Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 13 mars 2024, 20/02187

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discrimination • Inaptitude • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 3

Date

13/03/2024

Numéro d'affaire

20/02187

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 13 MARS 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02187 - N° Portalis 35L7-V-…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 13 MARS 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02187 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTIZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY APPELANTE S.A.S. SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 712 058 965 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Antonio SARDINHA MARQUES, avocat au barreau de PARIS, toque: L0300 INTIME Monsieur [R] [S] Né le 2 décembre 1953 [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Didier MALINOSKY, m…