Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 29 novembre 2018, 18/05662

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

29/11/2018

Numéro d'affaire

18/05662

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 Novembre 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/05662 - N° Portalis 3…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 Novembre 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/05662 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5RX3 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Mars 2018 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - section activités diverses - RG n° F 16/08788 APPELANT DU CHEF DE LA COMPETENCE M. Serge X... Les Bernières 27270 CAPELLE LES GRANDS représenté par Me Frédéric Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, avocat postulant représenté par Me Jean-christophe Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : A0112, avocat plaidant INTIMEE DU CHEF DE LA COMPETENCE GIE PARI MUTUEL HIPPODROME (GIE PMH) N° SIRET : 345 112 452 [...] représentée par Me Loïc A..., avocat au barreau de PARIS, toque : K0168, substitué par Me Aymeric B..., avocat postulant et plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'arti…