Licenciement : décisions et repères – page 1777

; qu'en confirmant la condamnation prononcée à hauteur de 9 653,43 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé cependant qu'elle avait infirmé le jugement quant au quantum des heures supplémentaires accomplies, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de Caen d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné la sarl Saint romain Ambulances à régler à M. Z...

La substitution à l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail d'une décision d'inaptitude de l'inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l'obligation de reprendre le paiement du salaire prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail. Cette obligation ne s'impose à l'employeur qu'à l'issue du délai d'un mois suivant la date à laquelle l'inspecteur du travail prend sa décision

Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement. Viole les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail la cour d'appel qui retient que le licenciement d'un salarié au cours d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie professionnelle est fondé sur une faute grave alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement ne prononçait qu'un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour une faute grave

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, à nouveau, violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que l'utilisation par l'employeur d'un système de géolocalisation illicite constitue un manquement justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié qui produit alors les effets d'un licenciement abusif ; que la cassation à intervenir des chefs de dispositif de l'arrêt qui ont considéré que le système de géolocalisation mis en place par l'employeur était licite entraînera la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui a considéré que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait s'analysait en une démission et que le salarié était redevable d'une…

serait pas présenté. Par lettre recommandée du 14 mars 2005, il a de nouveau été convoqué par le curé de la paroisse [Établissement 1] à un entretien préalable fixé au 24 mars 2005. Il a été licencié le 4 mai 2005. Le 13 juin 2005, il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny. Par jugement du 1er février 2010, le juge départiteur a dit que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, mais a débouté Monsieur [T] [K] de ses demandes indemnitaires. Monsieur [T] [K] a interjeté appel. Par arrêt du 1er décembre 2011, la Cour d'appel de Paris a considéré que la personnalité morale de la paroisse [Établissement 1] n'était pas clairement établie et a ordonné la réouverture des débats.

diffusé une information fausse aux termes de laquelle elle aurait agressé et menacé verbalement sa collègue Mme [G]. Le 19 avril 2005, elle est convoquée à un entretien préalable le 03 mai 2005 pour des faits de menaces sur sa collègue [G] du 12 avril 2005, l'employeur saisissant le 03 juin 2005 l'Inspecteur du Travail d'une demande d'autorisation de licenciement, à laquelle celui-ci ne répond pas. A compter de mai 2006, Mme [L] est suivie pour dépression nerveuse au Centre psychiatrique de [Localité 4]. Par courrier du 27.11.2007, elle se plaint auprès de la direction d'avoir été traitée de 'cloche' par Mme [B] [C], chef d'équipe, ce qui aurait provoqué chez elle une perte de connaissance.

Par un courrier du 6 mars 2012, elle a été convoquée à un entretien préalable, qui s'est tenu le 13 mars 2012. Elle a été licenciée par courrier recommandé du 20 mars 2012, pour déloyauté, refus des consignes, insubordination et mésentente avec l'employeur. Le 7 mai 2012, Mme [Y] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir déclarer son licenciement abusif, et d'obtenir paiement des sommes suivantes : - 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 18.609,60 € au titre de l'indemnisation de la clause de non concurrence, - 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Emmanuelle Lebée, présidente et par M. Sébastien Sabathé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par jugement du 30 mars 2016, le conseil de prud'hommes de Bobigny a dit que le licenciement de Mme [Y] [Z] par la société Léo Burnett était dénué de cause réelle et sérieuse, a condamné la société Léo Burnett à payer à sa salariée diverses sommes au titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de procédure pour un montant total de 90 371,92 euros.

Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, M. [H] [N] a été engagé par la SAS Bouygues Travaux Publics en qualité d'ingénieur travaux par contrat à durée indéterminée du 7 septembre 2009 à effet du 14 septembre 2009, position A2. M. [N] a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 novembre 2013 à un entretien préalable à un licenciement devant avoir lieu le 22 novembre 2013. À la suite, il a été sanctionné le 18 décembre 2013 d'une mise à pied disciplinaire de 2 jours. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 janvier 2014, M. [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 7 février 2014, l'employeur a contesté le bien fondé de la prise d'acte de rupture. Le 3 avril 2014, M.

Vu les conclusions écrites déposées au nom de M. [N] [O] et développées oralement à l'audience par son avocat, aux fins de voir : A titre principal, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF, - dire nul et non avenu l'article 8 du contrat de travail de M. [O], - dire que la résiliation judiciaire prendra effet à la date du licenciement et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société KMBSF à payer à M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Mme Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR par suite déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE sur le caractère disciplinaire du licenciement de Mme Y..., l'association ARPAD fait valoir que Mme Y...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société B... A... . Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Y... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la D... à payer à Monsieur Y... 65.000 € à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1.800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : AUX MOTIFS QUE, Claude Y...