Licenciement : décisions et repères – page 873

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2020), [X] [D] a été engagé en 1984 par la société Instruments et Controls dont il est devenu directeur général en 2005. En 2011, il a en outre été nommé gérant de la société Insco services, filiale alors créée par la société Instruments et Controls en Algérie. 3. Le 18 avril 2016, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par lettre du 24 mai 2016, il a été licencié pour faute grave. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal et le pourvoi incident, ci-après annexés 4.

collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. 3. Le 22 décembre 2015, la société a cédé son fonds à la société Pharmacie de la Poste. 4. Le 15 janvier 2016, la salariée a été licenciée pour motif économique. 5. Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de ses employeurs successifs pour contester son licenciement et obtenir sa reclassification au coefficient 330. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen unique du pourvoi incident Enoncé du moyen 7.

Barincou, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2020), par jugement du 17 novembre 2017, le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement de Mme [R], prononcé par la société ABN Amro Investment Solutions (la société) dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et un rappel de salaire s'agissant du bonus de l'année 2015. 2.

faveur d'un mineur, ayant relevé appel d'une condamnation pour des faits de violence commis sur un de leurs collègues, et ce quelques jours avant l'audience d'appel. 3. Ils ont saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Il résulte des articles L. 2411-1 et L. 1235-3, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail que le salarié protégé dont le licenciement est nul, qui ne demande pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible, est en droit d'obtenir, outre l'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, les indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, sans que le juge ait à se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement

Mme [O] est retraitée et cumulait un travail salarié aux conditions de l'article L161-22 du Code de la sécurité sociale et sa rémunération est de 30% de la recette inscrite au compteur plus le fixe journalier défini par un arrêté préfectoral ainsi que 5% du total de compteur pour tenir compte des pourboires ou suppléments. Par lettre datée du 15 mai 2017, Mme [O] a été convoquée à un entretien préalable de licenciement fixé au 26 mai 2017.

Par courrier du 24 août 2017, Mme [G] s'est plainte auprès de son employeur d'être espionnée et harcelée au sein de la société. Le 27 octobre 2017, Mme [G] a fait l'objet d'une procédure disciplinaire avec mise à pied conservatoire. Le même jour, elle déposait plainte pour des faits de harcèlement moral à l'encontre de son employeur. Le 3 novembre 2017, la salariée était convoquée à un entretien en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Le 16 novembre 2017, les délégués du personnel rendaient un avis favorable à son licenciement.

Comme vous pouvez le constater, Madame [G] [L] a mis près de deux mois pour signaler ce cas aussi grave à la direction des ressources humaines. » Madame [B] [P] poursuivait ses explications tout en précisant avoir sollicité de la direction de la caisse qu'elle notifie un avertissement à Monsieur [C] [Y] : « Dans mon signalement à la direction générale, j'ai demandé à ce que Monsieur [Y] ait un avertissement or, c'est une faute grave passible de licenciement. Même un simple avertissement, un blâme, la direction n'a été capable d'infliger à cet homme.

O]. M.[O] a déposé le 19 septembre 2019 une plainte auprès de la gendarmerie pour dénoncer des faits de surveillance de ses faits et gestes par des personnes pouvant avoir des liens avec son employeur. La société ABEILLES SANTE a déposé également une plainte pénale le 7 octobre 2019 auprès de la gendarmerie concernant les faits visés dans sa lettre de licenciement, plainte classée sans suite le 24 avril 2021. M.[O] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles le 10 avril 2020 pour notamment contester son licenciement et réclamer le paiement d'heures supplémentaires.

Devant les premiers juges, Mme [T] demandait la reprise du paiement de ses salaires à compter du 1er mai 2021. Elle en a été déboutée, le jugement indiquant que l'employeur lui avait adressé une proposition de reclassement du 22 avril 2021 et qu'elle n'y avait pas répondu. Or, au 1er avril 2021, il n'existait que l'avis d'aptitude avec réserves délivré par le médecin du travail, de sorte que la SAS ASC ne pouvait pas, à l'époque, envisager un licenciement pour inaptitude et qu'elle n'était pas tenue de reprendre le paiement du salaire passé le délai d'un mois, à compter du 1er mai 2021. Les considérations sur la proposition de l'employeur du 22 avril 2021 et sur le refus de la salariée du 3 mai 2021 sont étrangères à l'existence ou non de l'obligation de l'employeur de reprendre le paiement du salaire.

[E] a été placé en arrêt de travail du 1er au 5 décembre 2017, cet arrêt de travail n'étant toutefois pas produit aux débats. Le 6 décembre 2017, le médecin du travail l'a jugé inapte pour contre-indication aux travaux qui nécessitent des gestes répétitifs et à ceux qui nécessitent des manutentions répétées. La SAS Ansamble a convoqué M. [E] à un entretien préalable à un éventuel licenciement du 6 février 2018, puis l'a licencié pour inaptitude par LRAR du 16 février 2018. La SAS Ansamble a établi une attestation Pôle Emploi mentionnant un licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et elle versé à M. [E] une indemnité de licenciement de 6.001,66 €. Le 29 avril 2019, M.

Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale de la Retauration Rapide. M.[C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence le 14 décembre 2017 pour obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée du 6 octobre 2016 en CDI, et obenir diverses indemnités et rappels de salaire, outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.