Licenciement : décisions et repères – page 745

[X] ne pouvait plus porter de charges supérieures à 10 kg et préconisait une étude de poste et des conditions de travail. Puis, le 31 janvier 2018, il concluait à l'inaptitude de M. [X] en ces termes : « M. [X] serait apte à tout poste excluant de la manutention de charges ; poste qui, après rencontre avec l'employeur, n'existe pas ». Par lettre du 1er février 2018, M. [X] était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le 12 février 2018, et le 16 février 2018, il était licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle. Par lettre du 16 mars 2018, le salarié contestait son solde de tout compte au motif que son inaptitude était d'origine professionnelle. Par courrier en réponse du 6 avril 2018, la S.A.R.L.

[K] la somme de 2142.96 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 214.30 euros au titre des congés payés y afférents. Condamner la société MANPOWER à verser à M. [K] la somme de 8571.84 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Condamner la société MANPOWER à verser à M. [K] la somme de 2142.96 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement. Condamner la société MANPOWER à verser à Monsieur [K] la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation générale d'information et de formation. Condamner l'employeur à verser M. [K] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Ordonner à l'employeur de remettre à M.

Le 2 septembre 2019, elle est licenciée pour inaptitude après avoir été convoquée à un entretien préalable auquel elle ne s'est pas rendue. Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Gap, en date du 16 mars 2020, aux fins de faire constater l'origine professionnelle de son inaptitude et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 25 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Gap a : Dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [U] est d'origine non professionnelle ; Constaté que la SAS MANPOWER France n'a commis aucune faute ; Dit que Mme [U] ne rapporte pas la preuve des préjudices qu'elle estime avoir subis ; Débouté Mme [U] de toutes ses demandes indemnitaires. Débouté Mme [U] de ses autres demandes. Débouté la SAS MANPOWER France du surplus de ses demandes reconventionnelles.

Le 29 décembre 2005, [H] [D], pilote d'hélicoptère, depuis décédé, a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs de travail dissimulé, marchandage de main d'oeuvre et discrimination, en exposant qu'ayant signé un contrat de travail avec la société [2] dont le siège social est situé à Jersey, il avait été débouté par le conseil de prud'hommes d'une action tendant à constater que la société [1] avait été son réel employeur et à réparer les conséquences de son licenciement qualifié d'abusif. 3. Par ordonnance en date du 18 janvier 2017, le juge d'instruction a renvoyé cette dernière société devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 4.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de transports publics urbains : réseaux de voyageurs. L'entreprise occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juin 2017, Monsieur [V] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 20 juin 2017 et mis à pied à titre conservatoire avec effet immédiat. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 juillet 2017, il a été licencié pour faute grave.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des entreprises de propreté et services associés. Dans le cadre d'une visite reprise du 5 mars 2019, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude en précisant : ' L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. La salariée a été convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 9 avril 2019, puis, aux termes d'une lettre recommandée avec avis de réception du 23 avril 2019, elle a été licenciée pour inaptitude consécutive à un accident de trajet et impossibilité de reclassement.

La société EUROMATALDIS a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 24 novembre 2014, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 mai 2015, la SCP [L]-Morand, prise en la personne de Maître [L], était désignée en qualité de mandataire liquidateur de la société EUROMATALDIS. Compte-tenu de la liquidation judiciaire, et conformément aux dispositions légales, Maître [L] a notifié à M [S] [T] son licenciement pour motif économique par courrier en date du 5 décembre 2014.

Le 19 octobre 2018, il a été licencié au motif que la productivité et la qualité de son travail sont insuffisantes et inadaptées à la fonction de directeur adjoint. Le 8 février 2019, il a saisi la juridiction prud'homale. Par jugement du 26 février 2021, le conseil de prud'hommes de Bayonne a notamment': - débouté M. [O] [R] de l'ensemble de ses demandes au principal, - le reconnaissant fondé en sa demande subsidiaire, déclaré le licenciement intervenu sans cause réelle et, évaluant le préjudice : - condamné l'association Comité départemental du tourisme du Béarn ' Pays Basque à payer à M.

Le 18 janvier 2016, il a été convoqué à un entretien préalable fixé le 26 janvier 2016, lequel a été reporté au 5 février suivant. Le 4 mars 2016, il a été élu en qualité de délégué du personnel. Par courrier du 10 mars 2016, M. [U] a été licencié pour insuffisance professionnelle. Suivant requête reçue au greffe le 13 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale de nullité de son licenciement faute d'autorisation préalable de l'inspection du travail en sa qualité de salarié protégé et de demandes financières subséquentes. Le 7 février 2017, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Bayonne a prononcé la caducité de l'instance.

A compter du 5 novembre 2019, M. [K] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 6 janvier 2020, date à laquelle il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier adressé à la société Abbott France. Le 24 février 2020, M. [K] a initié, devant le conseil de prud'hommes de Créteil, une procédure à l'encontre de cette dernière afin de voir requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse faisant état de faits de harcèlement. In limine litis, la société Abbott France a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Créteil au profit des juridictions canadiennes. Par jugement en date du 16 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Créteil : « REÇOIT l'exception d'incompétence et la déclare fondée.

[C] a signé électroniquement un contrat de travail daté du 30 avril 2020 avec la Société, via DocuSign, qui comporte en en-tête le siège social de l'entreprise , à la date d`établissement du contrat, situé à [Localité 4]. Le 10 novembre 2020, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour solliciter la requalification de la rupture de sa période d'essai en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnisation des préjudices subis. In limine litis, la Société a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Paris au profit du conseil de prud'hommes de Nanterre. Par jugement contradictoire en date du 20 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré compétent et a réservé les dépens.

A compter du 23 octobre 2017, Monsieur [I] [M] a été placé en arrêt de travail pour maladie, renouvelé de façon continue. Par décision du 10 septembre 2018 du médecin du travail, Monsieur [I] [M] a été déclaré inapte de façon définitive « à son poste de directeur ainsi qu'à tous les postes de l'entreprise », aux termes de l'avis d'inaptitude. Par courrier du 26 octobre 2018, Monsieur [I] [M] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 05 novembre 2018, suite à la notification de l'impossibilité de reclassement à un poste au sein de la société SERGEANT EST. Par courrier du 08 novembre 2018, Monsieur [I] [M] a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.