Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 9 juin 2022, 21/05414

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

09/06/2022

Numéro d'affaire

21/05414

Résumé

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au rép…

Extrait

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05414 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3WP Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS CEDEX 10 - RG n° 21/00319 APPELANTE SAS FORTIA FINANCIAL SOLUTIONS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 INTIMÉ Monsieur [V] [C] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Emilie LESNE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport. Ce mag…