Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 15 février 2023, 22/03910

Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 1- A

Date

15/02/2023

Numéro d'affaire

22/03910

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 15 FEVRIER 2023 (n° /2023, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03910 - N° Porta…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 15 FEVRIER 2023 (n° /2023, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03910 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOVV Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Mars 2022 - Conseiller de la Mise en état de la Cour d'appel de PARIS - RG n° 21/06524 DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur [M] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157, substitué par Me Sarah DJABRI, Avocat DEFENDERESSES A LA SAISINE S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848 Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168, substitué par Me Cédric MARTINS, Avocat S.A. BPCE agissant en la personne de ses…