Licenciement : décisions et repères – page 875

Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK Par jugement du 15 mai 2019, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses) a : - dit recevable Mme [N] [S] en ses demandes sur toutes les indemnités concernant la rupture du contrat, ainsi que celle pour défaut de formation, - dit le licenciement prononcé par la société Holy-Dis, à l'encontre de Mme [S], dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné en conséquence la société Holy-Dis à verser à Mme [S] les sommes de : . 25 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1 500 euros au titre d'absence de formation, .

Le 24 juillet 2017, après convocation par lettre du 31 mai 2017 à un entretien préalable devant se tenir le 13 juin 2017, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse en raison de propos déplacés envers la clientèle, ses collègues et la direction. Le 15 novembre 2017, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes tendant à : - faire dire son licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, - faire dire que l'employeur a violé le principe d'égalité de traitement entre les salariés, - faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : . 2 297,59 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement irrégulier, . 27'570,00 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement abusif .

30'000,00 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de la violation de l'obligation de prévention du harcèlement moral, . 30'000,00 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et de santé né du défaut d'exécution de bonne foi du contrat de travail, . 11'745,90 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement nul, et à titre subsidiaire, en réparation des préjudices nés du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, . 1 957,65 euros d'indemnité compensatrice de préavis, . 195,76 euros de congés payés afférents, . 652,53 euros d'indemnité de licenciement, majoré de 40,78 euros par mois chaque mois de la date de la saisine au jour du prononcé de la résiliation judiciaire, .

[Z] a été embauché par la société Apptio France le 1er mars 2016 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de directeur de région Europe du sud. La société Apptio France est un éditeur de logiciels. M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une requête en résiliation judiciaire de son contrat de travail le 12 octobre 2018. Le 18 octobre 2018 M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire. Le licenciement a été prononcé par courrier du 15 novembre 2018. Par jugement du 29 novembre 2019 le conseil de prud'hommes a : Fixé la moyenne des salaires de M.

A l'issue de la deuxième visite de reprise du 13 septembre 2016, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude médicale définitive de Mme [T] à son poste de travail. Mme [T] a été licenciée pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement par courrier du 31 octobre 2016. Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 07 février 2017, aux fins de demander la nullité du licenciement en raison du harcèlement moral subi.

Inaptitude établie à la reprise du travail après accident du travail et ses conséquences. Apte sur un poste en alternance assis et debout (principalement assis) sans manutention répétitive ou lourde : contrôle vidéo, contrôle des clients (entrées) avec pause assise'. Par courrier en date du 25 mai 2016, M. [G] a été convoqué à un entretien préalable, devant se tenir le 2 juin 2016, en vue de son licenciement pour inaptitude. La société a notifié à M. [G], par courrier daté du 8 mai 2016, son licenciement pour inaptitude. M.

Le 19 avril 2016, il a déposé plainte pour avoir subi une agression physique et verbale de la part de l'un de ses collègues. Il a saisi la CPAM d'une demande de prise en charge au titre de la législation sur le risque professionnel de l'accident du 19 avril 2016. Par courrier du 6 mai 2016, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 14 mai 2016 et mis à pied à titre conservatoire. Il a été licencié pour faute par lettre du 21 mai 2016. Contestant son licenciement, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Par jugement du 26 mars 2018, notifié à M. [V] le 18 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté ce dernier de toutes ses demandes. M. [V] a interjeté appel de ce jugement par déclaration déposée par voie électronique le 15 mai 2018.

Il est renvoyé pour plus amples explications, aux écritures de l'appelante visées ci-dessus SUR CE : En application de l'article 954 du code de procédure civile, celui qui ne conclut pas en cause d'appel est réputé s'approprier les motifs du jugement.

Condamné la société Pharmacie Comails au paiement de la somme de 2 247,20 € ; Condamné la société Pharmacie Comails à lui verser la somme de 775,75 € au titre de la prime de fabrication ; Reconnu coupable la société Pharmacie Comails de harcèlement moral ; Et de l'infirmer en ce qu'il l'a : Déboutée de sa demande de requalification de la démission en un licenciement nul ; Déboutée de ses demandes indemnitaires afférentes : Statuant à nouveau de : Requalifier la démission en licenciement nul et condamner la société Pharmacie Comails à lui verser les sommes suivantes : - 67 416 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; - 2 247,20 € à titre de dommages-intérêts pour le caractère relatif aux conditions dans lesquelles elle a été obligée de démissionner ; - 4 494,40 € à titre d'indemnité…

jusqu'en avril 2015 en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise. La SAS REX ROTARY a sanctionné [L] [H] d'un avertissement, par correspondance du 27 janvier 2017. Et, par correspondance datée du 18 février 2017, la SAS REX ROTARY a convoqué [L] [H] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 28 février suivant, et l'a mis à pied à titre conservatoire. La SAS REX ROTARY a procédé au licenciement d'[L] [H] pour motif disciplinaire par correspondance du 6 mars 2017, de sorte que la relation de travail a pris fin le 7 juin 2017.

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 novembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 11 avril 2018, pourvoi n° 16-27.257), M. [L] a été engagé, le 2 décembre 2005, par la société Besnier aménagement. 2. Le salarié, licencié le 4 avril 2012, a saisi, le 20 septembre 2012, la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires effectuées du 1er janvier 2009 eu 5 février 2012, y compris les congés payés afférents et au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail

; qu'en s'abstenant de répondre à cet autre chef péremptoire des écritures de l'employeur, la cour d'appel a, une nouvelle fois, violé l'article 455 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION La société CCB fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur avec effet au 12 mai 2016, d'AVOIR dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société CCB à payer à Mme [R] diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'AVOIR ordonné la délivrance des documents sociaux, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société CCB au Pôle Emploi des indemnités…