Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-14.064

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2018

Numéro d'affaire

17-14.064

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00940

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme D..., conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 940 F-D Pourvoi n° P 17-14.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X... Y..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CFDT Métallurgie Haute-Saône, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 24 janvier 2017 par le conseil de prud'hommes de Lure (section industrie), dans le litige les opposant à la société Beck Technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite…