Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 14 décembre 2017, 15/10225

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Délégué syndical • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 5

Date

14/12/2017

Numéro d'affaire

15/10225

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 14 Décembre 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/10225 Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 14 Décembre 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/10225 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Septembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES section commerce RG n° 13/00683 APPELANTE Madame [D] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Clémence LOUIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 376 INTIMEE SA ACNA [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Eric SEGOND, avocat au barreau de PARIS, toque : P0172 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, Mme Emmanuelle BESSONE, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la C…