Licenciement : décisions et repères – page 113

Par courrier remis en main propre contre décharge en date du 21 décembre 2020, la société [1] a convoqué M. [J] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. L'entretien s'est tenu le 4 janvier 2021, en présence d'un conseiller d'un salarié. Par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple en date du 8 janvier 2021, la société [1] a notifié à M. [J] son licenciement pour faute grave, en ces termes : « Monsieur, Nous faisons suite à notre entretien en date du 4 janvier 2021, au cours duquel nous vous avons exposé les griefs retenus à votre encontre nous amenant à envisager votre licenciement et avons recueilli vos explications.

Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 21 février 2022, M. [Q] a été déclaré inapte à son poste de travail par la médecine du travail, en ces termes : « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er mars 2022, la société [1] a convoqué M. [Q] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien était prévu pour le 11 mars 2022. M. [Q] ne se présentait pas à l'entretien. Par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple en date du 16 mars 2022, la société [1] a notifié à M.

au titre de l'indemnité d'éviction entre le 25 septembre 2014 et le 3 avril 2023, moyen au sein duquel il soutient notamment la violation de l'article 455 du code de procédure civile en raison du défaut de réponse à ses conclusions, faisant valoir qu'il était fondé à prétendre à ses droits à congés payés sur l'indemnité d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de sa réintégration dans son emploi. D'autre part, par décision du 10 avril 2025, la demande d'aide juridictionnelle était rejetée par le bureau d'aide juridictionnelle de la cour de cassation au motif suivant : 'aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé contre la décision critiquée [...] l'absence de réponse sur les congés payés relevant d'une omission de statuer'.

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 04 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 03 mars 2026. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un

Vu les articles 902, 911 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 03 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant. En l'espèce le délai expirait le 02 avril 2026.

Vu le jugement du 22 septembre 2025 du conseil de prud'hommes de Paris qui a débouté Mme [U] [P] de ses demandes à l'encontre de son ancien employeur la SARL [2], Vu l'appel formé par Mme [U] [P] le 2 janvier 2026, Vu l'avis du 2 mars 2026 d'avoir à signifier la déclaration d'appel aux mandataire et administrateur judiciaires de la société SARL [2], Vu les actes de signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante aux mandataire et administrateur judiciaires de la société intimée par actes de commissaire de justice en date du 31 mars 2026, Vu l'avis de caducité au visa de l'article 908 du code de procédure civile adressé aux parties le 4 avril 2026, Vu les observations de l'appelante et de l'AGS, SUR CE,

Vu les articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 03 avril 2026, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 07 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son…

Par lettre du 20 décembre 2021, Mme [O] a été informée par la société [1] de l'existence et du contenu de l'accord, ainsi que de son droit d'accepter ou de refuser l'application de cet accord à son contrat de travail. Par courrier du 19 janvier 2022, Mme [O] a opposé un refus. Par lettre du 31 janvier 2022, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 8 février 2022. Par courrier du 15 février 2022, la société a notifié à Mme [O] son licenciement pour refus de se voir appliquer l'accord. Estimant sa classification au coefficient 190 inexacte et son licenciement nul, Mme [O] a saisi, le 12 mai 2022, la juridiction prud'homale.

[M] [A] inapte à tous les postes avec dispense de l'obligation de reclassement, précisant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Le 28 juillet 2022, la société [2] informait M. [M] [A] de l'impossibilité de reclassement. Le 10 août 2022, la [2] convoquait M. [M] [A] à un entretien préalable à un éventuel licenciement faisant suite à l'avis d'inaptitude. Le 24 août 2022, la [2] notifiait à M. [M] [A] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 7 août 2023, M.

M. [P] [W] a été embauché par la société [1] ([2]) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 décembre 2022, en qualité de conducteur - receveur. Par courrier du 27 octobre 2024, M. [P] [W] a notifié à son employeur sa décision de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2025 après un préavis d'un mois. Le 24 février 2025, M. [P] [W] a déposé sa demande de congés payés restant à prendre. À la demande de son employeur de travailler au mois de mars afin de combler l'absence d'un chauffeur, M. [P] [W] a repoussé son départ à la retraite au 1er mai 2025. Par requête du 28 mai 2025, M. [P] [W] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de voir : - condamner la SARL [1] à lui

M. [Z] [N] a été embauché par la SAS [3], entreprise de travail temporaire, entre le 1er mai 2017 et le 5 octobre 2018 dans le cadre d'une succession de contrats de mission pour être mis à la disposition de la SAS [2], en qualité de chauffeur VL. Selon contrat à durée déterminée en date du 26 octobre 2018, M. [N] a été engagé par la SAS [2] pour la période allant du 29 octobre au 30 novembre 2018, en qualité d'agent de service [4], statut ouvrier, coefficient 3.1 de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 661,90 euros en exécution de 37 heures de travail hebdomadaires. Revendiquant diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire, M.

Le 7 mai 2016, l'intéressé a été inscrit sur la liste des conseillers du salarié arrêtée par l'autorité administrative. Selon avis du 4 mai 2017, le médecin du travail a déclaré M. [O] inapte à son poste et précisé que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mai 2017, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 12 juin suivant. Par décision en date du 18 juillet 2017, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de M. [O]. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 25 juillet 2017, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.