETE CITERNA A DECLARE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CARDON, CAPITAINE X... A SON SERVICE, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LEQUEL AVAIT ETE EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS LE 9 JUILLET 1977, AU VU D'UN CERTIFICAT DU MEDECIN DU TRAVAIL LE DECLARANT DEFINITIVEMENT INAPTE AU METIER DE X...; QUE LE MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL AYANT DECLARE CARDON PARTIELLEMENT APTE A CE METIER, EN
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["referes","contestation sérieuse","délégué du personnel","contrat de travail","rupture","inaptitude physique","réintégration","delegues du personnel","mesures conservatoires ou de remise en état","trouble manifestement illicite","urgence","défaut d'urgence","appréciation souveraine","transports fluviaux","marinier"]
Inspection du travailMentions dans le texte
Rôle et passages
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EDECIN INSPECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL AYANT DECLARE CARDON PARTIELLEMENT APTE A CE METIER, EN LUI INTERDISANT TOUTEFOIS DE SE LIVRER DE FACON CONTINUE AU TRAVAIL EN STATION DEBOUT OU EN FLEXION OU AU PORT DE CHARGES SUPERIEURES A 10 KGS, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PAR LETTRE DU 27 OCTOBRE 1978 NOTIFIEE A CARDON, A INDIQUE QU'IL NE POUVAIT QU'ENTERINER CET AVIS D'INAPTITUDE ET PRENDRE ACTE DU REFUS DE REINTEGRATION DE LA SOCIETE; QUE, LE 27 AVRIL 1979, LE MINISTRE DU TRAVAIL, SAISI SUR RECOURS HIERARCHIQUE, A ANNULE CETTE DECISION D'INCOMPETENCE DE L'INSPECT
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c39ba5988459c500c4

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