Licenciement : décisions et repères – page 713

du 30 novembre 2015 au sein de la SCM des Docteurs [T] & [V]. La SCM [T] ET [V] employait, ainsi, deux secrétaires médicales, Mmes [C] et [N]. En raison de graves problèmes de santé, le Dr [T] a cessé son activité à compter du 13 décembre 2017. Par lettre datée du 5 mars 2018, Mme [I] [C], tout comme son autre collègue, s'est vu notifier son licenciement pour motif économique motivé par la « suppression de votre poste de « Secrétaire Médicale » liée à la cessation d'activité de la SCM. En effet, les formalités relatives à la cessation définitive de notre Société sont en cours de réalisation ' cette dernière devra être liquidée très prochainement. Dans ce contexte, nous sommes dans l'obligation de supprimer le poste de « Secrétaire Médicale » que vous occupez.

signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 15 Novembre 2022 EXPOSÉ DU LITIGE Madame [J] [R] a été engagée par Monsieur [Z] [C], pour une durée indéterminée à compter du 16 novembre 2012, en qualité d'employée de maison. Madame [R] a été placée en arrêt maladie à compter du mois d'avril 2016. Soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, Madame [J] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes, le 2 juin 2017, et formé des demandes afférentes à une résiliation judiciaire de son contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

[O] a cru reconnaître son agresseur de 2008 dans le centre auto et était placé en arrêt de travail le 9 juillet 2018. Le 4 février 2019, il était déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail avec la mention l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre du 13 février 2019, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 février 2019, puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 27 février 2019. Par requête en date du 15 mai 2019, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes tenant à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

, qui lui reprochait un écart de caisse. Par exploit d'huissier du 21 août 2020, l'employeur remettait à Madame [N] [K] [C] une lettre de convocation à un entretien préalable du 31 août 2020 et lui notifiait sa mise à pied conservatoire à compter du 21 août 2020. Par courrier du 17 septembre 2020, l'EURL COOL SERVICE notifiait à Madame [T] [C] son licenciement pour faute grave accompagné de ses documents sociaux. S'estimant lésée, Madame [T] [C] saisissait le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France le 4 décembre 2020.

Une visite médicale de pré-reprise a été effectuée par la médecine du travail, le 10 mai 2019. Lors de la visite médicale du 12 juin 2019, le médecin du travail a pris un avis d'inaptitude, visant que «tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé». Par lettre recommandée du 15 juillet 2019 adressée à la SARL GEL MAINTENANCE, M. [S] s'est étonné de ce que son employeur n'ait pas procédé à son licenciement pour inaptitude au regard de l'avis de la médecine du travail et a réclamé le paiement de son salaire à compter du 12 juillet 2019. Selon un courrier recommandé du 29 juillet 2019, la SARL GEL MAINTENANCE a convoqué M.

A compter du 2 juillet 2018, Mme [X] a été placée en arrêt maladie. Le 30 janvier 2019, Mme [X] a été déclarée inapte à tout poste, sans reclassement possible. Par courrier du 8 février 2019, Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 18 février 2019. Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 février 2019, la société SCP VICTOIRES NOTAIRES ASSOCIES a notifié à Mme [X] son licenciement pour inaptitude. Contestant son licenciement pour inaptitude, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 2 juillet 2019.

Le tribunal a, par ailleurs autorisé, la poursuite d'activité et Maître [W], de la SELARL AJAssociés, a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire. Par jugement du 2 août 2016 le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession présenté par la société Costier Finances (SAS) et a autorisé la substitution de cette dernière par une société à créer, la société Nouvelle Equip Labo (SAS). Par courrier du 1er septembre 2016, Maître [I] a notifié à M.[S] son licenciement pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif.

Mme [B] a été engagée par la société Charpal Services selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein le 1er octobre 2018, avec reprise de son ancienneté au 18 juillet 1998. Lors d'une visite auprès de la médecine du travail à la demande de l'employeur le 21 janvier 2021, le médecin du travail indiquait : «Mme [B] ne peut occuper son poste actuellement, relève de la médecine de soins et nécessite d'être revue au moment où elle reprendra le travail. ». Le médecin de Mme [B] prescrivait un arrêt de travail pour la période du 21 janvier 2021 au 4 février 2021, arrêt prolongé jusqu'au 12 février 2021. Le 15 février 2021 le médecin du travail déclarait Mme [B] inapte au poste d'employée de service et apte à un autre qui respecte les

La salariée a été en arrêts de travail successifs pour maladie du 28 mai au 15 septembre 2019. Lors de sa visite de reprise le 15 juillet 2019, le médecin du travail a conclu que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par lettre du 18 juillet 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 29 juillet 2019. Elle a été licenciée par lettre du 1er août 2019 pour inaptitude dans les termes suivants : « Madame, Nous vous notifions, par la présente, votre licenciement, suite à l'avis d'inaptitude rendu par le Médecin du Travail, le Docteur [B] [C], dans lequel il vous déclare inapte à votre poste de secrétaire comptable et administrative.

et arguments sur le fond, mais uniquement sur l'incident de communication de pièces soulevé par les demandeurs. Le conseil de prud'hommes n'a donc pas tranché dans son dispositif ne serait-ce qu'une partie du principal, qui porte à titre principal sur l'existence d'une situation de co-emploi entre BPCE et les salariés demandeurs et la nullité de leurs licenciements et, à titre subsidiaire, sur l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements, le non-respect de l'obligation de reclassement et la violation de l'article L.1224-1 du code du travail.

antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour. À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 15 février 2023. MOTIFS Il sera observé en premier lieu que l'appel a été interjeté dans les délais et selon les formes prescrites et n'encourt aucune irrecevabilité de ces chefs. Du reste, cela n'est pas contesté dans le cadre de l'instance en déféré. L'article 544 du code de procédure civile dispose que « Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque

antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour. À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 15 février 2023. MOTIFS Il sera observé en premier lieu que l'appel a été interjeté dans les délais et selon les formes prescrites et n'encourt aucune irrecevabilité de ces chefs. Du reste, cela n'est pas contesté dans le cadre de l'instance en déféré. L'article 544 du code de procédure civile dispose que « Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque