Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 29 novembre 2018, 18/03943

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

29/11/2018

Numéro d'affaire

18/03943

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2018 N° RG 18/03943 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SVAM AFFAIRE : [J] [H…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2018 N° RG 18/03943 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SVAM AFFAIRE : [J] [H] C/ SAS SUEZ RV IDF ANCIENNEMENT SITA ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Mars 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE section commerce N° RG : 10/00045 LE VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [J] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Philippe BAUDOIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: C0373 substitué par Me Jean-louis MARY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1539 APPELANT **************** SAS SUEZ RV IDF ANCIENNEMENT SITA ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Arnaud LEBIGRE de la SELARL LEBIGRE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Fann…