Licenciement : décisions et repères – page 129

du fonds de commerce. Par courrier transmis le 30 janvier 2024, Monsieur [Z] [N] a démissionné de son emploi. Monsieur [Z] [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 3 avril 2024, de diverses demandes.

non cadre, position 1.3.1 coefficient 220. A compter du 17 mars 2020, la société a eu recours au chômage partiel du fait de l'épidémie de Covid 19. Le 28 mars 2020, la salariée a été placée en arrêt maladie jusqu'au 6 avril 2020, prolongé jusqu'au 17 avril 2020. Le 20 mai 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 2 juin 2020 et mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 5 juin 2020, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave lui reprochant des fautes répétées dans son travail et ses propos tenus à l'égard de la société. Par lettre du 23 juillet 2020, la salariée a contesté le bien-fondé de son licenciement.

au titre de l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail (20 000 euros), une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (14 622,96 euros), un rappel de salaire (7 311,48 euros) outre les congés payés afférents (731,14 euros), une indemnité compensatrice de préavis (4 874,32 euros) outre les congés payés afférents (487,43 euros), une indemnité de licenciement (6 837,59 euros), des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier (2 437,16 euros), des dommages et intérêts pour licenciement abusif (25 000 euros). L'association a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 25 août 2020.

Par courrier du 14 octobre 2020, la société a notifié au salarié l'impossibilité de procéder à son reclassement en l'absence de poste disponible correspondant à ses qualifications, à son souhait de demeurer dans un périmètre de 20 kilomètres autour de son domicile et aux préconisations de la médecine du travail. Le 26 octobre 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 5 novembre 2020.

[H] (ci-après le salarié) a été engagé le 1er novembre 2015 par la société [Adresse 3] (ci-après la société ou l'employeur) en qualité de livreur. Par jugement du 26 novembre 2019, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société et désigné la SELARL [1] représentée par Me [U] ou Me [C] en qualité de liquidateur judiciaire. Par courrier du 11 décembre 2019, le liquidateur a notifié au salarié son licenciement pour motif économique du fait de la fermeture de la société à la suite de la liquidation judiciaire. Par jugement du 25 mars 2021, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de la société.

Les dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité sont applicables à la relation contractuelle. Le 15 février 2020, le salarié a été victime d'un accident du trajet et placé en arrêt de travail jusqu'au 21 février 2020, prolongé jusqu'au 30 juin 2020. Le 7 avril 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 17 avril 2020. Le 18 mai 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a notifié au salarié son refus de prise en charge de l'accident du 15 février 2020 au titre de la législation sur les accidents du travail. Le salarié a contesté ce refus en saisissant la CRA de la CPAM de l'Isère.

la demande reconventionnelle en nullité du contrat formulée en première instance par Mme [X] est irrecevable dès lors qu'elle ne se rattache pas aux prétentions originaires par un lien suffisant ; - le contrat de travail était valable et n'a pas été rompu ; - Mme [X] s'est abstenue de lui fournir du travail à compter du 9 décembre 2024 sans engager de procédure de licenciement ; - le curateur avait connaissance de l'existence du contrat de travail et l'a approuvé dans la mesure où il a procédé à la déclaration préalable à l'embauche et à l'établissement des fiches de paie puis validé les paiements correspondants à la rémunération et réalisé chaque mois les demandes de prise en charge du salaire par la CPAM ; - l'ordonnance du juge des tutelles du 19 décembre 2024 ne prononce pas la nullité des contrats non…

Selon déclaration en date du 26 décembre 2023, M. [V] [S] a interjeté appel de ce jugement. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 mars 2024, M. [V] [S] demande à la cour de réformer le jugement dont appel et statuant à nouveau de : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré ses demandes irrecevables; Dire le licenciement dont il a été l'objet sans cause réelle et sérieuse; Condamner la société Pathi à lui verser les sommes suivantes : - 1 694,98 euros à titre d'indemnité de préavis; - 169,98 euros au titre des congés payés afférents au préavis; - 1 694,98 euros à titre d'indemnité de licenciement; - 169,98 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité de licenciement; - 11 864,58 euros en raison de la rupture de son contrat de travail de manière abusive et…

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 4 octobre 2022, la société [1] convoquait M. [N] [D] à un entretien préalable avant sanction disciplinaire prévu pour le 13 octobre 2022. Par un autre courrier recommandé avec avis de réception en date du 31 octobre 2022, la société [1] convoquait à nouveau M. [N] [D] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement prévu pour le 18 novembre 2022 à 16 heures 30. Le 12 décembre 2022 ( la lettre de licenciement produite par l'employeur mentionne le 13 décembre ), la société [1] notifiait au salarié sa lettre de licenciement pour faute grave. Le 23 janvier 2023, M.

Mme [P] [F] était embauchée par contrat d'apprentissage en date du 29 septembre 2022 dans le cadre d'une formation pour devenir prothésiste dentaire par M. [U] [Q], exploitant sous l'enseigne [Adresse 3] [Q], pour la période du 3 octobre 2022 au 2 octobre 2024 moyennant 75 % du smic la première année et 98 % la seconde année. La convention collective qui s'appliquait à la relation de travail est celle des prothésistes et laboratoires de prothèses dentaire. Par courrier daté du 13 janvier 2023, M. [U] [Q] a mis fin au contrat d'apprentissage, au visa de l'article L. 6222-18 du code du travail en se fondant sur la possibilité de résiliation unilatérale du contrat durant les premiers 45 jours de formation pratique. Par courrier recommandé avec

mois. Il lui était attribué un véhicule de fonction selon contrat d'utilisation en date du 5 mars 2018. Sa rémunération moyenne brute moyenne au dernier état de la relation contractuelle était de 4 968,68 euros. Par courrier recommandée avec avis de réception du 8 septembre 2022, la société [1] convoquait le salarié à un entretien préalable à un licenciement prévu pour le 29 septembre suivant. Lors de cet entretien, il était assisté de Mme [B] [Z]. Par courrier recommandée avec avis de réception en date du 11 octobre 2022, il était notifié au salarié son licenciement pour faute grave. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 novembre 2022, le salarié contestait les motifs de son licenciement et par courrier en réponse en date du 30 novembre suivant, l'employeur maintenait sa position.

Dans ce même courrier, l'appelante informait l'employeur qu'elle ne se rendrait pas à l'entretien préalable prévu pour le 20 septembre suivant. Le 6 octobre 2021, la salariée était convoquée par les services médicaux du travail à laquelle elle ne se rendait pas. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 20 octobre 2021, l'employeur notifiait à la salariée sa lettre de licenciement pour faute grave pour absence injustifiée. Par requête en date du 25 octobre 2021, Mme [J] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier. Par jugement rendu le 13 mars 2024, la juridiction saisie a débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes et l'a été condamnée au paiement de la somme de 1 euro pour procédure abusive.