Licenciement : décisions et repères – page 572

PROCEDURE CIVILE -

d'égalité de traitement ne constituait pas une prétention nouvelle mais la présentation d'un moyen nouveau, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7.

être masturbé dans le camion mis à sa disposition dans un lieu public. 3. Contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement licite et justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul, de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors « qu'un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire ; qu'en retenant, pour déclarer le licenciement justifié par une faute grave, que M.

[Y] a été désigné mandataire ad hoc de la société. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à garantie de l'AGS-CGEA de [Localité 4] pour la somme de 18 370,20 euros et pour la somme de 3 000 euros dues respectivement, par la société au salarié, à tire de rappel de salaires et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés doit garantir les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard de l'employeur, même si la créance du salarié envers son employeur a été reconnue par une décision de la juridiction prud'homale rendue après la clôture de la procédure de…

Soutenant qu'il était également salarié de la société à la suite du transfert à la société Pescanova de son contrat de travail, conclu avec la société IAM, à compter du 1er janvier 1998 et que ce contrat de travail avait été rompu de fait lors de sa révocation, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel de salaire au titre d'une rémunération variable pour 2016. 4. A la suite d'une fusion-absorption, la société Nueva Pescanova France est venue aux droits de la société Pescanova France. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Le caractère tardif de la demande d'avis des délégués du personnel, prévue par l'article 4.2 de l'annexe III relative au personnel navigant technique du règlement intérieur de la société Air France avant le prononcé d'une sanction, constitue une irrégularité dans le déroulement de la procédure disciplinaire et, en cas de litige, il appartient au juge de rechercher si cette irrégularité a privé le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense ou est susceptible d'avoir exercé une influence sur la décision finale de sanctionner par l'employeur

de prud'hommes de Mulhouse. Par un jugement du 1er mars 2022, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a : déclaré recevable et bien fondée la demande de Monsieur [V] ; dit et jugé que la faute inexcusable de la S.A. ZIEGLER France est la cause directe et certaine de l'inaptitude affectant Monsieur [V] ; dit et jugé que l'inaptitude est le motif du licenciement de Monsieur [V] ; condamné la S.A. ZIEGLER FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [V], la somme de 8.452,33 € nette à titre de dommages et intérêts ; ordonné l'exécution provisoire ; condamné la S.A. ZIEGLER FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [V], la somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamné la S.A.

Par jugement du 4 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Toulon a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée ; - déclaré irrecevable pour cause de prescription les demandes de dommages-intérêts formulées par M.[J] ; - condamné la société EGM à verser à M.[J] la somme de 500.22 euros au titre du supplément familial ; - débouté les parties au titre de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile; - dit que les parties conserveront la charge de leurs dépens respectifs. 4. Le 29 juin 2020, M.[J] a fait appel de ce jugement. 5. A l'issue de ses conclusions du 26 février 2021, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M.[J] demande de : -infirmer partiellement le

En l'espèce, le contrat de travail de M.[C], initialement engagé par la société EGM, a été transféré à la société Ropax Terminal le 1er mai 2016. 12. Le 25 janvier 2013, M.[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon une première fois d'une demande en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, rappel de salaire sur heures supplémentaires, dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive, indemnité de requalification et indemnité de précarité. 13. Par jugement du 27 septembre 2013, le conseil de prud'hommes de Toulon a débouté M.[C] de ses demandes.

11.' En l'espèce, le contrat de travail de M.[W], initialement engagé par la société EGM, a été transféré à la société Ropax Terminal le 1er mai 2016. ' 12.' Le 25 janvier 2013, M.[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon une première fois d'une demande en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, rappel de salaire sur heures supplémentaires, dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive, indemnité de requalification, indemnité de précarité, congé non-pris et prime de treizième mois. ' 13.' 'Par jugement du 27 septembre 2013, le conseil de prud'hommes de Toulon a débouté M.[W] de ses demandes.

[N] a conclu à la compétence du conseil de prud'hommes de Montauban, à l'existence d'un lien de subordination avec l'association MFR Sud Agromat, à un marchandage, à la nullité du contrat de mise à disposition entre le groupement d'employeurs Prosp'arts 46 et l'association MFR Sud Agromat et à la condamnation de l'association MFR Sud Agromat à lui payer l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des rappels de salaires, des dommages et intérêts pour préjudice moral et des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles relatives à la classification ; à titre subsidiaire, il a demandé la condamnation de groupement d'employeurs Prosp'arts 46 au paiement de rappels de salaires et de dommages…

'une partie fixe de 1 000 euros et d'une partie variable relative à son chiffre d'affaires. Il a été en arrêt de travail à plusieurs reprises durant l'année 2013. Il a fait l'objet de trois avertissements les 31 janvier, 3 février et 14 février 2014. Par courrier du 17 février 2014, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 25 février 2014 et mis à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé du 5 mars 2014, il a été licencié pour faute grave. Le 8 avril 2014, il a saisi le conseil de prud'hommes de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 3 novembre 2016, la société Decolyon a été placée en redressement judiciaire. Elle a fait l'objet d'un plan de continuation 29 novembre 2017.