Licenciement : décisions et repères – page 744

National Professionnel des Activités de Transports de Fonds et de Valeurs du 5 mars 1991. Entre le 02 février 2016 et le 2 novembre 2017, M. [H] a fait l'objet de trois sanctions disciplinaires. M. [J] [H] a fait l'objet, après convocation et mise à pied conservatoire du 02 mai 2018, précédant un entretien préalable en date du 11 mai 2018, d'un licenciement pour faute grave le 17 mai 2018. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 13 mars 2019, aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamner la société Brink's Evolution à lui verser diverses sommes. Par jugement en date du 29 octobre 2019 le conseil de prud'hommes de Paris a, dans ses motifs, requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Il est ensuite devenu chef de rang Niveau III échelon 1 de la convention collective HCR applicable au sein de la société. La rémunération moyenne mensuelle de M.[U] [T] était de 2.024,41 euros. M. [U] [T] a été placé en arrêt de travail du 1er mars au 23 avril 2016. Par courrier du 20 juillet 2016, la société Toscana a convoqué M. [U] [T] en entretien préalable au licenciement. Dans le même courrier, elle l'a invité à fournir des explications sur son absence, qu'elle estimait injustifiée depuis le 24 avril 2016. Par courrier du 10 août 2016, la société Toscana a licencié le salarié pour faute grave. M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le 21 novembre 2016. Par jugement du 26 mars 2018 du tribunal de commerce de Meaux, la société Toscana a été placée en redressement judiciaire.

À l'occasion de la visite de reprise du 9 février 2015, il a été déclaré inapte au poste d'agent exécutant graphiste décorateur et à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail en raison d'un danger immédiat en une seule visite. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 mars 2015 l'employeur notifiait au salarié son impossibilité à le reclasser et, par courrier séparé du même jour, le convoquait à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 mars 2015. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 mars 2015 l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes par requête du 27 novembre 2018 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer avec exécution provisoire les sommes suivantes : '7230 € à titre de rappel de salaire, outre 723,01 € au titre des congés payés afférents, '5000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, '5000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à effet du 1er janvier 2017, '1446,03 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, outre 144,60 € au titre des congés payés afférents, '1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'employeur à payer à la salariée les sommes suivantes: -4 890 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, -4 890 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, -3 260 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 326 € pour les congés payés y afférents, -1 222,50 € à titre d'indemnité légale de licenciement, -19 560 € pour licenciement nul, -2 000 € à titre de rappel de salaire pour le mois de février 2019 -66 € à titre de rappel de salaire pour non respect du minimum conventionnel, -1 200 € au titre de ses frais de procédure.

Le 1er mars 2017, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société Soculture enseigne Cultura rappelle les postes proposés en annexant les fiches de poste et sollicite une réponse au maximum le 10 mars 2017. Le 11 mars 2017, la société Soculture enseigne Cultura prend acte de ce que Mme [M] a refusé les postes proposé et convoque la salariée à un entretien préalable au licenciement le 24 mars 2017. Le 29 mars 2017, la société Soculture enseigne Cultura notifie à Mme [M] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne le 11 mai 2017, contestant son licenciement et sollicitant la reconnaissance d'une situation de harcèlement moral ainsi que le versement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités.

signataire. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 21 mars 2017, Monsieur [M] [J] a été embauché par la société Nord Feed en qualité d'ingénieur commercial. Par lettre recommandée en date du 30 mars 2020, la société Nord Feed a notifié à Monsieur [J] son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par requête en date du 20 janvier 2021, Monsieur [M] [J] a fait convoquer la société Nord Feed devant le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de la voir condamner à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts pour préjudice moral. La société Nord Feed a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Lyon au profit de celui d'Angers.

sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, indemnité pour travail dissimulé, dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, dommages-intérêts pour résistance abusive, indemnités et dommages et intérêts au titre de la rupture. Par lettre recommandée en date du 24 février 2022, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique. La société Les Alambics du Cèdre a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône au profit de celui d'Arles. Par jugement en date du 23 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône s'est déclaré incompétent au profit du bureau de conciliation et d'orientation du conseil des prud'hommes d'Arles et a réservé les dépens.

Requalifie en contrat de travail à durée indéterminée les contrats de travail à durée déterminée conclus entre l'association maison de santé des [5] et Mme [I]'; - Condamne l'association maison de santé des [5] à payer à Mme [I]': * 2.174,55 euros à titre d'indemnité de requalification'; * 2.174,55 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; * 217,45 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y affèrent'; * 3.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2014'; - Dit que les intérêts des sommes dues seront capitalisables par périodes annuelles conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil'; - Rejette le surplus des demandes, en ce compris notamment les demandes tendant à prononcer la…

Déboute l'Association Union Française des Centres de Vacances et de Loisirs de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [S] [N] aux dépens. Par déclaration du 13 février 2020, Mme [N] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 6 février 2020. Mme [N] a été licenciée pour inaptitude le 21 avril 2021, elle avait à la date de son licenciement 38 ans et 2 mois d'ancienneté et la société occupait à titre habituel plus de 10 salariés.

Le 14 mai 2020, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude d'origine non professionnelle, mentionnant que «l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi». Par courrier du 26 mai 2020, l'employeur lui a notifié son impossibilité de le reclasser. Par lettre du 28 mai 2020, il a été convoqué à un entretien préalable de licenciement fixé au 9 juin 2020. Par courrier du 12 juin 2020, l'employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement en indiquant : «À la suite de plusieurs arrêts de travail, vous avez été reçu par le médecin du travail le 14 mai 2020 pour une visite de reprise. À l'issue de cette visite, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : Cas de dispense de l'obligation de reclassement.

de plongeur au sein du restaurant Les Jardins des Quais à [Localité 5]. Par courrier du 03 mars 2018, le salarié prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. Par requête du 13 avril 2018, M. [L] [B] saisissait le conseil de prud'hommes d'Avignon en requalification de sa prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre l'allocation d'indemnités y afférentes. Par jugement contradictoire du 20 mai 2020 , le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - dit que la prise d'acte de rupture de M. [L] [B] du 3 mars 2018 s'analyse en une démission, - en conséquence, débouté M.