Cour de cassation · 25 juin 1981
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-13.730
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
Lire ce passageSynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE NEUF OUVRIERS SUR QUINZE DE L'ATELIER D'EMAILLAGE DE LA SOCIETE ALLIA-DOULTON DONT M. X..., ONT, A PARTIR D'OCTOBRE 1979, FAIT GREVE PENDANT DEUX HEURES PAR JOUR POUR OBTENIR UNE AUGMENTATION DE SALAIRE ; QUE LA DIRECTION, ESTIMANT CETTE GREVE ILLICITE, LES A MIS A PIED DU 13 AU 15 NOVEMBRE, EN LES MENACANT DE LICENCIEMENT ; QUE M. X... A SAISI LE JUGE DES REFERES QUI, LE 19 NOVEMBRE 1979, A ORDONNE EN TANT QUE DE BESOIN LA SUSPENSION DE SA MISE A PIED ET SA REINTEGRATION A SON POSTE DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE ORDONNANCE AU MOTIF QUE, PEU IMPORTANT LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL DE M. X..., LA SOCIETE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DU CARACTERE ILLICITE DE LA GREVE, ET QU'IL Y AVAIT DONC EU UNE VOIE DE FAIT CONSTITUEE PAR UNE ATTEINTE AU DROIT DE GREVE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE CES ARRETS DE TRAVAIL REPETES ET D'UNE DUREE LIMITEE, QUI INTERROMPAIENT LA MARCHE D'UN PROCESSUS DE FABRICATION AXE SUR DES FOURS DE CUISSON A FEU CONTINU, LES OPERATIONS DE CUISSON COMMENCEES NE POUVANT ETRE MENEES A LEUR TERME, NE CONSTITUAIENT PAS L'EXERCICE NORMAL DU DROIT DE GREVE ; QU'EN REJETANT CES CONCLUSIONS QUI SOULEVAIENT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR L'EXISTENCE D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR LE FOND MEME DU LITIGE ET A EXCEDE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
Textes cités
1 référence
- 809Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE NEUF OUVRIERS SUR QUINZE DE L'ATELIER D'EMAILLAGE DE LA SOCIETE ALLIA-DOULTON DONT M. X..., ONT, A PARTIR D'OCTOBRE 1979, FAIT GREVE PENDANT DEUX HEURES PAR JOUR POUR OBTENIR UNE AUGMENTATION DE SALAIRE ; QUE LA DIRECTION, ESTIMANT CETTE GREVE ILLICITE, LES A MIS A PIED DU 13 AU 15 NOVEMBRE, EN LES MENACANT DE LICENCIEMENT ; QUE M. X... A SAISI LE JUGE DES REFERES QUI, LE 19 NOVEMBRE 1979, A ORDONNE EN TANT QUE …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteULTON DONT M. X..., ONT, A PARTIR D'OCTOBRE 1979, FAIT GREVE PENDANT DEUX HEURES PAR JOUR POUR OBTENIR UNE AUGMENTATION DE SALAIRE ; QUE LA DIRECTION, ESTIMANT CETTE GREVE ILLICITE, LES A MIS A PIED DU 13 AU 15 NOVEMBRE, EN LES MENACANT DE LICENCIEMENT ; QUE M. X... A SAISI LE JUGE DES REFERES QUI, LE 19 NOVEMBRE 1979, A ORDONNE EN TANT QUE DE BESOIN LA SUSPENSION DE SA MISE A PIED ET SA REINTEGRATION A SON POSTE DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE ORDONNANCE AU MOTIF QUE, PEU IMPORTANT LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL DE M. X...,
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteDoit être cassé l'arrêt confirmatif d'une ordonnance de référé ayant ordonné la suspension de la mise à pied et la réintégration d'un représentant du personnel pour fait de grève, en rejetant les conclusions de l'employeur, qui, faisant valoir que les arrêts de travail répétés auxquels avait participé l'intéressé, interrompaient la marche du processus de fabrication et ne permettaient pas de mener les opé
Mentions dans le texteQUE LA DIRECTION, ESTIMANT CETTE GREVE ILLICITE, LES A MIS A PIED DU 13 AU 15 NOVEMBRE, EN LES MENACANT DE LICENCIEMENT ; QUE M. X... A SAISI LE JUGE DES REFERES QUI, LE 19 NOVEMBRE 1979, A ORDONNE EN TANT QUE DE BESOIN LA SUSPENSION DE SA MISE A PIED ET SA REINTEGRATION A SON POSTE DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE ORDONNANCE AU MOTIF QUE, PEU IMPORTANT LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL DE M. X..., LA SOCIETE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DU CARACTERE ILLICITE DE LA GREVE, ET QU'IL Y AVAIT DONC EU UNE VOIE DE FAIT CONSTITUEE PA
Lire dans le texteMentions dans le texte["conflits collectifs du travail","grève","référés","représentant du personnel","désorganisation de la production","mise à pied","réintégration (non)","droit de grève","exercice","exercice illicite","compétence (non)","désorganisation de la production axée sur des fours de cuisson à feu continu","contestation sérieuse"]
Rôle et passages
Mentions dans le texteDU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE NEUF OUVRIERS SUR QUINZE DE L'ATELIER D'EMAILLAGE DE LA SOCIETE ALLIA-DOULTON DONT M. X..., ONT, A PARTIR D'OCTOBRE 1979, FAIT GREVE PENDANT DEUX HEURES PAR JOUR POUR OBTENIR UNE AUGMENTATION DE SALAIRE ; QUE LA DIRECTION, ESTIMANT CETTE GREVE ILLICITE, LES A MIS A PIED DU 13 AU 15 NOVEMBRE, EN LES MENACANT DE LICENCIEMENT ; QUE M. X... A SAISI LE JUGE DES REFERES QUI, LE 19 NOVEMBRE 1979, A ORDONNE EN TANT QUE DE BESOIN LA SUSPENSION DE SA MISE A PIED ET SA REINTEGRATION A SON POSTE DE TRAVAIL ;
Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
Rôle et passages
Mentions dans le texteDoit être cassé l'arrêt confirmatif d'une ordonnance de référé ayant ordonné la suspension de la mise à pied et la réintégration d'un représentant du personnel pour fait de grève, en rejetant les conclusions de l'employeur, qui, faisant valoir que les arrêts de travail répétés auxquels avait participé l'intéressé, interrompaient la marche du processus de fabrication et ne permettaient pas de mener les opérations à leur terme, soulevaient une contestation
Mentions dans le texteGE DES REFERES QUI, LE 19 NOVEMBRE 1979, A ORDONNE EN TANT QUE DE BESOIN LA SUSPENSION DE SA MISE A PIED ET SA REINTEGRATION A SON POSTE DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE ORDONNANCE AU MOTIF QUE, PEU IMPORTANT LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL DE M. X..., LA SOCIETE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DU CARACTERE ILLICITE DE LA GREVE, ET QU'IL Y AVAIT DONC EU UNE VOIE DE FAIT CONSTITUEE PAR UNE ATTEINTE AU DROIT DE GREVE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE CES ARRETS DE TRAVAIL REPETES ET D'UNE DUREE LIMITEE, QUI INTERROM
Lire dans le texteMentions dans le texte["conflits collectifs du travail","grève","référés","représentant du personnel","désorganisation de la production","mise à pied","réintégration (non)","droit de grève","exercice","exercice illicite","compétence (non)","désorganisation de la production axée sur des fours de cuisson à feu continu","contestation sérieuse"]
Rôle et passages
Mentions dans le texteSUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE NEUF OUVRIERS SUR QUINZE DE L'ATELIER D'EMAILLAGE DE LA SOCIETE ALLIA-DOULTON DONT M. X..., ONT, A PARTIR D'OCTOBRE 1979, FAIT GREVE PENDANT DEUX HEURES PAR JOUR POUR OBTENIR UNE AUGMENTATION DE SALAIRE ; QUE LA DIRECTION, ESTIMANT CETTE GREVE ILLICITE, LES A MIS A PIED DU 13 AU 15 NOVEMBRE, EN LES MENACANT DE LICENCIEMENT ; QUE M. X... A SAISI LE JUGE DES REFERES QUI, LE 19 NOVEMBRE 1979, A ORDONNE EN TANT QUE DE BESOIN LA SUSP
Lire dans le texteMentions dans le texteE NEUF OUVRIERS SUR QUINZE DE L'ATELIER D'EMAILLAGE DE LA SOCIETE ALLIA-DOULTON DONT M. X..., ONT, A PARTIR D'OCTOBRE 1979, FAIT GREVE PENDANT DEUX HEURES PAR JOUR POUR OBTENIR UNE AUGMENTATION DE SALAIRE ; QUE LA DIRECTION, ESTIMANT CETTE GREVE ILLICITE, LES A MIS A PIED DU 13 AU 15 NOVEMBRE, EN LES MENACANT DE LICENCIEMENT ; QUE M. X... A SAISI LE JUGE DES REFERES QUI, LE 19 NOVEMBRE 1979, A ORDONNE EN TANT QUE DE BESOIN LA SUSPENSION DE SA MISE A PIED ET SA REINTEGRATION A SON POSTE DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE ORDO
Lire dans le texteMentions dans le texteED ET SA REINTEGRATION A SON POSTE DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE ORDONNANCE AU MOTIF QUE, PEU IMPORTANT LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL DE M. X..., LA SOCIETE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DU CARACTERE ILLICITE DE LA GREVE, ET QU'IL Y AVAIT DONC EU UNE VOIE DE FAIT CONSTITUEE PAR UNE ATTEINTE AU DROIT DE GREVE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE CES ARRETS DE TRAVAIL REPETES ET D'UNE DUREE LIMITEE, QUI INTERROMPAIENT LA MARCHE D'UN PROCESSUS DE FABRICATION AXE SUR DES FOURS DE CUISSON A FEU CONTI
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0c49ba5988459c5029a