Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 8 janvier 2021, 20/02799

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-2

Date

08/01/2021

Numéro d'affaire

20/02799

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 08 JANVIER 2021 N°2021/16 Rôle N° RG 20/02799 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFUT3 [R] [T] C/ [J] [C] AGS…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 08 JANVIER 2021 N°2021/16 Rôle N° RG 20/02799 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFUT3 [R] [T] C/ [J] [C] AGS - CGEA DE MARSEILLE DELEGATION REGIONALE DU SUD EST Copie exécutoire délivrée le : 08 Janvier 2021 à : Me Virginie CADOUIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 202) Me Caroline DALLEST, avocat au barreau de MARSEILLE Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 149) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES - section AD - en date du 30 Juin 2016, enregistré au répertoire général sous le n° F14/551. APPELANTS Maître Me [R] [T] Es qualitès de mandataire liquidateur de Madame [M] [I] [E]., demeurant [Adresse 5] représenté par Me Virginie CADOUIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Madame [J] [C], demeurant [Adresse 3] comparante en pe…