Licenciement : décisions et repères – page 1103

à effet du 1er septembre 2008 en qualité de responsable, au sein de l'établissement 'le Comptoir des Archives', pour une durée du travail de 39 heures hebdomadaires soit 169 heures mensuelles. La convention collective applicable est celle des Hôtels, Cafés, Restaurants. Par courrier en date du 13 décembre 2013 M. [Z] [P] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Par courrier en date du 27 décembre 2013, il s'est vu notifier une mise à pied. A compter du 1er janvier 2014, le fonds de commerce « le Comptoir des Archives » a été confié à la société HMGB dans le cadre d'une location gérance. Le contrat de travail de M. [Z] [P] a été transféré au sein de la société HMGB dans le cadre des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail. M.

Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente, Madame Evelyne SIRE-MARIN, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK Par jugement du 25 janvier 2018, le conseil de prudhommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a : - fixé le salaire moyen brut mensuel de M. [O] [P] à la somme de 8 635,15 euros, - dit que le licenciement de M. [P] par la société L'Équipe est pourvu d'une cause réelle et sérieuse, - débouté, en conséquence, M. [P] de sa demande à ce titre ainsi que du surplus de ses demandes, - débouté la société L'Équipe de sa demande, - condamné M. [P] aux entiers dépens. Par déclaration adressée au greffe le 21 février 2018, M. [P] a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 15 septembre 2020.

' 71.141,75 € à titre de rappel de salaires pour la période de juin 2011 à mai 2016, '7.114,17 €à titre des congés payés afférents, '4.200,00 € à titre de dommages et intérêts suite au non respect des dispositions légales relatives au temps partiel modulé. 'dit en outre que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est imputable à la SAS ADREXO pour manquements graves à ses obligations contractuelles produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse 'condamné en conséquence la SAS ADREXO à verser à M.

payés afférents ; ' 37.277,62 pour l'année 2015, outre 3.727,76 euros de congés payés afférents ; ' 14.775,22 euros pour l'année 2016, outre 1.477,52 euros de congés payés afférents ; ' 2.895,38 euros pour la période allant du mois de janvier au mois d'avril 2017, outre 289,54 euros de congés payés afférents ; - requalifier la rupture à l'origine de l'employeur en licenciement nul ou à défaut, en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, A titre principal, - requalifier la rupture à l'origine de l'employeur en licenciement nul dans la mesure où ce dernier a subi des faits de harcèlement ; - condamner la société Gestion Hôtel Montmartre au paiement des sommes suivantes : ' 5.984 euros au titre du préavis ; ' 598 euros au titre des congés payés afférents au préavis ; ' 2.543 euros au titre…

de janvier 2015 date à laquelle l'employeur l'aurait contraint à facturer ses prestations alors même qu'il était sous la subordination constante de celui-ci. Par lettre du 25 mars 2017, M. [J] [T], a mis fin aux relations commerciales liant M.[C] à cette société. D'une part, soutenant que la démission doit être requalifiée et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis d'autre part, demandant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat à l'égard des deux sociétés, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour préjudice physique, M.

Le 24 août 2015, l'employeur adressé à la salariée une lettre ainsi rédigée : « Dans le cadre du plan stratégique du groupe BPCE, le projet de transformation des activités IT est mis en 'uvre. Il se traduit par la mutualisation de l'activité production informatique d'IT-CE vers BPCE Infogérance et Technologies et le recentrage d'IT-CE sur les activités d'édition informatique. Afin d'éviter des licenciements liés à ce projet de transformation, un plan de sauvegarde de l'emploi a été défini par décision unilatérale de l'employeur après consultation des représentants du personnel qui s'est achevée le 9 juillet 2015, et d'une homologation de la DIRECCTE en date du 31 juillet 2015.

Considérant être bénéficiaire d'un contrat de travail dont l'employeur serait Madame [K] [E], Madame [J] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues le 30 juin 2014 à l'effet que la promesse d'embauche du 1er février 2013 ait valeur de contrat de travail, que la rupture de ce contrat soit considérée comme opérée de manière abusive et que Madame [K] [E] soit condamnée à lui payer des salaires et des indemnités notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, travail dissimulé et défaut de visite médicale d'embauche. Le 31 décembre 2014, Madame [K] [E] a déclaré à l'URSSAF sa cessation d'activité en raison de graves problèmes de santé.

[R] [C] ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et ayant interjeté appel, la cour d'appel de céans, par arrêt du 27 juin 2014, a confirmé les condamnations infligées à Mme [T] [U] mais a retenu une situation de harcèlement moral de M. [R] [C] résultant principalement des agissements de Mme [T] [U] dont l'employeur devait répondre. Aussi a-t-elle dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement nul et en a-t-elle décliné les conséquences à la charge de l'employeur.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des commerces de gros. Par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 décembre 2013, Monsieur [S] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 10 janvier 2014 et mis à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 janvier 2014, la SARL ZM RAYONNAGES notifiait à Monsieur [O] [S] son licenciement pour faute grave.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 22 juin 2015, Mme [W] [Z] a été embauchée par la SNC le Fromager d'[Localité 2], en qualité de responsable de rayon crèmerie au niveau 7 de la convention collective de la vente au détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. Le contrat de travail prévoyait un temps de travail selon un forfait annuel en jours. Mme [W] [Z] a démissionné de ses fonctions le 9 septembre 2016. Contestant avoir été remplie de l'intégralité de ses droits, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Montbéliard , qui par jugement du 3 juin 2019 a : -débouté Mme [W] [Z] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [W] [Z] à payer à la SNC le Fromager d'[Localité 2] la somme de 300€ au titre de l'

Par contrat de travail à durée indéterminée du 26 septembre 2016, Mme [P] [S] a été embauchée par la SNC le Fromager de [Localité 2], en qualité de responsable de rayon crèmerie au niveau 7 de la convention collective de vente au détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. Le contrat de travail prévoyait un temps de travail selon un forfait annuel en jours. .Elle a été convoquée à un entretien préalable à licenciement puis a été licenciée pour faute grave par courrier du 26 juillet 2017.

Soutenant que le contrat à durée déterminée ne comportait aucune mention du nom et de la qualification de la personne remplacée, et que la rupture du contrat de travail était irrégulière et injustifiée, M.[C] a, le 2 juin 2016, saisi le conseil de prud'hommes de Grasse, qui par jugement du 30 janvier 2018, après avoir ordonné la radiation de l'instance, a condamné la SAS Difral à lui payer : - 2004,88 € d'indemnité de requalification - 12.029,28 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 4009,96 € d'indemnité de préavis - 400,96 € de congés payés y afférents - 400,99 € d'indemnité de licenciement - 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.