Cour d'appel de Montpellier — 2e chambre sociale

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délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 14 MARS 2024

N° :

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/04182 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PB6A

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 31 MAI 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SETE

N° RG F 16/00064

APPELANT :

Monsieur [K] [T]

né le 15 Décembre 1972 à [Localité 5], Maroc

de nationalité Française

Domicilié [Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Sylvie BAR, avocat au barreau de BEZIERS, substitué par Me Cécile CAILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S. LTA DISTRIBUTION

Domiciliée [Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Fabien MARTELLI de la SEP FABIEN MARTELLI, FRANCOIS ESCARGUEL & AYRAL ANOUK, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 11 Décembre 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

M. [K] [T] a été engagé, en qualité de mécanicien bateau, par contrat de travail à durée déterminée, à compter du 1er juin 1994, par la société Larosa et Fils.

A compter du 6 mai 2002, son contrat de travail a été transféré à la Sarl LTA Marine.

Le 19 septembre 2011, il a été victime d'un accident du travail et a été déclaré définitivement inapte par le médecin du travail le 4 octobre 2013.

Le 10 juillet 2013, il a saisi le conseil de prud'hommes de Sète notamment aux fins de solliciter des rappels de salaire et d'heures supplémentaires, à l'encontre de la société LTA Marine.

Le 19 décembre 2013, il a été licencié pour inaptitude définitive et impossiblité de reclassement.

Le 19 mai 2014, la société LTA Marine a été placée en liquidation judiciaire.

Par jugement de départage du 29 mars 2016, le conseil de prud'hommes a statué comme suit :

Dit que le contrat de travail de M. [T] a été transféré de la société LTA Marine à la société LTA Distribution, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail,

Dit que son action est donc mal dirigée, celle-ci devant être engagée à l'encontre de la SAS LTA Distribution,

Met hors de cause Maître [W], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl LTA Marine et le CGEA de Toulouse.

Condamne M. [T] aux dépens.

M. [T] a relevé appel de ce jugement et a, en parallèle, saisi, le 26 avril 2016, le conseil de prud'hommes de Sète de demandes dirigées à l'encontre de la SAS LTA Distribution.

Par jugement du 6 mars 2017, le conseil de prud'hommes de Sète a sursis à statuer dans l'attente du prononcé de l'arrêt de la Cour d'appel.

Par arrêt du 8 janvier 2020, la Cour d'appel de Montpellier a réformé le jugement du 29 mars 2016, dit que l'employeur de M. [T] est la société LTA Marine et fixé au passif de la société certaines sommes.

La procédure dirigée contre la société LTA Distribution a été rappelée devant le conseil de prud'hommes de Sète. M. [T] a formé des conclusions de désistement. La société LTA Distribution a accepté ce désistement mais a maintenu les demandes initialement formées de condamnation reconventionnelle à lui payer des dommages intérêts pour procédure abusive et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 31 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Sète a pris acte du désistement de M. [T] et l'a condamné à payer à la société LTA Distribution la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Le 29 juin 2021, M. [T] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Par ordonnance rendue le 11 décembre 2023, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 15 janvier 2024.

' Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 8 décembre 2023, M. [T] demande à la cour d'infirmer le jugement du 31 mai 2021 et, statuant à nouveau, juger qu'il n'a commis aucun abus de droit, condamner la société LTA Distribution à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

' Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 4 novembre 2021, la société LTA Distribution demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et, y ajoutant, condamner M. [T] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

MOTIFS :

M. [T] soutient qu'il n'a aucunement abusé de son droit d'agir en justice dès lors qu'il n'a engagé une action contre la société LTA Distribution qu'afin de se conformer au jugement du conseil de prud'hommes de Sète du 29 mars 2016.

La société LTA Distribution lui reproche d'avoir saisi le conseil de prud'hommes de Sète de demandes dirigées à son encontre, sans attendre le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel, et sans l'appeler en garantie en cause d'appel.

L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, ne dégénère en abus que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou s'il s'agit d'une erreur grave équipollente au dol.

En l'espèce, il ressort de la chronologie que M. [T] n'a engagé une action contre la société LTA Distribution que suite au jugement du conseil de prud'hommes de Sète, rendu le 29 mars 2016, aux termes duquel les premiers juges ont considéré que le contrat de travail du salarié avait été transféré de la société LTA Marine au profit de société LTA Distribution.

La Cour d'appel de céans ayant infirmé cette décision de ce chef et statuer sur les demandes du salarié vis à vis de la société LTA Marine, le salarié a manifesté la volonté de se désister de l'instance qu'il n'avait initiée contre la société LTA Distribution qu'afin de préserver ses droits.

Nulle malice, mauvaise foi, ou erreur grossière n'est caractérisée par la société intimée.

Le jugement sera dès lors infirmé en ce qu'il a condamné le salarié au paiement de la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Sète en date du 31 mai 2021 en sa disposition soumise à la cour relative au caractère abusif de la procédure,

Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant,

Dit que M. [K] [T] n'a pas commis d'abus de droit,

Déboute la société LTA Distribution de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Condamne la société LTA Distribution à verser à M. [K] [T] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Thomas Le Monnyer, Président, et par, Madame Naïma Digini, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,