Cour d'appel de Montpellier · 27 octobre 2022

ncer la nullité du licenciement pour inaptitude et condamner la société Produits et Revêtement du Bâtiment (PRB) à lui verser les sommes suivantes : - 3 711,36 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; ` - 3 990 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 399 € au titre des congés payés afférents ; . - 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 50 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; A titre subsidiaire, Dire le licenciement pour inaptitude sa

ment pour inaptitude et condamner la société Produits et Revêtement du Bâtiment (PRB) à lui verser les sommes suivantes : - 3 711,36 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; ` - 3 990 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 399 € au titre des congés payés afférents ; . - 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 50 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; A titre subsidiaire, Dire le licenciement pour inaptitude sans cause ré

use réelle et sérieuse et condamner la société Produits et Revêtement du Bâtiment (PRB) à lui verser les sommes suivantes : - 3 711,36 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 3 990 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 399 € au titre des congés payés afférents ; - 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamner la société Produits et Revêtement du Bâtiment (PRB) à lui verser la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

Philippe CLUZEL, Greffier. * ** EXPOSE DU LITIGE : M. [D] a été embauché par la société Produits et Revêtement du Bâtiment (PRB) en qualité de responsable du dépôt logistique de [Localité 3] classification 6-1 CCN UNICEM selon contrat de travail à durée déterminée du 1er juillet 2010 au 31 janvier 2011 à temps complet à raison de 35.heures par semaine moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 800 €. A compter du 1er septembre 2011, M. [D] est embauché selon contrat de travail à durée indéterminée dans les mêmes conditions, sa rému

rat de travail à durée déterminée du 1er juillet 2010 au 31 janvier 2011 à temps complet à raison de 35.heures par semaine moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 800 €. A compter du 1er septembre 2011, M. [D] est embauché selon contrat de travail à durée indéterminée dans les mêmes conditions, sa rémunération étant portée à la somme brute de 1 870 €. Du 23 février 2013 au 17 septembre 2013, M. [D] est placé en arrêt de travail. Le 25 septembre 2013, la médecine du travail déclare M. [D] apte à reprendre ses fonctions. Le 14 février

["Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]

["Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]

roduits et Revêtement du Bâtiment (PRB) à lui verser les sommes suivantes : - 3 711,36 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; ` - 3 990 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 399 € au titre des congés payés afférents ; . - 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 50 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; A titre subsidiaire, Dire le licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Produits e

Produits et Revêtement du Bâtiment (PRB) à lui verser les sommes suivantes : - 3 711,36 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 3 990 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 399 € au titre des congés payés afférents ; - 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamner la société Produits et Revêtement du Bâtiment (PRB) à lui verser la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société Produits et Revête

verses sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités. Par jugement rendu le 18 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Perpignan a : Confirmé le licenciement pour inaptitude de M. [D] ; Débouté M. [D] de sa demande au titre du harcèlement moral et des dommages-intérêts s'y rattachant ; Débouté M. [D] de sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et nullité du licenciement et des dommages-intérêts qui y sont liés ; Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire ; Condamné M. [D] au paiement de la s

d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 399 € au titre des congés payés afférents ; . - 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 50 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; A titre subsidiaire, Dire le licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Produits et Revêtement du Bâtiment (PRB) à lui verser les sommes suivantes : - 3 711,36 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 3 990 € à titre d'indemnité com

ière de rémunération, déformation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. ». L'article L.1152-3 ajoute que « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. ». En l'espèce, M. [D] a

octobre 2014, la société Produits et Revêtement du Bâtiment (PRB) notifie un second avertissement à M. [D]. A compter du 20 octobre 2014, M. [D] est placé en arrêt de travail. Le 11 septembre 2017, la médecine du travail conclut à l'inaptitude de M. [D]. Le 12 septembre 2017, la société Produits et Revêtement du Bâtiment (PRB) convoque M. [D] à un entretien préalable au licenciement le 201 septembre 2017. Le 26 septembre 2017, la société Produits et Revêtement du Bâtiment (PRB) notifie à M. [D] son licenciement pour inaptitude et i

té Produits et Revêtement du Bâtiment (PRB) convoque M. [D] à un entretien préalable au licenciement le 201 septembre 2017. Le 26 septembre 2017, la société Produits et Revêtement du Bâtiment (PRB) notifie à M. [D] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan le 25 septembre 2018, contestant son licenciement et sollicitant le versement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités. Par jugement rendu le 18 juin 2019, le conseil de prud'hommes de

2018, contestant son licenciement et sollicitant le versement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités. Par jugement rendu le 18 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Perpignan a : Confirmé le licenciement pour inaptitude de M. [D] ; Débouté M. [D] de sa demande au titre du harcèlement moral et des dommages-intérêts s'y rattachant ; Débouté M. [D] de sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et nullité du licenciement et des dommages-intérêts qui y sont liés ; Dit n'y avoir lieu au p

r la demande relative au caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement : L'article L.1226-2 du Code du travail dispose que « lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. « Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail e

à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. « Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. « L'emploi proposé est auss

nd en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. « L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adapt

UR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05006 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OIDL ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JUIN 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG 18/00344 APPELANT : Monsieur [C] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Georges BOBO, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Représenté par Me Jean-louis CHARDAYRE, avocat au barreau de DIJON INTIMEE : SA PRODUITS ET REVETEMENT DU B

ntretien préalable au licenciement le 201 septembre 2017. Le 26 septembre 2017, la société Produits et Revêtement du Bâtiment (PRB) notifie à M. [D] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan le 25 septembre 2018, contestant son licenciement et sollicitant le versement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités. Par jugement rendu le 18 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Perpignan a : Confirmé le licenciement pour inaptitude de M. [D] ; Débo

M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan le 25 septembre 2018, contestant son licenciement et sollicitant le versement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités. Par jugement rendu le 18 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Perpignan a : Confirmé le licenciement pour inaptitude de M. [D] ; Débouté M. [D] de sa demande au titre du harcèlement moral et des dommages-intérêts s'y rattachant ; Débouté M. [D] de sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et nullité du licenciement et des d

ail déclare M. [D] apte à reprendre ses fonctions. Le 14 février 2014, M. [D] adresse un courrier à son employeur sollicitant une rupture conventionnelle. Le 3 juin 2014, la société Produits et Revêtement du Bâtiment (PRB) notifie un avertissement à M. [D]. Du 4 au 19 septembre 2014, M. [D] est placé en arrêt de travail. Le 2 octobre 2014, la société Produits et Revêtement du Bâtiment (PRB) notifie un second avertissement à M. [D]. A compter du 20 octobre 2014, M. [D] est placé en arrêt de travail. Le 11 septembre 2017, la médeci

été Produits et Revêtement du Bâtiment (PRB) notifie un avertissement à M. [D]. Du 4 au 19 septembre 2014, M. [D] est placé en arrêt de travail. Le 2 octobre 2014, la société Produits et Revêtement du Bâtiment (PRB) notifie un second avertissement à M. [D]. A compter du 20 octobre 2014, M. [D] est placé en arrêt de travail. Le 11 septembre 2017, la médecine du travail conclut à l'inaptitude de M. [D]. Le 12 septembre 2017, la société Produits et Revêtement du Bâtiment (PRB) convoque M. [D] à un entretien préalable au licenciement le

, palettes renversées par les clients/fournisseurs, etc, qu'un tel dépôt est vivant et que l'important est de pouvoir retrouver les produits clients pour livraison ou retrait. Il produit aux débats sa réponse à la notification du second avertissement dans laquelle il souligne son importante charge de travail, les difficultés rencontrées ainsi que le sentiment d'être harcelé par les multiples sollicitations. La société PRB produit aux débats des attestations de salariés justifiant de ce que les avertissements étaient basés sur des éléments ob

13 au 17 septembre 2013, M. [D] est placé en arrêt de travail. Le 25 septembre 2013, la médecine du travail déclare M. [D] apte à reprendre ses fonctions. Le 14 février 2014, M. [D] adresse un courrier à son employeur sollicitant une rupture conventionnelle. Le 3 juin 2014, la société Produits et Revêtement du Bâtiment (PRB) notifie un avertissement à M. [D]. Du 4 au 19 septembre 2014, M. [D] est placé en arrêt de travail. Le 2 octobre 2014, la société Produits et Revêtement du Bâtiment (PRB) notifie un second avertissement à M. [D]. A com

en qualité de responsable du dépôt logistique de [Localité 3] classification 6-1 CCN UNICEM selon contrat de travail à durée déterminée du 1er juillet 2010 au 31 janvier 2011 à temps complet à raison de 35.heures par semaine moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 800 €. A compter du 1er septembre 2011, M. [D] est embauché selon contrat de travail à durée indéterminée dans les mêmes conditions, sa rémunération étant portée à la somme brute de 1 870 €. Du 23 février 2013 au 17 septembre 2013, M. [D] est placé en arrêt de travail.

11 à temps complet à raison de 35.heures par semaine moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 800 €. A compter du 1er septembre 2011, M. [D] est embauché selon contrat de travail à durée indéterminée dans les mêmes conditions, sa rémunération étant portée à la somme brute de 1 870 €. Du 23 février 2013 au 17 septembre 2013, M. [D] est placé en arrêt de travail. Le 25 septembre 2013, la médecine du travail déclare M. [D] apte à reprendre ses fonctions. Le 14 février 2014, M. [D] adresse un courrier à son employeur sollicitant un

. L'article L.1l52-2 du Code du travail dispose que « aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, déformation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relaté

dapté. « L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. ». Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée. En l'espèce, M. [D] soutient que le licenciement pour inaptitude notifié le 26 septembre 2017 est

nté physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ». L'article L.1l52-2 du Code du travail dispose que « aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, déformation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou