Licenciement : décisions et repères – page 787

Mme [V] [R] a été engagée par Mme [G] [O], chirurgien-dentiste, le 23 septembre 2002 par contrat à durée indéterminée en qualité d'assistante dentaire, pour un salaire mensuel brut de 2 0993,23 €. La convention collective nationale des cabinets dentaires est applicable. Par courrier remis en main propre du 30 mars 2017, Mme [V] [R] a démissionné de son poste. Par requête du 26 février 2020, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy afin de percevoir diverses sommes en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement dont elle a été victime du fait de son employeur et du préjudice d'anxiété résultant de son exposition à des rayons ionisants nocifs. Par jugement en date du 4 mai 2021, le conseil de prud'hommes d'Annecy a : -

l'employeur était dispensé de procéder à une recherche de reclassement vous concernant et qu'aucune proposition de reclassement ne pouvait dont vous être faite. C'est donc dans ces conditions, que nous constatons l'impossibilité de procéder à votre reclassement. Nous vous en avons informé par courrier en date du 7 juin 2018. Nous vous notifions votre licenciement pour impossibilité de reclassement consécutive à inaptitude physique. La date d'envoi de cette lettre marquera la date de fin de votre contrat de travail. Votre préavis ne pouvant être effectué, ne donnera lieu à aucune indemnité. Enfin, votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation destinée à Pôle Emploi seront tenus à votre disposition dans nos locaux.

La Sarl Forme RH a établi une déclaration d'accident de travail concernant Mme [H] [X] survenu le 1er juillet 2015 Par courrier réceptionné le 12 août 2015, Mme [H] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, d'allocation de diverses sommes indemnitaires en réparation d'un préjudice pour harcèlement moral et sexuel, à titre du préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour que ses droits portant sur le chiffrage de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement soient réservés. La Sarl Forme RH a été placée en liquidation judiciaire le 19 avril 2017 suivant jugement du tribunal de commerce de Lyon qui a désigné Me [LX] en qualité de liquidateur judiciaire.

Mme [B] [Z] épouse [V] a été embauchée par la Sas Paradise le 14 juin 2019 en qualité de cuisinière pour une rémunération mensuelle nette de 2 000 euros et pour une durée de travail hebdomadaire de 39 heures. Le dirigeant de la société, M. [G] [Z], est le frère de Mme [B] [Z]. La convention collective de la restauration rapide est applicable. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 septembre 2019, Mme [B] [Z] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 septembre 2019, Mme [B] [Z] a contesté son licenciement. Par requête du 13 août 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy pour contester son licenciement et solliciter le paiement d'heures supplémentaires.

de son entreprise individuelle de maçonnerie. Elle a démissionné le 30 mars 2011. Courant août 2011, M.[W] a constitué la SARL [W] Construction avec deux autres associés. Le 11 janvier 2016, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan d'une demande en rappel de salaire et paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'affaire a été radiée le 22 juin 2017. Elle a été rétablie au rôle le 12 avril 2018.

pour mauvaise gestion. La direction générale de Médiaco a reçu à plusieurs reprises des clients dans des bureaux non nettoyés et la salle de réunion dans un état déplorable. Dès lors, il est clair qu'il n'est plus possible, compte tenu de vos absences injustifiées, et de votre venue à votre bon vouloir, de poursuivre l'exécution de votre contrat. Votre licenciement prendra effet à dater de la première présentation de cette lettre. Nous tiendrons à votre disposition, à notre siège social, (téléphoner pour rendez-vous au ') votre solde de tout compte ainsi que les documents y afférents. Lors de votre venue merci de bien vouloir nous remettre les clés et les badges de notre client Médiaco ».

Attendu que si c'est la section activités diverses qui a été saisie du litige entre les parties, M. [N] [I], en sa qualité de conseiller prud'hommes, exerce bien ses fonctions dans le ressort de la cour d'appel de Pau'; Que cependant aucun élément au dossier ne permet d'établir que M. [N] [I] est le représentant légal de l'association, bien au contraire tant les écritures de l'employeur que la signature de la lettre de licenciement démontrent que c'est le président, soit M. [U] [D] qui accomplit des actes en qualité de représentant légal'; Attendu que dans ces conditions il ne peut être fait droit à la demande du salarié sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile'; Attendu cependant que M.

de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des référés La Société fait valoir que : - le juge des référés est incompétent alors qu'il a constaté l'existence d'une contestation réelle et sérieuse s'agissant de la constatation du licenciement et que dès lors il n'était pas compétent pour allouer des sommes à titre de provision ; - M. [T] ne justifie pas de l'urgence et ne fait pas la démonstration de l'existence d'un trouble manifestement illicite ; - une requête au fond avait déjà été introduite devant le conseil de prud'hommes avant son action en référé dans laquelle il ne formulait pas de demandes nouvelles. En réponse, M.

[T] [M] a été embauché en qualité de plombier par contrat à durée indéterminée à temps complet du 12 février 1996. Au dernier état de la relation de travail il exerçait les fonctions de technicien de dépannage. Il a été placé en arrêt de travail le 5 octobre 2015 et déclaré inapte le 15 mars 2016.

21 mars et le 7 mai 2019, Mme [M] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse, par lettre reçue au greffe le 7 mai 2020, à l'effet d'obtenir le paiement des sommes suivantes : - 3 203,89 euros à titre de rappel de salaire, outre 320,38 euros au titre de l'indemnité de congés payés correspondante, - 10 935,48 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 645,16 euros à titre d'indemnité de préavis, et 364,51 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 2 278,23 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, - 1 500 euros en réparation du préjudice causé par le défaut de paiement de son salaire, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

cours. L'affaire devant le conseil de prud'hommes a fait l'objet de deux radiations, respectivement le 30 mai 2016 et le 11 septembre 2017, puis l'instance a été reprise le 14 février 2019. Dans ses conclusions de reprise d'instance du 14 février 2019, M. [R] [Z] a renoncé à sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, et a contesté son licenciement. Par jugement du 22 février 2021, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé que le licenciement pour faute grave est fondé, - fixé au profit de M.

au sein d'une autre entreprise. Par courrier du 28 février 2011, Mme [U] était convoquée à un entretien préalable fixé au 9 mars 2011. A l'issue, elle était licenciée par lettre recommandée avec accusé réception du 14 mars 2011, pour inaptitude médicale. Le 22 septembre 2011, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une contestation de ce licenciement.