Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 27 octobre 2022, 19/14002

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-5

Date

27/10/2022

Numéro d'affaire

19/14002

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 27 OCTOBRE 2022 N°2022/ MS Rôle N° RG 19/14002 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE2TS SAS AUTOMOTIV C/ [A]…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 27 OCTOBRE 2022 N°2022/ MS Rôle N° RG 19/14002 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE2TS SAS AUTOMOTIV C/ [A] [P] Copie exécutoire délivrée le : 27/10/22 à : - Me Nino PARRAVICINI de la SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE - Me Nathalie KOULMANN, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NICE en date du 25 Juillet 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F17/00636. APPELANTE SAS AUTOMOTIV, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE INTIMEE Madame [A] [P], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nathalie KOULMANN, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a é…