Licenciement : décisions et repères – page 667

à l'indemniser. Le 3 octobre 2019 le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude pour M. [N]. Le 8 octobre 2019 la société a convoqué M. [N] à un entretien préalable devant se dérouler le 18 octobre 2018. Le 23 octobre 2019 la société a licencié M. [N] pour inaptitude. M. [N] a alors sollicité du conseil de prud'hommes la nullité du licenciement qui serait la résultante de harcèlement moral. Le conseil de prud'hommes de Laon par jugement du 8 avril 2022, a : - Condamné la SAS Sodal à verser à M. [N] la somme de 7 800 euros au titre de la prime sur objectif 2018 ; - Débouté M.

Mme [V] a été convoquée le 26 mai 2016 à un entretien préalable fixé au 6 juin 2016. Par courrier reçu le 11 juillet 2016, Mme [V] a reçu son reçu pour solde de tout compte, son attestation Pôle Emploi, son certificat de travail et son bulletin de paie du mois de juin 2016. Par courrier du 22 juillet 2016, Mme [V] a indiqué à son employeur qu'elle n'avait pas été destinataire d'un courrier de licenciement. Par courrier daté du 29 juillet 2016, l'association Les papillons blancs a communiqué à Mme [V] copie du courrier de licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement daté du 9 juin 2016.

Travail, et 2.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Dire y avoir lieu de plein droit à capitalisation des intérêts» Vu les conclusions du 9/4/2023 par lesquelles l'ADAR demande : - sur l'appel incident : dire irrecevable la demande de dommages-intérêts en raison de l'autorité de la chose jugée - juger le licenciement ou la rupture anticipée du contrat à durée déterminée fondé sur une cause réelle et sérieuse confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [J] de ses demandes.

Antérieurement à cette décision mais postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes dans sa formation de référé, la salariée a saisi celui-ci au fond, lequel par jugement en a : Dit et jugé que la salariée a été l'objet d'un harcèlement moral, Dit et jugé que l'inaptitude de la salariée à son poste de travail est imputable aux actes de harcèlement moral qu'elle a subis, Prononcé la nullité du licenciement pour inaptitude, Condamné la société à payer à la salariée les sommes suivantes : -46 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul -3654,62 euros à titre d'indemnité de préavis outre la somme de 365,46 euros pour les congés payés afférents -1700 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé des dispositions applicables en matière…

, à compter du 19 septembre 2016, en qualité d'ouvrier sylviculteur. Monsieur [N] a été victime d'un accident du travail le 9 août 2017. Le 29 mars 2018, le médecin du travail a déclaré Monsieur [N] inapte à son poste de travail. Par lettre du 30 mars 2018, Monsieur [N] a été convoqué pour le 11 avril suivant, à un entretien préalable à son licenciement. Par lettre du 21 avril 2018, la société Forêts et Paysages a notifié à Monsieur [K] [N] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 14 novembre 2018, Monsieur [K] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 11 avril 2023 EXPOSE DU LITIGE : M. [F] a été engagé le 26 mars 1980 à durée indéterminée par la société AEI Lamblin (la société) en qualité de conducteur d'engin. Souffrant notamment d'une sciatique avec hernies discales, il a été en arrêt de travail à compter du mois de septembre 2012 jusqu'à la date de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre du 14 avril 2017, après avis du médecin du travail du 28 février 2017 précisant que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi'. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Lille de demandes au titre d'une inaptitude d'origine professionnelle et d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[K] a été licencié pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement selon lettre du 20 mai 2021. Par écritures du 3 juin 2022, M. [K] a saisi le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Montauban en vue d'obtenir la condamnation provisionnelle de la société Transports Besson Occitanie à lui verser les sommes suivantes de 14 986 euros bruts à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, 4 742,34 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 474,23 euros bruts au titre des congés payés afférents. Par décision exécutoire par provision du 27 septembre 2022, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes a : - ordonné à la SARL Transports Besson Occitanie de verser à M.

[C] a été licencié pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement selon lettre du 7 avril 2021. Par écritures du 3 juin 2022, M. [C] a saisi le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Montauban en vue d'obtenir la condamnation provisionnelle de la société Transports Besson Occitanie à lui verser les sommes de 14 810 euros bruts à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, 4 575 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 457,50 euros bruts au titre des congés payés afférents. Par décision exécutoire par provision du 27 septembre 2022, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes a : - ordonné à la SARL Transports Besson Occitanie de verser à M.

[B] a été licencié pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement selon lettre du 7 avril 2021. Par écritures du 3 juin 2022, M. [B] a saisi le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Montauban en vue d'obtenir la condamnation provisionnelle de la société Transports Besson Occitanie à lui verser les sommes de 5 561 euros bruts à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, 4 519,74 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 451,97 euros bruts au titre des congés payés afférents. Par décision du 27 septembre 2022, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes a : - ordonné à la SARL Transports Besson Occitanie de verser à M.

un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 16 décembre 2019 rejetant la requête de M. [I], et confirmant la décision du tribunal administratif, M. [I] étant ainsi apte aux cours individuels et collectifs pour adultes. En cours de procédure de contestation de l'avis d'inaptitude, par LRAR du 12 janvier 2015, l'association Ecole de musique de [Localité 2] a convoqué M. [I] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 30 janvier 2015, puis l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par LRAR du 6 mai 2015, sur la base de l'avis d'inaptitude du 22 octobre 2014 'confirmé par décision de l'inspection du travail du 24 novembre 2014' (sic). La relation de travail a pris fin au 6 mai 2015. L'association Ecole de musique de [Localité 2] a versé à M.

La relation de travail était régie par la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM. Par lettre remise en main propre le 18 mars 2015, Monsieur [I] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entetien préalable, fixé au 26 mars 2015, puis licencié pour faute grave le 31 mars 2015.

rémunération brute mensuelle de 974,40 euros. Lors de la seconde visite médicale de reprise du 11 juin 2014, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude de la salariée au poste d'assistante de direction. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 juillet 2014, Madame [J] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement prévu le 6 août 2014. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 août 2014, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Madame [J] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 4 mars 2015, le conseil de prud'hommes de Martigues pour contester son licenciement et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial.