Licenciement : décisions et repères – page 874

par requête du 28 octobre 2016 afin de voir requalifier les contrats à durée déterminée signés les 2 septembre et 23 décembre 2013en contrat à durée indéterminée et obtenir une indemnité de requalificaion , des rappels de salaire et des dommage intérêts. Le tribunal de commerce a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 27 avril 2017. Par jugement du 1er juin 2018, le conseil de prudhommes a dit qu'il n'y avait pas lieu à requalification, a débouté M.[U] de sa demande de requalification, et, s'agissant des demandes de rappel de salaire, a débouté M.[U] de sa demande de rappel au titre de 2013 et 2016 , et a fixé la créance de M.[U] sur le redressement judiciaire de la société SAKUCA , représentée par son mandataire

Mme [H] était déclarée inapte à son poste le 19 juillet 2016, et le médecin du travail préconisait un poste de type administratif. Le 5 septembre 2016, la société Skippy proposait des postes de reclassement, la salariée les refusait estimant qu'ils ne respectaient pas les préconisations médicales. Le 13 septembre 2016, la société Skippy convoquait Mme [H] par courrier à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien se déroulait le 26 septembre 2016. Le 5 octobre 2016, elle lui notifiait son licenciement pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement. Le 1er mars 2017, Mme [H] saisissait le conseil des prud'hommes de Versailles.

, de la part de M. [Z], ce qui l'a conduit à déposer une plainte en date du 28 mai 2018. Le 30 mai 2018, le salarié prétend avoir informé oralement son employeur qu'il prenait acte de la rupture de la relation de travail. M. [Y] a saisi le 23 octobre 2018, le conseil de prud'hommes de Versailles, demandant que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que soit condamnée la société à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 13 décembre 2018, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Fahti et a désigné la Selarl JSA en qualité de mandataire judiciaire.

; - dire y avoir lieu à évocation de l'affaire sur le fond du litige en application de l'article 88 du code de procédure civile ; en conséquence, - juger que la relation contractuelle entre lui et la Société s'analyse en un contrat de travail ; - juger que la rupture des relations contractuelles matérialisées par courrier du 12 juin 2019 s'analyse en un licenciement ; - condamner la société Hefed à lui payer les sommes suivantes ; 56 466 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 5 646,60 euros au titre des congés payés sur préavis ; 9 411 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 65 877 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ; 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ; -…

statut cadre dirigeant, niveau 10 échelon 1. Par avenant du 31 août 2012, il a été nommé au poste de responsable du développement 'Marché Industrie' au sein de la société Sonepar Île-de-France. La convention collective applicable est celle du commerce de gros. Par lettre du 12 décembre 2019, la société Sonepar Île-de-France a notifié à M. [M] son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par requête du 11 décembre 2020 il a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de voir juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de condamner son employeur à lui verser différentes sommes. Par jugement rendu le 8 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Meaux s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt et a réservé les dépens. M.

Un contrat de travail a été conclu entre une personne utilisant l'identité de Mme [Z] [K] et la société Tiger Clean Nettoyage (ci-après, la 'Société'), à compter du 20 décembre 2018 et jusqu'au 31 mai 2019, en qualité d'agent de propreté. Mme [K] a saisi, par requête en date du 29 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir condamner la Société à lui payer une indemnité de licenciement et à lui remettre des bulletins de paye.

VI. Sur la demande de transmission des documents sociaux rectifiés (fiche de paie et attestation Pôle emploi) conformes à la décision à venir Mme [Y] [S] ayant indiqué dans ses conclusions avoir « saisi le conseil de prud'hommes de Nancy pour former différentes demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail mais n'a pas remis en cause son licenciement », sa demande de transmission des documents sociaux rectifiée est donc sans objet. Elle en sera déboutée. VII. Sur les limites de la garantie de l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 4] Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 4], et il sera donné acte à celle-ci des limites légales et réglementaires de son intervention. VIII.

Par courrier du 02 octobre 2018, Monsieur [P] [C] s'est vu proposé la poursuite de son contrat de travail avec la société @GLOBE EXPRESS 2 DIS, par le suivi d'une formation en vue de travailler sur un contrat de livraison avec un client de la société. Par courrier du 11 octobre 2018, Monsieur [P] [C] a été convoqué par la société @GLOBE EXPRESS 2 DIS à un entretien préalable au licenciement, fixé au 24 octobre 2018, avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 29 octobre 2018, Monsieur [P] [C] a été licencié pour faute grave. Par requête du 03 juillet 2019, Monsieur [P] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de contestation de son licenciement pour faute grave.

du 20 août 2015 elle a été nommée Country Responsible Trainer (CRT) Home Thérapies. A l'issue d'un arrêt de travail ayant débuté le 4 janvier 2016, Mme [V] [Z] a été déclarée inapte à son poste le 11 août 2016, décision qui a été confirmée le 29 août 2016. Par courrier du 30 novembre 2016, Mme [V] [Z] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 12 décembre 2016. Mme [V] [Z] étant membre du CHSCT, l'autorisation de licenciement a été refusée par l'Inspection du travail le 21 février 2017 en raison du non-respect du délai de convocation à l'entretien préalable. Par courrier du 1er juin 2017, elle a été convoquée à un nouvel entretien préalable au licenciement fixé au 15 juin 2017.

SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Frédérique FLORENTIN, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE : M. [A] (le salarié) a été engagé le 2 juin 2009 par contrat à durée indéterminée en qualité de poseur par la société menuiserie technique moderne (MTM) (l'employeur). Il a été licencié le 14 juin 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Estimant ce licenciement infondé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 18 août 2020, a rejeté toutes ses demandes. Le salarié a interjeté appel le 4 septembre 2020.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant arrêt réputé contradictoire rendu le 09 juillet 2020, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a statué comme suit à l'encontre de la société Delta Travaux (la société) en redressement judiciaire: Confirme le jugement du conseil de prudhommes de Cannes du 2 mars 2018 en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [H] [D] au titre de son licenciement, du complément de salaire, de l'indemnité de travail dissimulé et de l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail ; Infirme pour le surplus et statuant à nouveau : Fixe au passif de la société Delta travaux les créances suivantes dues à M.

, à temps partiel puis à compter du 1er juillet 2018 à temps plein. Par courrier du 5 mars 2019, Madame [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Par requête reçue au greffe le 22 mars 2019, Madame [Y] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de demander la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le versement de diverses sommes. Par courrier du 4 avril 2019, Monsieur [R] a indiqué à Madame [S] qu'il avait décidé de mettre fin à son contrat de travail 'pour rupture conventionnelle'.