Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2018, 17/00960

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Travail dissimulé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

03/12/2018

Numéro d'affaire

17/00960

Résumé

GB-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 429 DU TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : RG 17/00960 - No Portalis DBV7-V-B7B-C25O Déc…

Extrait

GB-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 429 DU TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : RG 17/00960 - No Portalis DBV7-V-B7B-C25O Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 21 avril 2015-Section Encadrement APPELANTE ASSOCIATION CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES DE FORT DE FRANCE Représentée par Me Frédéric Y... de la SELARL EXCELEGIS (Toque 67), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ Monsieur E... Z... C/o Mme Blandine D... A.... Lieu-dit-BP [...] Non Comparant, ni représenté Ayant pour conseil, Maître Gregory B... (Toque 14), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 octobre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine…