Licenciement : décisions et repères – page 1626

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de M. X... produisait les effets d'une démission, de l'avoir en conséquence condamné à paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de 18 000 euros et des congés payés afférents de 1 800 euros, et de l'avoir débouté de sa demande de requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de sa demande d'indemnité de licenciement, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour méconnaissance de son statut protecteur ; Aux motifs propres que, sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la prise d'acte est motivée par M. X...

1984 en qualité de comptable ; qu'elle a été licenciée le 10 octobre 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, et de la débouter en conséquence de sa demande en nullité du licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le règlement intérieur dont l'établissement est obligatoire et par lequel l'employeur fixe exclusivement les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise et les règles générales relatives à la discipline et énonce les dispositions relatives aux…

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Sgibc, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

; que les juges du fond disposent alors d'un pouvoir souverain pour apprécier si les manquements de l'employeur sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts ; que s'agissant de la charge de la preuve, si la règle selon laquelle le doute profite au salarié est applicable pour apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur (article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1132-1, L. 4624-1, en leur rédaction applicable en la cause, et L. 1133-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement prononcé et condamner l'employeur à verser à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique relatif à l'arrêt du 13 octobre 2016 pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

et du syndicat CFDT Métallurgie Haute-Saône, de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Beck Technologies, l'avis écrit de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué que M. Y...

la classification revendiquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt condamnant la société à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société SDP à payer à M. X...

a été engagé le 1er octobre 2007 par la société Forclumeca en qualité de contremaître d'atelier ; que son contrat de travail a été transféré en 2011 à la Société Eiffage construction métallique Antilles Guyane, devenue la société Acti Guadeloupe ; qu'ayant été licencié, le 27 décembre 2013, pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse lorsque l'insuffisance professionnelle n'est pas imputable au salarié du fait de l'employeur ; qu'en se bornant, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, à énoncer que la carence de ce dernier dans le contrôle des…

manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel s'est bornée à constater que la société n'avait plus fourni de travail à la salariée à compter du 1er octobre 2012 et qu'elle n'établissait lui avoir proposé de travailler à un autre poste, et l'avoir informée du licenciement pour motif économique envisagé que par le courrier du 29 octobre suivant ; qu'il était constant aux débats, cependant, que la société avait maintenu intégralement la rémunération de la salariée pendant la période de dispense d'activité ; que la société exposante soulignait par ailleurs que, dans un contexte d'importantes difficultés économiques, le projet de fermeture du magasin auquel la salariée était affectée avait été précipité par…

a conclu le 1er janvier 2010, en qualité de négociatrice, un contrat de mandat avec la société Magrey & Sons agence immobilière ; qu'après avoir rompu le contrat, elle a saisi le 5 avril 2013 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre d'un contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'analyser la rupture de la relation de travail en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la rupture de la relation contractuelle devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour la raison que l'employeur avait imposé à Mme Sandrine X...

des Anciens, a été en arrêt maladie le 23 août 2008, a repris le travail le 4 avril 2009 à temps partiel thérapeutique, puis a été déclarée inapte à son poste et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 mars 2012 ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes, l'arrêt se borne, au titre de sa motivation, à reproduire sur ces points, sans aucune autre motivation, les conclusions de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais…