Licenciement : décisions et repères – page 700

[R] et déboutant les parties « de l'ensemble de leurs autres demandes, fins et conclusions de communication de pièces », n'a pas tranché tout ou partie du principal, ni statué sur un incident ou une fin de non-recevoir mettant fin à l'instance. Enfin, M. [R] rappelle dans ses écritures qu'il avait sollicité en première instance, dans un premier temps, de voir reconnaître aux sociétés intimées la qualité de co-employeur, de voir prononcer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de se voir attribuer des sommes indemnitaires et salariales.

depuis plus de deux ans, le conseil de prud'hommes d'Avignon n'a jamais fixé de date de plaidoirie au fond, ni d'autre audience relative à cette affaire, ce qu'il n'aurait pas manqué de faire dans l'hypothèse où le jugement entrepris s'était limité au rejet de la demande de communication de pièces, - il a saisi le conseil de prud'hommes afin de contester son licenciement et non pas en vue d'obtenir des pièces, - il a conclu au fond devant le conseil de prud'hommes, ainsi que les parties défenderesses.

depuis plus de deux ans, le conseil de prud'hommes d'Avignon n'a jamais fixé de date de plaidoirie au fond, ni d'autre audience relative à cette affaire, ce qu'il n'aurait pas manqué de faire dans l'hypothèse où le jugement entrepris s'était limité au rejet de la demande de communication de pièces, - ils ont saisi le conseil de prud'hommes afin de contester leur licenciement et non pas en vue d'obtenir des pièces, - ils ont conclu au fond devant le conseil de prud'hommes, ainsi que les parties défenderesses.

. Le 21 mars 2016, il a confirmé l'avis d'inaptitude. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 avril 2016, la société VFD a informé Mme [H] que, compte tenu des précisions complémentaires fournies par le médecin du travail, la recherche de reclassement effectuée au sein de la société et de ses filiales n'avaient pas pu aboutir et que son licenciement était envisagé. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 avril 2016, Mme [H] était convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, prévu le 29 avril 2016. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mai 2016, la société VFD notifiait à Mme [H] son licenciement pour inaptitude, avec impossibilité de reclassement.

et impossibilité de reclassement le 6 octobre 2017. Le 15 mars 2018, il a demandé à ce que soit reconnue l'existence d'une maladie professionnelle. La CPAM a fait droit à sa demande le 25 janvier 2019 Le 18 décembre 2019, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour obtenir le versemement des indemnités spéciales applicables en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. Par jugement du 26 juillet 2021, le conseil de prud'hommes a condamné la SASU SNDD à verser à M. [Y] 4 407,63€ au titre de 'l'indemnité compensatrice de préavis', 23 482,50€ à titre de reliquat d'indemnité de licenciement et 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. La SCA les Coopérateurs de Normandie Picardie venant aux droits de la SASU SNDD a interjeté appel du jugement.

M. [I] [L] a été embauché le 1er mars 1975 par la compagnie d'assurance La Préservatrice, sise [Adresse 6], devenue Préservatrice Foncière, puis PFA, puis Athéna Afrique, puis AGF Afrique, puis Allianz Africa. Il a été expatrié à plusieurs reprises entre 1990 et 2017. La société Allianz Africa lui a remis un certificat de travail sur la période du 10 mars 1975 au 30 octobre 2017 ainsi qu'une attestation d'emploi ayant le même objet. Le 1er décembre 2017, il a pris sa retraite. C'est dans ce contexte que M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en date du 30 avril 2019. Par jugement contradictoire en date du 6 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en départage, a rendu la décision suivante : « Se déclare incompétent ;

pourrait travailler à un poste sans manutention de charges sans déplacements à pied ou en voiture. " Par courrier du 21 décembre 2017, la société Etablissements [N] a notifié à M. [G] qu'elle était dans l'impossibilité de procéder à son reclassement. M. [G] a été convoqué par lettre recommandée du 4 janvier 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 janvier 2018 et s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par courrier adressé sous la même forme le 25 janvier 2018. Le 12 octobre 2018, M.

Lors de la visite de pré-reprise du 18 mars 2016, le médecin du travail a prononcé une inaptitude temporaire et lors de la visite de reprise unique du 06 avril 2016, Mme [B] a été déclarée inapte à tous les postes de l'entreprise Neova. Par courrier du 26 avril 2016, Mme [B] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 09 mai 2016. Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 mai 2016, la société Neova a notifié à Mme [B] son licenciement pour inaptitude non professionnelle. Par courriers du 23 mai 2016 et du 13 juin 2016, Mme [B] a contesté le caractère non professionnel de l'inaptitude. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 18 juillet 2016.

Cet avenant comportant un changement de poste a prévu une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois et une rémunération élevée à 35 000 euros bruts annuels gratification comprise. Le salaire moyen brut des 3 derniers mois effectifs complets s'élève à 3 158,48 euros pour 151,67 h par mois. La convention collective nationale applicable est celle des Transports Aériens de Passagers. Par lettre du 25 Septembre 2015, M. [J] s'est vu notifier son licenciement pour motif économique à la suite de la suppression annoncée de son poste. M. [J] a quitté effectivement l'entreprise le 18 octobre 2015 et a bénéficié d'un CSP à compter du 2 octobre 2015.

Le 11 juin 2013, elle bénéficiait d'un transfert de son contrat avec reprise d'ancienneté par la SARL PLATINIUM. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de vendeuse. La relation de travail est régie par la convention collective de «'Boulangerie ' pâtisserie ' entreprises artisanales'». Le 5 juin 2018, à la suite de ce qu'elle considérait comme des agissements de vol de caisse, la société PLATINIUM a convoqué Madame [T] à un entretien de licenciement le 12 juin 2018 par lettre remise en main propre, et a procédé à sa mise à pied conservatoire. Son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception du 22 juin 2018 pour faute grave, caractérisée par des vols de caisse.

Monsieur [W] [X] a été embauché par la SAS BAUER PARIS par un contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 avril 2000, avec effet au 3 avril 2000, en qualité de mécanicien. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des services de l'automobile. Par lettre remise en mains propres le 16 décembre 2015, Monsieur [W] [X] était convoqué pour le 23 décembre 2015 à un entretien préalable à son licenciement et était mis à pied à titre conservatoire. Son licenciement lui a été notifié le 29 décembre 2015 pour faute grave, caractérisée par la tentative de soustraction de onze batteries usagées appartenant à l'entreprise, destinées au recyclage, faits ayant eu lieu le 16 décembre 2015.

agences du réseau Citya. Après étude, la société soumet à Mme [T] trente postes, répartis sur toute la France. Par courrier du 2 décembre 2016, l'employeur informait Mme [T] de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve pour la reclasser. Par courrier 6 décembre 2016, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, pour le 16 décembre 2016. Par courrier du 21 décembre 2016, Mme [T] était licenciée pour impossibilité de reclassement. Mme [T] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Montpellier le 23 juin 2017, sollicitant la requalification de son licenciement en licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse.