Licenciement : décisions et repères – page 1625

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Standard industrie international PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Monsieur Y... la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné l'exposante à verser à Monsieur Y...

; que par un jugement du 30 avril 2015, le conseil des prud'hommes a fait droit aux demandes de la salariée ; que par un jugement définitif du 16 septembre 2015, le conseil des prud'hommes de Paris, également saisi aux fins de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu avec la société SLSI, a fait droit aux demandes de la salariée et a condamné cette société au paiement des indemnités dues au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et des salaires dus depuis le mois de février 2010 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ alors que la seule circonstance qu'une partie se contredirait au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir ; que l'action de Mme Z...

L'audience de plaidoirie s'est tenue le 12 avril 2018. Dans ses dernières conclusions, visées et développées oralement à l'audience, Monsieur Michel X... demande à la cour de: - déclarer ses demandes recevables, - infirmer le jugement déféré, - condamner la société SOPRA à lui payer les sommes suivantes: * 3.558,83 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, * 10.061,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 1.006,20 euros au titre des congés payés sur préavis, * 10.061,14 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2.515,25 euros au titre du rappel de salaire pour prime de treizième mois, * 13.415,51 euros au titre du rappel de salaire du 11 novembre 1998 au 6 mars 1999, * 2.347,71 euros au titre de l'indemnité compensatrice de…

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le dernier de ces textes. Il en résulte que, lorsqu'une première convention a fait l'objet d'un refus d'homologation par l'autorité administrative, les parties doivent, à peine de nullité de la seconde convention de rupture, bénéficier d'un nouveau délai de rétractation

Ayant relevé qu'il n'existait aucun contrat de travail entre les salariés et la société tête du groupe auquel appartenait la société qui les employait, qu'il n'était pas soutenu l'existence d'une situation de coemploi, et que les salariés recherchaient la responsabilité extracontractuelle de la société tête du groupe, une cour d'appel en a exactement déduit que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent

Ayant relevé que le salarié de la société filiale avait été licencié par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu'il n'était pas une personne étrangère à la société filiale, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n'aurait été passée par écrit

Dès lors qu'a été adressé au salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, un courrier électronique comportant le compte-rendu de la réunion d'information du délégué du personnel sur l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique qui énonçait les difficultés économiques invoquées ainsi que les postes supprimés, dont celui de l'intéressé, il en résulte que l'employeur a satisfait à son obligation d'informer le salarié du motif économique de la rupture du contrat de travail

Il résulte des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile que ce n'est qu'à la demande des parties que celles-ci peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions par écrit, sans se présenter à l'audience. Méconnaît ces dispositions, ainsi que l'article R. 1461-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, la cour d'appel qui renvoie l'affaire en dépôt de dossier "les parties ne s'y étant pas opposées" et statue en leur absence

il résulte qu'une entreprise de pompes funèbres recrute un « porteur vacataire » ; de plus, Mme Z... sollicite la production d'une attestation de la caisse de retraite autorisant M. A... à occuper un emploi à temps plein en complément de sa retraite, ce qui constitue pour l'employeur un préalable ; l'employeur estime également que l'alinéa 3 de la convention collective des entreprises de pompes funèbres confirme pour les auteurs de cet article qu'il est impossible de prévoir la programmation des horaires de travail et que cette programmation ne pourra être qu'indicative. Ce paragraphe résume parfaitement les contraintes inhérentes à la profession ; le Conseil constate qu'il n'y a pas eu de contrat écrit , le Conseil constate également qu'aucun

avec la Fepem, nonobstant les termes de l'attestation de Mme C... Marie qui soutient avoir voulu ne contracter qu'avec M. A... qu'elle connaissait ; qu'elle peut prétendre à une commission dans la mesure où il était contractuellement prévu que les commissions étaient dues pour les dossiers générés même avec des clients de BKI ; que par ailleurs, le licenciement a été notifié le 15 mai 2013, mais compte tenu de la durée du préavis, la salariée est fondée à obtenir les commissions poux les factures communiquées jusqu'au 6 août 2013 inclus ; qu'elle peut donc prétendre à 2.860 euros outre les congés payés afférents résultant de l'apport de cette affaire ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a alloué à la salariée un rappel global de commissions pour une somme de 9.334 euros outre les congés payés…

par jugement du 17 novembre 2014 le tribunal administratif de Melun a annulé la décision de l'inspecteur du travail ; que l'inspecteur du travail a, le 19 janvier 2015, confirmé l'inaptitude définitive de la salariée ; que le 28 avril 2015, l'inspecteur du travail a déclaré la salariée inapte à tout poste dans l'entreprise ; que par jugement du 13 avril 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de la société ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L.

Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Service maintenance sécurité, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le salarié ait soutenu devant les juges du fond que le licenciement n'avait pas été prononcé pour faute grave ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est donc irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première, deuxième et troisième branches du moyen annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...