Licenciement : décisions et repères – page 573

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 1997, elle a engagé M. [B] [E] en qualité de Responsable d'exploitation. Au dernier état de la relation de travail, il était responsable d'exploitation, catégorie cadre, classification 8.3, était soumis à un forfait annuel de 217 jours et percevait un traitement mensuel de base de 5.471,73 €. Il a été convoqué le 8 février 2023 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et licencié le 6 mars 2023 pour cause réelle et sérieuse, l'employeur lui reprochant des négligences dans l'exécution de ses fonctions. Il était dispensé d'effectuer son préavis de 3 mois qui lui était rémunéré. Le 31 mars 2023, M.

Par courrier en date du 10 janvier 2019, Madame [I] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant des retards de paiement de ses salaires et des manquements de l'employeur par rapport aux organismes sociaux (CPAM, CARSAT). Madame [I] a saisi le conseil de Prud'hommes de Digne les Bains par requête en date du 22 janvier 2019 aux fins de le voir dire que la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement nul et solliciter la condamnation de la société ABELIE à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

. Ces tâches on été modifiées suivant avenant signé le 24 novembre 2009. La Convention collective applicable à la relation contractuelle est celle des Gardiens Concierges et Employés d'Immeuble. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 janvier 2018, le Syndicat a convoqué Monsieur [G] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Suite à l'entretien qui s'est déroulé le 8 février 2018, le Syndicat a notifié à Monsieur [G] son licenciement pour cause réelle et sérieuse par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 février 2018.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS : M. [T] soutient qu'il n'a aucunement abusé de son droit d'agir en justice dès lors qu'il n'a engagé une action contre la société LTA Distribution qu'afin de se conformer au jugement du conseil de prud'hommes de Sète du 29 mars 2016. La société LTA Distribution lui reproche d'avoir saisi le conseil de prud'hommes de Sète de demandes dirigées à son encontre, sans attendre le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel, et sans l'appeler en garantie en cause d'appel. L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, ne dégénère en abus que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou s'il s'agit d'une erreur grave équipollente au dol.

-dépressif à compter du 16 novembre 2017. Le 1er février 2018, lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude précisant que ' tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé . Par courrier du 13 février 2018, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement prévu le 23 février. Par lettre adressée le 27 février 2018, la société a licencié Mme [Z] pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 15 juillet 2020, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alençon pour demander, en dernier lieu, un rappel de salaire pour des heures non payées, des dommages et intérêts pour non respect des durées minimales de repos et maximales de travail, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Par jugement du 23 juin 2022, le conseil de prud'hommes a dit que Mme [U] avait 'été victime de travail dissimulé' et dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, 'en conséquence' a condamné la SARL Ecurie [B] à lui verser : '17 976€ de rappel de salaire (...) sur le fondement de l'article 1152-1 du code du travail', 8 991€ pour le travail…

[P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alençon pour demander, en dernier lieu, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, une indemnité pour repos compensateurs non pris, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non respect des durées minimales de repos et maximales de travail, des dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse Par jugement du 30 mai 2022, le conseil de prud'hommes a condamné la SARL Ecurie [T] à verser à M. [P] : 5 000€ de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 12 594,48€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a débouté du surplus de ses demandes.

Le même jour, le médecin traitant de Mme [I], a écrit au médecin du travail. Le 15 janvier 2019, l'employeur a interrogé le médecin du travail sur la comptabilité de l'état de santé de Mme [I] avec les postes de reclassement qu'il avait recensés. Le même jour, le médecin du travail lui a répondu qu'aucun des postes n'était compatible. Mme [I] a ensuite été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement qui s'est tenu le 5 février 2019. Le 19 février 2019, Mme [I] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

employé, moyennant une rémunération de 1450 euros. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du bricolage. Au début du mois de février 2017, M. [T] a été placé en arrêt maladie. M. [T] a fait l'objet, après convocation du 16 avril 2019 et entretien préalable fixé au 24 avril 2019 d'un licenciement pour faute grave le 29 avril 2019. Par requête du 17 juin 2019, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun aux fins de voir, notamment, juger son licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamner son employeur à lui verser diverses indemnités afférentes. Par jugement du 12 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Melun a: - débouté M.

Lors des élections professionnelles de 2001, le salarié a été élu membre du comité d'entreprise et délégué du personnel. M. [S] a occupé différents mandats au sein de la société en qualité de délégué syndical, membre du CE, membre du CSHCT ou délégué du personnel. M. [S] est licencié le 21 avril 2011, après autorisation de l'inspection du travail. Le 28 novembre 2011, le ministre du travail annule l'autorisation de licenciement. Le 5 décembre 2011, M. [S] sollicite sa réintégration qui sera effective dans les jours suivants. Le 20 mars 2012, M. [S] est déclaré par le médecin du travail inapte à son poste de manutentionnaire-cariste. Il est reclassé dans un poste de surveillant des entrées et sorties de marchandises et il est reconnu comme travailleur handicapé par la MDPH le 27 juillet 2012.

Le 15 juillet 2019, à l'issue de la procédure prévue par les articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du code du travail, elle a été déclarée par le médecin du travail 'inapte au poste... L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. [L] [C] a été licenciée par lettre du 27 août 2019 pour inaptitude physique sans possibilité de reclassement. Le 25 février 2020, estimant son licenciement nul en raison des faits de l'harcèlement moral qu'elle aurait subi, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 15 juin 2021, l'a déboutée de ses demandes. Le 15 juillet 2021, [L] [C] a interjeté appel.

Le même jour le médecin du travail certifiait que «'l'inaptitude de Monsieur [M] [I] né le 10 décembre 1958, maçon dans l'entreprise SARL Maisons Curto formulée ce jour est liée à l'accident du travail du 8 janvier 2015 et à l'accident du travail du 23 octobre 2009 ». Le 14 octobre 2016 le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 26 octobre 2016. Le 31 octobre 2016 le salarié était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 28 septembre 2016 une procédure de redressement judiciaire était ouverte à l'égard de la SARL Maisons Curto et Me [W] [T] était désignée en qualité de mandataire judiciaire au redressement.