Cour de cassation · 21 janvier 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-14.151

LicenciementNullité du licenciement

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

21 janvier 1982Décision rendue

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12 décembre 1979Contrat de travailLicenciement Passage source
21 janvier 1982Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE M X..., SALARIE DE LA SOCIETE GIBLIN LAVAULT, QUI AVAIT ETE ELU CONSEILLER PRUD'HOMME LE 12 DECEMBRE 1979, A ETE LICENCIE LE 23 JANVIER 1980;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE M X..., SALARIE DE LA SOCIETE GIBLIN LAVAULT, QUI AVAIT ETE ELU CONSEILLER PRUD'HOMME LE 12 DECEMBRE 1979, A ETE LICENCIE LE 23 JANVIER 1980;

QUE PRETENDANT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT NUL, FAUTE PAR L'EMPLOYEUR D'AVOIR OBSERVE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L514-2 DU CODE DU TRAVAIL, IL A DEMANDE SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI;

QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A DECLARE SON LICENCIEMENT REGULIER AUX MOTIFS QUE CET ARTICLE N'EST APPLICABLE QU'AU CAS DE LICENCIEMENT D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME EN FONCTIONS, ET QUE CETTE EXPRESSION SIGNIFIE QUE LE CONSEILLER PRUD'HOMME PROTEGE EST CELUI QUI EST NON SEULEMENT ELU MAIS ENCORE INVESTI DE SES FONCTIONS PAR L'INSTALLATION ET LA PRESTATION DE SERMENT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE M X...;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M X... SOUTENAIT AVOIR ETE CONSEILLER PRUD'HOMME EN FONCTIONS DU SEUL FAIT DE SON ELECTION ET DE LA PROCLAMATION DE CELLE-CI PAR LA COMMISSION DE RECENSEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 76 DU DECRET N°79-800 DU 17 SEPTEMBRE 1979, CE QUI CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET CONSTITUAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE EXCEDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes cités

2 références

L. 514-2Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE M X..., SALARIE DE LA SOCIETE GIBLIN LAVAULT, QUI AVAIT ETE ELU CONSEILLER PRUD'HOMME LE 12 DECEMBRE 1979, A ETE LICENCIE LE 23 JANVIER 1980; QUE PRETENDANT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT NUL, FAUTE PAR L'EMPLOYEUR D'AVOIR OBSERVE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L514-2 DU CODE DU TRAVAIL, IL A DEMANDE SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A DECLARE SON LICENCIEMENT REGULIER AUX MOTIFS QUE CET ARTICLE N'EST APPLICABLE QU'AU CAS DE LICENCIEMENT D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME EN FONCTIONS, ET QUE CETTE EXPRESSION SIGNIFIE QUE LE CONSEILLER PRUD'HOMME PROTEGE EST CELUI QUI EST NON SEULEMENT ELU MAIS ENCORE INVESTI DE SES FONCTIONS PAR L'INSTALLATION ET LA …
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809Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE M X..., SALARIE DE LA SOCIETE GIBLIN LAVAULT, QUI AVAIT ETE ELU CONSEILLER PRUD'HOMME LE 12 DECEMBRE 1979, A ETE LICENCIE LE 23 JANVIER 1980; QUE PRETENDANT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT NUL, FAUTE PAR L'EMPLOYEUR D'AVOIR OBSERVE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L514-2 DU CODE DU TRAVAIL, IL A DEMANDE SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A DECLARE SON LICENCIEMENT …
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Excède sa compétence le juge des référés qui déclare régulier le licenciement d'un conseiller prud"homme fait sans qu'aient été observées les formalités protectrices prévues par l'article L 514-2 du code du travail au motif que ce texte n'est applicable qu'en cas de licenciement d'un conseiller en fonction et que cette expression signifie que le conseiller prud"homme protégé
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UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE M X..., SALARIE DE LA SOCIETE GIBLIN LAVAULT, QUI AVAIT ETE ELU CONSEILLER PRUD'HOMME LE 12 DECEMBRE 1979, A ETE LICENCIE LE 23 JANVIER 1980; QUE PRETENDANT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT NUL, FAUTE PAR L'EMPLOYEUR D'AVOIR OBSERVE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L514-2 DU CODE DU TRAVAIL, IL A DEMANDE SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A DECLARE SON LICENCIEMENT REGULIER AUX MOTIFS QUE CET ARTICLE N'EST APPLICABLE QU'AU CAS DE
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UE SON LICENCIEMENT ETAIT NUL, FAUTE PAR L'EMPLOYEUR D'AVOIR OBSERVE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L514-2 DU CODE DU TRAVAIL, IL A DEMANDE SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A DECLARE SON LICENCIEMENT REGULIER AUX MOTIFS QUE CET ARTICLE N'EST APPLICABLE QU'AU CAS DE LICENCIEMENT D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME EN FONCTIONS, ET QUE CETTE EXPRESSION SIGNIFIE QUE LE CONSEILLER PRUD'HOMME PROTEGE EST CELUI QUI EST NON SEULEMENT ELU MAIS ENCORE INVESTI DE SES FONCTIONS PAR L'INSTALLATION ET LA PRESTATION
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E L514-2 DU CODE DU TRAVAIL, IL A DEMANDE SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A DECLARE SON LICENCIEMENT REGULIER AUX MOTIFS QUE CET ARTICLE N'EST APPLICABLE QU'AU CAS DE LICENCIEMENT D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME EN FONCTIONS, ET QUE CETTE EXPRESSION SIGNIFIE QUE LE CONSEILLER PRUD'HOMME PROTEGE EST CELUI QUI EST NON SEULEMENT ELU MAIS ENCORE INVESTI DE SES FONCTIONS PAR L'INSTALLATION ET LA PRESTATION DE SERMENT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE M X...; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M X... SOUTENA
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c89ba5988459c5035a

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Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2012, n° 10-21.785Cite aussi l’article L. 514-2 du Code du travail
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