Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-16.022

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2018

Numéro d'affaire

17-16.022

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00934

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 934…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 934 F-D Pourvoi n° S 17-16.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société D..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Idalina X..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient prés…