Licenciement : décisions et repères – page 854

La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale

Dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte prévu à l'article L. 2312-63 du code du travail étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, les comités sociaux et économiques d'établissement ne sont pas investis de cette prérogative qui appartient au seul comité social et économique central. Viole dès lors les articles L. 2316-1, L. 2312-63, L. 2312-64 et L.

Le secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients. Il s'agit d'un droit propre au patient instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant. Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut donc se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une violation du secret médical pour contester le licenciement fondé sur des manquements à ses obligations ayant des conséquences sur la santé des patients

Réformer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Avignon le 25 avril 2019 dans toutes ses dispositions. Statuant à nouveau : Constater le bien-fondé de la prise d'acte de rupture adressée par Monsieur [X] [D] à ISOLPLUS le 19 septembre 2019 ; En conséquence : Fixer la créance de Monsieur [X] [D] au passif de la société ISOLPLUS à la somme de : - 15 106 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2 158 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 1 079 € à titre d'indemnité légale de licenciement - 215 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés - 39 914 €au titre des heures supplémentaires - 963 € au titre des indemnités de paniers - 2 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Déclarer le présent arrêt commun et opposable à la…

530,40 euros par mois pour une dure'e d'accueil de 36 heures par semaine, les deux parties résidant à [Localité 6]. Le 6 mars 2019, Madame [K] a informé Madame [O] de son déménagement de [Localité 6] à [Localité 7] durant son congé maternité débutant le 15 avril suivant. Par courrier recommandé du 7 mars 2019, Madame [O] a notifié à Madame [K] son licenciement dans les termes suivants : «Je vous notifie votre licenciement suite à votre refus de garder [B] [O] à compter du 6 mars 2019, et ce par obligation étant donné les circonstances d'abandon de votre poste.

A compter du 25 avril 2019, Madame [O] [M] s'est trouvée en arrêt maladie. Par courrier du 3 juin 2019, elle a dénoncé des faits de harcèlement moral. Le 22 juillet 2019, suite à une visite médicale de reprise, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise. Par courrier du 2 août 2019, Madame [O] [M] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, fixé le 13 août suivant. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 août 2019, Madame [O] [M] a été licenciée dans les termes suivants : « Par avis en date du 22 juillet 2019, après étude de poste le 16 juillet 2019, le médecin du travail a conclu à votre inaptitude définitive à occuper votre emploi de gestionnaire administrative-vendeuse au sein de la société VPH.

éviter le travail au-delà de 9 heures consécutives - en capacité de réaliser quelques tâches administratives après formation adéquate sur un temps partiel. Le 24 juin 2019, le président des Vignerons du Gerland, Monsieur [E], informait Monsieur [Z] de l'impossibilité de le reclasser au sein de l'entreprise, ainsi qu'au sein du groupe. Monsieur [Z] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé le 8 juillet 2019. Par courrier recommandé du 15 juillet 2019 , il était licencié aux motifs suivants : « L'impossibilité de vous reclasser au sein de l'entreprise suite à la reconnaissance par la médecine du travail de votre inaptitude médicale au poste que vous occupiez au préalable dans celle-ci, lors d'une visite médicale en date du 02/04/2019.

À la suite des deux visites médicales de reprise des 4 et 18 septembre 2017, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi selon l'article L. 1226-2-1 du code du travail. Le 29 septembre 2017, Mme [S] [R] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 12 octobre 2017, puis elle a été licenciée le 17 octobre 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La SA Société Financière pour l'Accession à la Propriété (SOFIAP) a embauché Madame [C] [F] par contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet en date du 20 décembre 2005 à effet du 2 janvier 2006, avec reprise d'ancienneté au 2 mai 2005 (prise en compte d'une période d'intérim) en qualité de chargée de clientèle niveau C coefficient 410 de la convention collective du personnel des entreprises membres du réseau du Crédit Immobilier de France, moyennant une rémunération annuelle brute de 22'538,52 € outre un intéressement aux résultats ; par huit avenants successifs le temps de travail de la salariée a été modifié ; au dernier état de la relation contractuelle Madame [C] [F] exerçait son activité à temps partiel à 80 % moyennant un salaire mensuel brut de 2.255,13 € ;

Mme [H] [Z] a d'abord été embauchée par la Résidence Hôtelière le Grand Prado par contrat à durée déterminée en qualité de réceptionniste, puis à compter du 13 septembre 2008, la situation contractuelle s'est pérennisée. Le 7 septembre 2015, Mme [Z] a été convoquée à un entretien préalable devant se tenir le 23 septembre 2015 puis par lettre recommandée du 19 octobre 2015, la salariée a été licenciée en ces termes: « (') nous vous signifions par la présente votre licenciement en raison de votre absence de longue durée qui rend nécessaire votre remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal de l'entreprise. Vous êtes en arrêt de travail ininterrompu depuis le 30.03.2015.

Elle a une activité de gestion locative immobilière et détient 90% de la société A2M. Madame [W] [I] a été embauchée par la société Aedificatio le 21 septembre 2015 et exerçait, dans le dernier état de ses fonctions, les fonctions de responsable administrative et financière. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 février 2020, la société a notifié à Madame [I] son licenciement pour faute grave. Le 29 avril 2020, Madame [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix afin notamment de contester son licenciement pour faute grave. Elle a sollicité le paiement de diverses sommes ainsi que l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés en conseil. Par courrier du 24 septembre 2020, M. [C] a été mis à pied à titre conservatoire et a été convoqué à un entretien préalable pour le 5 octobre 2020 puis à nouveau pour le 12 octobre 2020. Par courrier en date du 14 octobre 2020, la Société a notifié à M. [C] son licenciement pour faute grave. M. [C] a saisit le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir condamner son employeur à lui régler la contrepartie de sa clause de non concurrence. Par ordonnance en date du 5 mai 2021, le conseil de prud'hommes a : - ordonné à la Société de verser à M.