Licenciement : décisions et repères – page 855

du transport aérien (personnel au sol). Le 17 juillet 2020, M. [U] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges aux fins de voir condamner la Société à lui payer des rappels de salaires pour les mois de mai et juin 2020 ainsi que des dommages-intérêts. Le 22 octobre 2020, la Société a notifié à M. [U] son licenciement pour faute grave, confirmé le 13 novembre 2020 après un recours gracieux effectué. Le 16 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges a jugé qu'il existait une contestation sérieuse sur les demandes présentées par M. [U] qui a été renvoyé à mieux se pourvoir. Par requête reçue le 2 février 2021, M.

Monsieur [K] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail, qui par un jugement du 31 juillet 2018, l'a débouté de ses demandes. Monsieur [K] [W] a interjeté appel de la décision devant la Cour d'appel de Nancy, qui par un arrêt 05 décembre 2019 a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail à compter du 08 octobre 2019, produisant les effets d'un licenciement nul du fait de l'existence de harcèlement moral. Par décision du 22 août 2019, le médecin du travail a déclaré Monsieur [K] [W] inapte à son poste de travail. Par courrier du 08 octobre 2019, Monsieur [K] [W] a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Kheira BOURAGBA, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [O] (la salariée) a été engagée le 7 janvier 2014 par contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire par la société Chrisdecor (l'employeur). Elle a été licenciée le 6 mars 2018 pour faute grave. Estimant ce licenciement infondé et avoir été victime d'un harcèlement moral, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 1er septembre 2020, a dit ce licenciement nul et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes, une partie des demandes étant rejetée. L'employeur a interjeté appel le 28 septembre 2020.

La convention collective de l'habillement et articles textiles du commerce de détail a été applicable à la relation de travail. En dernier lieu, la salariée a perçu une rémunération mensuelle brute de 1 495.49 euros. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 janvier 2017, la société a convoqué la salariée le 20 février 2017 en vue d'un entretien préalable à un licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 février 2017, la société a notifié à la salariée son licenciement dans les termes suivants: 'Madame Par courrier en date du 27 janvier 2017 nous vous avons convoquée à un entretien relatif à une mesure de licenciement envisagée à votre encontre et fixé au 20 février 2017.

Par courrier en date du 24 septembre 2016, le salarié a démissionné de son emploi en reprochant à la société des dépassements de charges sur les véhicules qui lui étaient confiés, outre le paiement irrégulier des heures de travail durant les fins de semaine et les jour fériés, des heures d'amplitude, des indemnités de déplacement et des repas. Le 17 novembre 2016, il a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir sa démission requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

brute de 1 516.70 euros, outre des indemnités de casse-croûte, de repas et de grand déplacement. Par courrier en date du 16 septembre 2016 rédigé en langue italienne et non traduit dans le cadre des débats, le salarié a démissionné de son emploi. Le 17 novembre 2016, il a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir sa démission requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

3312-7 alinéa 2 du code des transports, l'article L. 3121-30 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles 6 et 7 de l'accord-cadre du 4 mai 2000. SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION La société Ambulance Arc en Ciel FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence condamnée à payer à M.

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [N], demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt, critiquée par M. [N], encourt la censure en ce qu'il a, confirmant le jugement entrepris, condamné la société Europac à payer à M. [N] les sommes de 24 180 euros au titre de rappel de bonus, de 15 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et l'a débouté de toutes ses autres demandes ; ALORS QUE, premièrement, la charge de la preuve de l'exception pèse sur celui qui l'invoque ; qu'en faisant peser sur M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [Z] Mme [Z] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de faits de harcèlement moral, de sa demande tendant à voir dire et juger que son licenciement pour inaptitude est nul et de ses demandes subséquentes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et de dommages et intérêt.

article L. 8223-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La société BCC fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [S] en en fixant les effets au 2 août 2017 et de l'AVOIR en conséquence condamnée à verser au salarié les sommes de 9.054,04 € nets à titre d'indemnité de licenciement, 1.008,38 € bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, 100,83 € bruts au titre des congés payés afférents, 15.090,08 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.509 € au titre des congés payés afférents, 53.000 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la perte injustifiée de son emploi, en disant que les sommes ainsi dues ensuite de la résiliation judiciaire du contrat de travail…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoire Lemouel LA SAS LABORATOIRE LEMOUEL FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute de M.

le harcèlement moral doit être considéré comme non caractérisé sans qu'il soit besoin d'examiner l'argumentation et les pièces de l'employeur sur ce point ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il déboute M. [D] [O] de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral et que la rupture du contrat travail produit les effets d'un licenciement nul, et à.