Licenciement : décisions et repères – page 1539

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme Z... a été embauchée par la SARL TI SAND COIFFURE par contrat nouvelle embauche (CNE) à compter du 13 septembre 2007 jusqu'au 12 juin 2009 en qualité de gérante technique. Par lettre du 12 octobre 2011, Mme Z... notifiait à son employeur sa démission. Estimant que la rupture de son contrat s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme Z... saisissait le 20 septembre 2012 le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 15 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : - constaté que Mme Z...

En deuxième lieu, et s'agissant du rappel de salaire et des congés payés y afférents, l'AGS-CGEA ne saurait valablement se prévaloir d'une novation en créance de prêt, dès lors qu'il n'est pas établi que le salarié a reçu les paiement des salaires qui lui étaient dûs. En troisième lieu, et contrairement à ce que soutient l'AGS-CGEA, d'une part, le cumul des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégularité de la procédure de licenciement, demeure possible, sous certaines conditions, sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail. D'autre part, il n'est pas établi que les premiers juges auraient fait une inexacte appréciation du préjudice subi par le salarié.

n'‘a pas été modifié et qu'aucune atteinte n'‘a été portée à son congé parental, - constater que Mme C... a été régulièrement licenciée, la lettre de convocation à l'entretien préalable informant valablement cette dernière de la possibilité de se faire assister d‘un conseiller de son choix inscrit sur la liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, - constater que les motifs de licenciement sont parfaitement clairs et en rapport avec les nombreuses absences de l'intéressée et des manquements liés à la disparition de sommes de la caisse, - rejeter purement et simplement la demande de radiation, - infirmer et mettre à néant le jugement querellé, - condamner Mme C... au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le GIE PMH rappelle les alinéas 1 et 2 de l'article L 1235-7-1 du code du travail, qui disposent': «'L'accord collectif mentionné à l'article L 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L 1233-57-4.

Le GIE PMH rappelle les alinéas 1 et 2 de l'article L 1235-7-1 du code du travail, qui disposent': «'L'accord collectif mentionné à l'article L 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L 1233-57-4.

Le contrat de travail était régi par la convention collective des activités du déchet (CCNAD). Le 4 janvier 2010, M. [J] [H] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre en formant diverses demandes de rappel d'indemnités. Le 5 septembre 2011, M. [J] [H] était victime d'un accident du travail. Le 2 mars 2012, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. Le 15 mars 2012, il lui notifiait son licenciement pour impossibilité de reclassement à la suite d'une inaptitude. Vu le jugement du 9 mars 2012 par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - condamné la SA Sita Île de France à payer à M.

A compter du 1er janvier 2013, elle a occupé les fonctions de «responsable supply chain adjoint» au sein de la société Airwell Residential dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée daté du 20 décembre 2012. Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale de la métallurgie. Le 3 mars 2014, l'employeur la convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. Le 17 mars 2014, il lui notifiait son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le 9 avril 2014, Mme Marie-Pascale Y... saisissait le conseil de prud'hommes de Versailles. Vu le jugement du 30 novembre 2015 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Versailles qui a: - dit que l'affaire est recevable; - dit que le salaire brut mensuel de référence de Mme Marie-Pascale Y... épouse X... D...

. Par délibération de l'assemblée générale de la société anonyme d'économie mixte Semitour Périgord du 27 juin 2008 a été créée la SAS l'Atelier des Fac Similés du Périgord, ayant pour objet notamment l'exploitation des éléments du fonds de commerce de l'ancienne SARL ZK Productions. Monsieur [F] [H] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 17 février 2010. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 10 mars 2010, Monsieur [F] [H] a été licencié pour faute grave. Le 21 novembre 2014, Monsieur [F] [H] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de contester son licenciement.

a entraîné pour la société Stade de [...] une perte de chance soit d'obtenir un accord avec le joueur devant la commission juridique soit à défaut d'accord, de voir retenir l'existence d'une faute grave du joueur, le privant d'indemnités, ou de n'être condamnée à paiement qu'à une somme moindre ; qu'il appartient à la cour de mesurer la perte de chance subie par l'intimée ; que celle-ci, dans sa lettre de licenciement du 25 mars 2009, dont les motifs sont reproduits par l'arrêt de la cour d'appel de [...], reprochait : - une violation par voie de presse découverte le 8 janvier 2009 du devoir de réserve de M. Y...

Y..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 412 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de son licenciement survenu le 17 mars 2008, M. X..., assisté de M. Y... (l'avocat), a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'obtenir le paiement d'une indemnisation de 150 000 euros ; qu'un arrêt du 12 octobre 2010 lui a alloué une indemnité d'un montant de 45 000 euros ; que M. X...

Aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l'employeur dans le cas de retrait du titre d'accès à une zone sécurisée rendant impossible l'exécution du contrat de travail par le salarié

Lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui fournir un salaire que si une obligation légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation