Licenciement : décisions et repères – page 788

Industrie a embauché M. [C] [X], à durée indéterminée, à compter du 1er mai 2014, en qualité de monteur, au coefficient 190, en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 1 630,07 euros pour 151,67 heures par mois. Par lettre remise en mains propres le 13 février 2019, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable, à une mesure éventuelle de licenciement, fixé au 21 février 2019, avec notification d'une mesure de mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 26 février 2019, reçue à une date non précisée par M. [C] [X], la SAS Ortec Industrie a notifié à ce dernier son licenciement pour faute grave au motif d'une agression physique et sexuelle qui aurait été commise le 12 février 2019 sur une collaboratrice de la société Butachimie avec tenue de propos déplacés.

semaine. Le contrat de travail prévoyait que le chantier serait situé au sein de la société MBDA à [Localité 2], pour une période estimée d'au moins un an, raccourcie ou renouvelable selon les besoins du client. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er mars 2021, M. [L] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, fixé au 10 mars 2021. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 mars 2021, il a été licencié pour fin de chantier. Contestant son licenciement, M. [L] a saisi le 14 février 2022 le conseil de prud'hommes de Bourges. Lors de la seconde audience devant le bureau de conciliation et d'orientation du 30 mai 2022, la société Novae Services a soulevé, à titre principal, l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Bourges.

[Y] un questionnaire destiné à rechercher des solutions de reclassement auquel le salarié a répondu le 15 novembre 2017. Par courrier du 7 décembre 2017, la société Ceobus a informé M. [Y] de l'impossibilité de son reclassement. Par courrier du 11 décembre 2017, la société Ceobus a convoqué M. [Y] à un entretien préalable fixé au 19 décembre 2017. Par courrier du 26 décembre 2017, la société Ceobus a notifié à M. [Y] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon les termes suivants : « Nous faisons suite au courrier recommandé du 11 décembre dernier présenté le 12 décembre 2017, vous convoquant à un entretien le 19 décembre 2017 à 10h00, auquel vous vous êtes présenté seul.

Après avoir été convoquée à un entretien préalable fixé le 7 février 2018, auquel elle ne s'est pas présentée, Mme [P] a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 février 2018.

Lors de la seconde visite médicale de reprise du 1er octobre 2015, le médecin du travail a confirmé le premier avis dans les termes suivants : 'inaptitude définitive au poste de travail. Serait apte à un poste sans manutention manuelle des charges, les contraintes posturales. Serait apte à un poste de travail administratif par exemple.' Le 18 janvier 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Par courrier du 11 février 2016, il a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Le 30 mars 2017, M.

Par courrier du 27 octobre 2015, la société Linkeo contestait les revendications de son salarié. C'est dans ces conditions que Monsieur [L] a saisi le Conseil de prud'hommes par requête en date du 30 novembre 2015 de divers chefs de demandes au titre de l'exécution du contrat. Le 17 juin 2016, M. [L] a fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 30 juin suivant, auquel il ne s'est pas présenté. M. [L] a été licencié par lettre du 5 juillet 2016 pour insuffisance professionnelle.

Unis, - sous le statut de travailleur expatrié. A partir de 2016, il a travaillé, en qualité de salarié expatrié, pour des filiales de la société Lohr implantées aux Etas-Unis, les sociétés de droit américain Delavan automotive LLC et Lohr North America LLC, auxquelles il a été lié par un contrat de travail. Le 20 avril 2020, il a fait l'objet d'un licenciement 'at will' par la société Lohr North America LLC qui lui reprochait d'avoir fait supporter des frais indus à ses employeurs américains. Suite à ce licenciement, il est redevenu salarié de la société Lohr industrie qui l'a licencié le 11 mai 2020 pour faute grave commise lors de son expatriation. M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim pour contester son licenciement.

Le 31 août 2016, Mme [E] est déclarée inapte au poste de femme de chambre par la médecine du travail. Le 15 septembre 2016, l'inaptitude au poste est confirmée. Le 10 octobre 2016, le contrat de travail de Mme [E] est transféré à la société Hôtel de la plage. Par courrier du 22 novembre 2016, reçu en mains propres et signé le 29 novembre 2022 par Mme [E], la société Hôtel de la plage convoquait sa salariée à un entretien préalable au licenciement le jour même. Le 2 décembre 2016, la société Hôtel de la plage notifiait à Mme [E] son licenciement pour inaptitude. Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier le 19 juillet 2017, contestant son licenciement et sollicitant le versement de diverses sommes à titre de dommages- intérêts et indemnités.

Le 2 octobre 2014, la société Produits et Revêtement du Bâtiment (PRB) notifie un second avertissement à M. [D]. A compter du 20 octobre 2014, M. [D] est placé en arrêt de travail. Le 11 septembre 2017, la médecine du travail conclut à l'inaptitude de M. [D]. Le 12 septembre 2017, la société Produits et Revêtement du Bâtiment (PRB) convoque M. [D] à un entretien préalable au licenciement le 201 septembre 2017. Le 26 septembre 2017, la société Produits et Revêtement du Bâtiment (PRB) notifie à M. [D] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan le 25 septembre 2018, contestant son licenciement et sollicitant le versement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Mme [D] épouse [Z] a été engagée par la société Contenur en qualité d'ingénieur d'affaires, par contrat écrit à durée indéterminée en date du 2 décembre 2014, à compter du 10 décembre 2014. La convention collective nationale de la plasturgie est applicable. Le 3 janvier 2018, Mme [Z] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement. Dans le courrier qu'elle a adressé à son employeur, le 4 janvier 2018, Mme [Z] a fait état d'un harcèlement moral subi. L'employeur a indiqué confier une enquête au CHSCT. La société Contenur a indiqué à Mme [Z] que l'enquête avait conclu à une absence de harcèlement moral. Par courrier du 5 février 2018, Mme [Z] a fait l'objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

supérieurs au-dessus du niveau des épaules, hypercontention ». Il a alors coché la case 'maladie ou accident non professionnel'. Par lettres des 4 août et 28 septembre 2017, la société a proposé trois postes de reclassement à M. [Z] qu'il a refusés. Par lettre datée du 9 octobre 2017, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 19 octobre 2017. Il a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse suite à l'inaptitude médicale d'origine non professionnelle constatée et à l'impossibilité de reclassement, par lettre datée du 24 octobre 2017. Le 13 novembre 2017, le médecin du travail a complété la demande d'indemnité temporaire d'inaptitude certifiant avoir établi le 21 juillet 2017 un avis d'inaptitude pour M.

[U] a relevé appel de cette décision. Le 18 novembre 2019, à l'occasion de la visite de reprise du salarié suite à ses arrêts de travail pour maladie, le médecin du travail, visant une étude de poste réalisée le 15 novembre 2019, a rendu un avis indiquant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Le 10 décembre 2019, M. [U] a fait l'objet d'un licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude d'origine non professionnelle. A la date du licenciement, M. [U] avait une ancienneté de 32 ans et 4 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 30 juin 2020, M.