Licenciement : décisions et repères – page 1778

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y...

de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure Aux motifs que :selon Monsieur Y..., qui dans ses écritures ne fait plus état d'une absence d'indication des lieux de la mairie et du service auquel il pouvait s'adresser pour connaître la liste des conseillers du salarié, la société appelante lui a fait signifier une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement et de dénonce de mise à pied conservatoire par signification effectuée le 20 juillet 2012 ; or selon l'intimé, la lettre ainsi signifiée est irrégulière puisqu'elle est dépourvue de la signature de son auteur de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer si ce dernier était habilité à engager une procédure de licenciement ; selon l'article L 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc. 7 mai 2014, n° 13-10.128), que M. Y..., engagé le 24 mars 1999 par l'Association interprofessionnelle de santé au travail (AIST 83) en qualité de comptable, exerçait les fonctions d'adjoint de direction chargé de l'organisation interne et informatique ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 12 novembre 2008 ; Attendu que pour juger le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ressort d'une retranscription, par procès-verbal d'huissier, de l'enregistrement de la séance du comité d'entreprise de l'AIST83 du 17 octobre 2008 que le docteur Z..., qui a participé avec le président de l'association, M.

a été engagé le 3 mai 1996 par la société Crédit agricole Indosuez Cheuvreux, aux droits de laquelle vient la société Crédit agricole Corporate & Investment Bank, en qualité de commis de bourse ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 mai 2000 ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que dans l'hypothèse où un licenciement est notifié pour faute grave en se référant expressément à une accumulation de manquements, la qualification de faute grave n'a plus de fondement en l'absence de la constatation,…

, avocat de la société Mondial assistance Réunion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 4 janvier 2010 par la société Mondial Assistance Réunion en qualité de responsable de groupe, a été licenciée le 24 février 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne fait référence à aucun fait précis et fautif imputable à la salariée, que dans le cadre de la procédure disciplinaire ce n'est pas la qualification donnée par l'employeur du comportement du salarié qui conditionne le bien-fondé de la sanction mais l'exposé des faits pouvant conduire à la…

; que le 28 décembre 2012, le comité d'entreprise de la société Grand casino de Bandol a été convoqué aux fins d'information et de consultation d'un projet de réduction des effectifs concernant dix-huit personnes ; que le 8 janvier 2013, le comité d'entreprise a désigné un cabinet d'expertise J... en qualité d'expert comptable ; que le 15 mars 2013, le comité d'entreprise a rendu à l'unanimité un avis défavorable au projet de licenciement de l'employeur, le motif économique n'apparaissant pas caractérisé et le plan de sauvegarde de l'emploi insuffisant ; que le 19 mars 2013, la société Grand Casino de Bandol a diffusé une note d'information aux salariés sur le principe du départ volontaire ; que Mmes G... et H...

envisagée dans le cadre de la réorganisation intégrale de la force commerciale France, qu'il était en recherche de postes de reclassement en interne et l'interrogeait sur un reclassement hors du territoire français en application de l'article L.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt retient que l'AGS excipe de l'irrecevabilité de la demande de ce dernier au motif de la clôture pour insuffisance d'actif de la société CBB prononcée le 25 juin 2014, qu'en réponse, M. Y... considère que cette clôture est indifférente à la reconnaissance de ses droits, l'action ayant été introduite alors que le redressement judiciaire était en cours ; que pour autant, la poursuite de l'instance en fixation d'une éventuelle créance salariale et de ses accessoires suppose à tout le moins que la société CBB soit représentée, que le salarié a fait le choix, alors qu'il a eu communication des conclusions et pièces de l'AGS le 27 janvier 2015, de laisser la procédure en l'état ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 12 juillet 2016), que M. Y..., engagé en 2004, et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence, par la société ISS Espaces Verts aux droits de laquelle se trouve la société Idverde, a été licencié pour faute grave le 20 décembre 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen, 1°/ que constitue une faute grave et à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le comportement d'un directeur d'agence qui, sans justification, ne réintègre pas son poste à l'issue du congé exceptionnel qui lui a été accordé, au risque de désorganiser…

a été licencié pour motif économique le 2 juin 2010 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyen annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

L'atteinte au principe d'égalité de traitement peut être réparée par l'octroi, aux salariés concernés, de l'avantage dont ils ont été irrégulièrement privés

L'application que le juge français fait du droit étranger, quelle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de cassation