Cour de cassation · 11 février 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-16.412

LicenciementContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE METZ.

Dates essentielles

11 février 1981Décision rendue

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30 août 1978Contrat de travailLicenciement Passage source
11 février 1981Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE ROBERT, SALARIE DE LA SOCIETE GENERAL MOTORS A STRASBOURG ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A ETE LICENCIE LE 30 AOUT 1978 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULANT CETTE AUTORISATION A ETE DEFERE AU CONSEIL D'ETAT; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU EN REFERE A ORDONNE LA REINTEGRATION DE ROBERT; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'AURAIT PU ETRE STATUE AU FOND SUR LA REINTEGRATION DE CE SALARIE QU'APRES DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT; QU'IL EXISTAIT DONC UNE DIFFICULTE SERIEUSE QUE LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT TRANCHER SANS EXCEDER SES POUVOIRS; QUE DEPUIS QU'A ETE RENDU L'ARRET ATTAQUE LE CONSEIL D'ETAT A D'AILLEURS ANNULE LE 30 JANVIER 1981 LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CE QUI REND RETROACTIVEMENT SA
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ
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SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE ROBERT, SALARIE DE LA SOCIETE GENERAL MOTORS A STRASBOURG ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A ETE LICENCIE LE 30 AOUT 1978 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULANT CETTE AUTORISATION A ETE DEFERE AU CONSEIL D'ETAT; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU EN REFERE A ORDONNE LA REINTEGRATION DE ROBERT; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'AURAIT PU ETRE STATUE AU FOND SUR LA REINTEGRATION DE CE SALARIE QU'APRES DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT; QU'IL EXISTAIT DONC UNE DIFFICULTE SERIEUSE QUE LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT TRANCHER SANS EXCEDER SES POUVOIRS; QUE DEPUIS QU'A ETE RENDU L'ARRET ATTAQUE LE CONSEIL D'ETAT A D'AILLEURS ANNULE LE 30 JANVIER 1981 LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CE QUI REND RETROACTIVEMENT SA VALEUR A L'AUTORISATION MINISTERIELLE DE LICENCIEMENT; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Textes cités

1 référence

809Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE ROBERT, SALARIE DE LA SOCIETE GENERAL MOTORS A STRASBOURG ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A ETE LICENCIE LE 30 AOUT 1978 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULANT CETTE AUTORISATION A ETE DEFERE AU CONSEIL D'ETAT; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU EN REFERE A ORDONNE LA REINTEGRATION DE ROBERT; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'AURAIT PU ETRE STATUE AU FOND …
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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE ROBERT, SALARIE DE LA SOCIETE GENERAL MOTORS A STRASBOURG ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A ETE LICENCIE LE 30 AOUT 1978 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULANT CETTE AUTORISATION A ETE DEFERE AU CONSEIL D'ETAT; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU EN REFERE A ORDONNE LA REINTEGRATION DE ROBERT; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'AURAIT PU ETRE STATUE AU
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ROBERT; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'AURAIT PU ETRE STATUE AU FOND SUR LA REINTEGRATION DE CE SALARIE QU'APRES DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT; QU'IL EXISTAIT DONC UNE DIFFICULTE SERIEUSE QUE LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT TRANCHER SANS EXCEDER SES POUVOIRS; QUE DEPUIS QU'A ETE RENDU L'ARRET ATTAQUE LE CONSEIL D'ETAT A D'AILLEURS ANNULE LE 30 JANVIER 1981 LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CE QUI REND RETROACTIVEMENT SA VALEUR A L'AUTO
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HER SANS EXCEDER SES POUVOIRS; QUE DEPUIS QU'A ETE RENDU L'ARRET ATTAQUE LE CONSEIL D'ETAT A D'AILLEURS ANNULE LE 30 JANVIER 1981 LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CE QUI REND RETROACTIVEMENT SA VALEUR A L'AUTORISATION MINISTERIELLE DE LICENCIEMENT; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET
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["delegues du personnel","licenciement","autorisation du ministre du travail","annulation par le tribunal administratif","annulation faisant l'objet d'un recours pendant","portée","contrat de travail","représentants du personnel","délégué du personnel","mesures spéciales","referes","contestation sérieuse","separation des pouvoirs","acte administratif","appréciation de la légalité ou de la validité","question préjudicielle","sursis à statuer","nécessité","délégués du personnel","annulation par l
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["delegues du personnel","licenciement","autorisation du ministre du travail","annulation par le tribunal administratif","annulation faisant l'objet d'un recours pendant","portée","contrat de travail","représentants du personnel","délégué du personnel","mesures spéciales","referes","contestation sérieuse","separation des pouvoirs","acte administratif","appréciation de la légalité ou de la validité","question préjudicielle","sursis à statuer","nécessité","annulation par le tribunal administratif
CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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["delegues du personnel","licenciement","autorisation du ministre du travail","annulation par le tribunal administratif","annulation faisant l'objet d'un recours pendant","portée","contrat de travail","représentants du personnel","délégué du personnel","mesures spéciales","referes","contestation sérieuse","separation des pouvoirs","acte administratif","appréciation de la légalité ou de la validité","question préjudicielle","sursis à statuer","nécessité","délégués du personnel","annulation par le tribunal administratif de l'autorisation ministéri
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["delegues du personnel","licenciement","autorisation du ministre du travail","annulation par le tribunal administratif","annulation faisant l'objet d'un recours pendant","portée","contrat de travail","représentants du personnel","délégué du personnel","mesures spéciales","referes","contestation sérieuse","separation des pouvoirs","acte administratif","appréciation de la légalité ou de la validité","question préjudicielle","sursis à statuer","nécessité","annulation par le tribunal administratif de l'autorisation ministérielle de licenciement"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c29ba5988459c5000e

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