Cour de cassation · 11 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.249

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Dates essentielles

11 mars 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
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VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°80-40249, 80-40328, 80-40369 A 80-40372, FORMES AVEC LES MEMES MOYENS PAR MME A..., MLE C..., MM Z..., D..., B... X... ET Y... CONTRE LES ARRETS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES LE 8 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES DANS LE LITIGE LES OPPOSANT A LA SOCIETE CIVILE SAINT-JEAN-DE-DIEU ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE LEHON, DEPENDANT DE LA SOCIETE CIVILE SAINT-JEAN-DE-DIEU, COMPORTE UN SERVICE OUVERT ACCUEILLANT, EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DE PSYCHIATRIE INFANTILE, DES ENFANTS GRAVEMENT HANDICAPES MENTALEMENT ;

QUE, LE 25 MAI 1978, MLE C..., EDUCATRICE, M Z... ET D..., INFIRMIERS, ET MMES X..., A... ET Y..., INFIRMIERES, ONT ADRESSE AUX PARENTS DES ENFANTS SOIGNES DANS CE SERVICE UNE LETTRE LES INFORMANT QU'ILS ALLAIENT SE METTRE EN GREVE, ET EXPOSANT QUE L'INSUFFISANCE DU PERSONNEL RENDAIENT IMPOSSIBLES DES SOINS EFFICACES ;

QUE LES AUTEURS DE CETTE LETTRE ONT ETE LICENCIES SANS INDEMNITE ;

ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN REINTEGRATION OU EN PAI EMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ALORS QUE LES TERMES DE LA LETTRE LITIGIEUSE RESTAIENT DANS LES STRICTES LIMITES D'UNE INFORMATION NECESSAIRE A LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS DES INTERESSES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, SELON LA CONVENTION PASSEE AVEC LE DEPARTEMENT, LE MEDECIN CHEF AIDE DE SON ASSISTANT ASSURAIT LA PLEINE RESPONSABILITE MEDICALE ET TECHNIQUE DU SERVICE, TANT POUR SA PARTIE HOSPITALIERE QUE POUR SA PARTIE EXTRA-HOSPITALIERE ;

QUE CES MEDECINS S'ETAIENT OPPOSES A L'ENVOI D'UNE LETTRE AUX PARENTS ;

QUE CETTE LETTRE NON SEULEMENT METTAIT EN CAUSE AUPRES DE CEUX-CI LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE, MAIS RISQUAIT DE SEMER LE TROUBLE, DANS L'ESPRIT DE PERSONNES DEJA EPROUVEES, SUR LES CONDITIONS DE VIE DE LEURS ENFANTS ET PAR LA MEME D'INFLUER SUR LES RAPPORTS ENTRE LES UNS ET LES AUTRES ET FINALEMENT SUR LES THERAPEUTIQUES EN COURS ;

QU'EN EN DEDUISANT, CONTRAIREMENT AUX PREMIERS JUGES, QUE L'ENVOI DE CETTE LETTRE CONTRE L'AVIS DES MEDECINS, EN RAISON DE SES CONSEQUENCES SUR LE PLAN MEDICAL, AVAIT CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE QUI NE PERMETTAIT PAS A L'HOPITAL DE CONSERVER LES INTERESSES PENDANT LE PREAVIS DANS UN SERVICE PARTICULIEREMENT DELICAT, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS :ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES INTIMES FAISANT VALOIR QUE LEUR FAUTE DEVAIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DU COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS TENU LES PROMESSES LES AYANT DETERMINES A S'ENGAGER A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE, ET D'AVOIR EGALEMENT LAISSE SANS REPONSE LES MOTIFS DU JUGEMENT TIRES DE LA CONFIANCE ET DE LA SATISFACTION ANTERIEUREMENT MANIFESTEE AUX PERSONNELS DU SERVICE, UN SEUL INCIDENT DONT LES CONSEQUENCES N'ETAIENT PAS DEMONTREES N'AYANT PU SUFFIRE A RENDRE IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'AVAIENT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'AVAIENT PAS A REPONDRE SPECIALEMENT A DES ALLEGATIONS DEPOURVUES DE TOUTE PRECISION ET DE TOUTE OFFRE DE PREUVE CONCERNANT DES MANQUEMENTS DE L'EMPLOYEUR A DES PROMESSES FAITES LORS DE LA CREATION DU SERVICE ;

QUE, D'AUTRE PART, EN RELEVANT QUE LA FAUTE GRAVE COMMISE NE PERMETTAIT PAS DE CONSERVER LES INTERESSES MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LA COUR D'APPEL A PAR LA MEME REPONDU EN LES REJETANT AUX MOTIFS DU JUGEMENT ESTIMANT QUE COMPTE TENU DE LEUR COMPORTEMENT ANTERIEUR, LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS JUSTIFIE ;

QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SONT PAS DAVANTAGE FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Textes cités

2 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°80-40249, 80-40328, 80-40369 A 80-40372, FORMES AVEC LES MEMES MOYENS PAR MME A..., MLE C..., MM Z..., D..., B... X... ET Y... CONTRE LES ARRETS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES LE 8 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES DANS LE LITIGE LES OPPOSANT A LA SOCIETE CIVILE SAINT-JEAN-DE-DIEU ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE LEHON, DEPENDANT DE LA SOCIETE CIVILE SAINT-JEAN-DE-DIEU, COMPORTE UN SERVICE OUVERT ACCUEILLANT, EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DE PSYCHIATRIE INFANTILE, DES ENFANTS GRAVEMENT HANDICAPES MENTALEMENT ; QUE, LE 25 MAI 1978, MLE C..., EDUCATRICE, M Z... ET D..., INFIRMIERS, ET MMES X..., A... ET Y..., INFIRMIERES, ONT ADRESSE AUX …
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455Code de procédure civile
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… EN DEDUISANT, CONTRAIREMENT AUX PREMIERS JUGES, QUE L'ENVOI DE CETTE LETTRE CONTRE L'AVIS DES MEDECINS, EN RAISON DE SES CONSEQUENCES SUR LE PLAN MEDICAL, AVAIT CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE QUI NE PERMETTAIT PAS A L'HOPITAL DE CONSERVER LES INTERESSES PENDANT LE PREAVIS DANS UN SERVICE PARTICULIEREMENT DELICAT, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS :ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES INTIMES FAISANT VALOIR QUE LEUR FAUTE DEVAIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DU COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS TENU LES PROMESSES LES AYANT DETERMINES A S'ENGAGER A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE, ET D'AVOIR EGALEMENT LAISSE SANS REPONSE LES MOTIFS DU JUGEMENT TIRES DE LA CONFIANCE …
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EFFICACES ; QUE LES AUTEURS DE CETTE LETTRE ONT ETE LICENCIES SANS INDEMNITE ; ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN REINTEGRATION OU EN PAI EMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ALORS QUE LES TERMES DE LA LETTRE LITIGIEUSE RESTAIENT DANS LES STRICTES LIMITES D'UNE INFORMATION NECESSAIRE A LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS DES INTERESSES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, SELON LA CONVENTION P
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LICENCIES SANS INDEMNITE ; ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN REINTEGRATION OU EN PAI EMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ALORS QUE LES TERMES DE LA LETTRE LITIGIEUSE RESTAIENT DANS LES STRICTES LIMITES D'UNE INFORMATION NECESSAIRE A LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS DES INTERESSES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, SELON LA CONVENTION PASSEE AVEC LE DEPARTEMENT, LE MEDECIN CHEF AIDE DE SON
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LA FAUTE GRAVE COMMISE NE PERMETTAIT PAS DE CONSERVER LES INTERESSES MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LA COUR D'APPEL A PAR LA MEME REPONDU EN LES REJETANT AUX MOTIFS DU JUGEMENT ESTIMANT QUE COMPTE TENU DE LEUR COMPORTEMENT ANTERIEUR, LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS JUSTIFIE ; QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SONT PAS DAVANTAGE FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
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LETTRE ONT ETE LICENCIES SANS INDEMNITE ; ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN REINTEGRATION OU EN PAI EMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ALORS QUE LES TERMES DE LA LETTRE LITIGIEUSE RESTAIENT DANS LES STRICTES LIMITES D'UNE INFORMATION NECESSAIRE A LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS DES INTERESSES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, SELON LA CONVENTION PASSEE AVEC LE DEPARTEMENT, LE MEDECI
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IREMENT AUX PREMIERS JUGES, QUE L'ENVOI DE CETTE LETTRE CONTRE L'AVIS DES MEDECINS, EN RAISON DE SES CONSEQUENCES SUR LE PLAN MEDICAL, AVAIT CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE QUI NE PERMETTAIT PAS A L'HOPITAL DE CONSERVER LES INTERESSES PENDANT LE PREAVIS DANS UN SERVICE PARTICULIEREMENT DELICAT, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS :ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'AP
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E PREUVE CONCERNANT DES MANQUEMENTS DE L'EMPLOYEUR A DES PROMESSES FAITES LORS DE LA CREATION DU SERVICE ; QUE, D'AUTRE PART, EN RELEVANT QUE LA FAUTE GRAVE COMMISE NE PERMETTAIT PAS DE CONSERVER LES INTERESSES MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LA COUR D'APPEL A PAR LA MEME REPONDU EN LES REJETANT AUX MOTIFS DU JUGEMENT ESTIMANT QUE COMPTE TENU DE LEUR COMPORTEMENT ANTERIEUR, LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS JUSTIFIE ; QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SONT PAS DAVANTAGE FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTR
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Constitue une faute grave le fait pour des éducateurs et infirmiers d'un service hospitalier de psychiatrie infantile d'adresser aux parents d'enfants soignés dans ce service une lettre les informant qu'ils allaient se mettre en grève et exposant que l'insuffisance du personnel rendait impossibles des soins efficaces, alors que les juges du fond ont relevé que les médecins assurant la pleine responsabilité médicale et technique du service, tant pour sa partie hospitalière que pour sa partie non hospitalière, s'étaient opposés à
Demandes et arguments
ALEMENT ; QUE, LE 25 MAI 1978, MLE C..., EDUCATRICE, M Z... ET D..., INFIRMIERS, ET MMES X..., A... ET Y..., INFIRMIERES, ONT ADRESSE AUX PARENTS DES ENFANTS SOIGNES DANS CE SERVICE UNE LETTRE LES INFORMANT QU'ILS ALLAIENT SE METTRE EN GREVE, ET EXPOSANT QUE L'INSUFFISANCE DU PERSONNEL RENDAIENT IMPOSSIBLES DES SOINS EFFICACES ; QUE LES AUTEURS DE CETTE LETTRE ONT ETE LICENCIES SANS INDEMNITE ; ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN REINTEGRATION OU EN PAI EMENT DE DOMMA
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","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","educateurs et infirmiers d'un service hospitalier de psychiatrie infantile","envoi aux parents des enfants hospitalisés d'une lettre expliquant les raisons de leur grève","opposition des médecins en raison des conséquences de celui","ci sur le plan médical","indemnité de licenciement","hopitaux","personnel","service hospitalier de psychiatrie infantile","envoi d'une lettre expliquant les raisons de leur grève par les éducateurs et infirmiers au mépris de l'oppositi

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Constitue une faute grave le fait pour des éducateurs et infirmiers d'un service hospitalier de psychiatrie infantile d'adresser aux parents d'enfants soignés dans ce service une lettre les informant qu'ils allaient se mettre en grève et exposant que l'insuffisance du personnel rendait impossibles des soins efficaces, alors
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AUTRES ET FINALEMENT SUR LES THERAPEUTIQUES EN COURS ; QU'EN EN DEDUISANT, CONTRAIREMENT AUX PREMIERS JUGES, QUE L'ENVOI DE CETTE LETTRE CONTRE L'AVIS DES MEDECINS, EN RAISON DE SES CONSEQUENCES SUR LE PLAN MEDICAL, AVAIT CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE QUI NE PERMETTAIT PAS A L'HOPITAL DE CONSERVER LES INTERESSES PENDANT LE PREAVIS DANS UN SERVICE PARTICULIEREMENT DELICAT, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS
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A REPONDRE SPECIALEMENT A DES ALLEGATIONS DEPOURVUES DE TOUTE PRECISION ET DE TOUTE OFFRE DE PREUVE CONCERNANT DES MANQUEMENTS DE L'EMPLOYEUR A DES PROMESSES FAITES LORS DE LA CREATION DU SERVICE ; QUE, D'AUTRE PART, EN RELEVANT QUE LA FAUTE GRAVE COMMISE NE PERMETTAIT PAS DE CONSERVER LES INTERESSES MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LA COUR D'APPEL A PAR LA MEME REPONDU EN LES REJETANT AUX MOTIFS DU JUGEMENT ESTIMANT QUE COMPTE TENU DE LEUR COMPORTEMENT ANTERIEUR, LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS JUSTIFIE ; QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYE
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["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","educateurs et infirmiers d'un service hospitalier de psychiatrie infantile","envoi aux parents des enfants hospitalisés d'une lettre expliquant les raisons de leur grève","opposition des médecins en raison des conséquences d

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