Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 5 janvier 2023, 21/00816

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

15e chambre

Date

05/01/2023

Numéro d'affaire

21/00816

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JANVIER 2023 N° RG 21/00816 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UL4G AFFAIRE : [J] [E]…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JANVIER 2023 N° RG 21/00816 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UL4G AFFAIRE : [J] [E] épouse [N] C/ S.A.S. NOVASOL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Février 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE N° Section : C N° RG : 19/00278 LE CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [J] [E] épouse [N] née le 10 Décembre 1956 à [Localité 5], MAROC de nationalité Marocaine [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Nicolas PORTE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** S.A.S. NOVASOL N° SIRET : 997 556 303 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Agathe DAVID de la SCP SIKSOUS FRIEDMANN, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0425…