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Cour de cassation · 16 décembre 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-42.743

Contrat de travailSalaire / rémunération
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'EPARGNE DE MORLAIX QUI AVAIT, DEPUIS LE 9 OCTOBRE 1970, REPARTI ENTRE SON PERSONNEL L'INTEGRALITE DES COMMISSIONS ALLOUEES A LA CAISSE A L'OCCASION DU PLACEMENT DE BONS D'EPARGNE A, LE 10 MAI 1978, DECIDE DE PRELEVER SUR LE MONTANT DESDITES COMMISSIONS, AVANT REPARTITION, LA TAXE DE 17,60 % SUR LES ACTIVITES FINANCIERES DUES PAR LA CAISSE ;

ATTENDU QUE COUVREUX, EMPLOYE A LA CAISSE CONTESTANT CETTE DECISION A DEMANDE LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS, APRES REINTEGRATION DES SOMMES AINSI DEDUITES PAR LA CAISSE, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE ALORS D'UNE PART, QUE LA FIXITE, LA CONSTANCE ET LA GENERALITE DU VERSEMENT DE CETTE GRATIFICATION EN FAISAIENT UN ELEMENT DE LA REMUNERATION RESULTANT D'UN X... CONSTANT QUI OBLIGEAIT L'EMPLOYEUR A CONTINUER A LA VERSER ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, A SUPPOSER LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 9 OCTOBRE 1970 IRREGULIERE, LA CAISSE ETAIT MAL FONDEE A SE PREVALOIR DE SA PROPRE FAUTE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA DECISION ATTAQUEE A REJETE, SANS EN DONNER LES MOTIFS LE CHEF DE LA DEMANDE DE COUVREUX QUI FAISAIT VALOIR QUE LA MISE EN APPLICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE DU 10 MAI 1978 NE POUVAIT, RETROACTIVEMENT, S'APPLIQUER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 ;

MAIS ATTENDU QU'EN UN MOTIF NON CRITIQUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LA CIRCULAIRE DU MINISTERE DES FINANCES DU 13 MAI 1961 PRESCRIVANT AUX CAISSES DE REPARTIR LES COMMISSIONS DANS LA PROPORTION DE 5 % AU MINIMUM POUR LES CAISSES ET DE 50 % AU MAXIMUM POUR LE PERSONNEL, AVAIT UNE VALEUR REGLEMENTAIRE ET S'IMPOSAIT A CES ETABLISSEMENTS, QUE LA PRATIQUE IRREGULIERE SUIVIE PAR LA CAISSE DE MORLAIX NE POUVAIT, DES LORS, QUELLE QU'EN AIT ETE LA DUREE, LIER DEFINITIVEMENT CET ETABLISSEMENT ET CREER, POUR SES EMPLOYES, UN DROIT ACQUIS EN VIOLATION DE LA REGLEMENTATION ;

QU'AYANT AINSI ESTIME QUE LA CAISSE AVAIT AGI REGULIEREMENT ET SANS RETROACTIVITE EN DECIDANT LE 10 MAI 1978 D'APPLIQUER LA TAXE DE 17,60 % AVANT REPARTITION DES GRATIFICATIONS NON ENCORE DISTRIBUEES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX ;

Textes cités

1 référence

  • 1134Code civil
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    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'EPARGNE DE MORLAIX QUI AVAIT, DEPUIS LE 9 OCTOBRE 1970, REPARTI ENTRE SON PERSONNEL L'INTEGRALITE DES COMMISSIONS ALLOUEES A LA CAISSE A L'OCCASION DU PLACEMENT DE BONS D'EPARGNE A, LE 10 MAI 1978, DECIDE DE PRELEVER SUR LE MONTANT DESDITES COMMISSIONS, AVANT REPARTITION, LA TAXE DE 17,60 % SUR LES ACTIVITES FINANCIERES …
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    RATION DES SOMMES AINSI DEDUITES PAR LA CAISSE, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE ALORS D'UNE PART, QUE LA FIXITE, LA CONSTANCE ET LA GENERALITE DU VERSEMENT DE CETTE GRATIFICATION EN FAISAIENT UN ELEMENT DE LA REMUNERATION RESULTANT D'UN X... CONSTANT QUI OBLIGEAIT L'EMPLOYEUR A CONTINUER A LA VERSER ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, A SUPPOSER LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 9 OCTOBRE 1970 IRREGULIERE, LA CAISSE ETAIT MAL FONDEE A SE PREVALOIR DE SA PROPRE FAUTE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA DECISION ATTAQUEE
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    VIOLATION DE LA REGLEMENTATION ; QU'AYANT AINSI ESTIME QUE LA CAISSE AVAIT AGI REGULIEREMENT ET SANS RETROACTIVITE EN DECIDANT LE 10 MAI 1978 D'APPLIQUER LA TAXE DE 17,60 % AVANT REPARTITION DES GRATIFICATIONS NON ENCORE DISTRIBUEES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX ;
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Identifiant source
6079b0c59ba5988459c50301
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