Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 15 février 2023, 21/00299

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

17e chambre

Date

15/02/2023

Numéro d'affaire

21/00299

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 15 FÉVRIER 2023 N° RG 21/00299 N° Portalis DBV3-V-B7F-UI53 AFFAIRE : [K] [R] C…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 15 FÉVRIER 2023 N° RG 21/00299 N° Portalis DBV3-V-B7F-UI53 AFFAIRE : [K] [R] C/ Société AUTO MULTI SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 6 janvier 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de CHARTRES Section : AD N° RG : F 19/00359 LE QUINZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [K] [R] née le 12 janvier 1980 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000001 APPELANTE **************** Société AUTO MULTI SERVICES N° SIRET : 501 219 083 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Séverine DUCHESNE de l…