Licenciement : décisions et repères – page 1102

2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 février 2019), M. L..., engagé par la société Danone produits frais France (la société) en qualité de préparateur laitier à compter du 7 août 2003, a exercé les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il a fait l'objet d'une lettre d'observation le 5 août 2013, d'un rappel à l'ordre le 2 mai 2014 et d'une mise à pied disciplinaire le 29 octobre 2014. 3. Le 25 juin 2015, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant l'annulation de ces trois mesures ainsi que le paiement de diverses sommes, notamment au titre d'heures de délégation et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'entrave au libre exercice de ses mandats.

que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et le Conseil d'Etat a, le 22 juillet 2015, rejeté les pourvois formés contre cet arrêt. 2. Le salarié avait saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité et le caractère réel et sérieux de son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement est nul et de le condamner à verser au salarié une indemnité au visa de l'article L. 1235-11 du code du travail, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L.

que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et le Conseil d'Etat a, le 22 juillet 2015, rejeté les pourvois formés contre cet arrêt. 2. Le salarié avait saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité et le caractère réel et sérieux de son licenciement et obtenir, en outre, le paiement de sommes à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et de rappel de salaire sur congé de reclassement. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 3.

Selon les arrêts attaqués (Rouen, 15 novembre 2018), la société SBRI, devenue Beauté recherche et production, a été placée en redressement, puis en liquidation judiciaire, la société [...] étant désignée liquidateur. Le liquidateur a licencié les salariés pour motif économique. 3. Mme T... et dix autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement et obtenir paiement de diverses sommes. 4. Par jugements du 14 décembre 2015, le conseil de prud'hommes a dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et a fixé les créances des salariés au passif de la liquidation judiciaire. 5.

de l'application à sa situation des dispositions du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse, celui-ci ne s'est plus présenté sur son lieu de travail à compter du 6 juillet 2015 et a été licencié pour faute grave le 16 septembre 2015. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et obtenir le paiement de l'indemnité de départ prévue dans l'accord de rupture amiable. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

S..., engagé le 22 décembre 2006 en qualité de chef d'équipe par la société Samsic, a été transféré le 1er janvier 2015 à la société Essi Turquoise en application des stipulations de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Le 16 février 2015, le salarié a été licencié pour faute grave. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger qu'elle avait la qualité de salariée et demander l'inscription au passif de la société de ses créances. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Mme S...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2019), Mme L... a été engagée par le Centre national d'études spatiales (CNES) le 9 octobre 1997, et mise à la disposition permanente du comité d'établissement d'Evry, en qualité de collaboratrice administrative. 2. La salariée a été licenciée le 13 janvier 2014 pour faute grave. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la nullité de son licenciement ou à défaut qu'il soit reconnu sans cause réelle et sérieuse et a sollicité le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et sur le second, ci-après annexés 4.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 décembre 2018), Mme U..., engagée par la société Transports Ricou à compter du 6 avril 2010 en qualité d'employée administrative et comptable pour un horaire hebdomadaire de trente-cinq heures, a été licenciée pour faute grave le 20 février 2015. 2. Contestant son licenciement et réclamant le paiement d'heures supplémentaires, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

maladie du 14 mai 2014 au 17 juin 2014. 2. L'employeur lui a adressé le 25 juin 2014 une mise en demeure, restée vaine, de justifier de son absence. Le salarié a été licencié le 21 octobre 2014 pour faute grave résultant de son absence non justifiée et d'un abandon de poste. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Les relations contractuelles relèvent de la convention nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française. Par avenant du 1er décembre 2015, la salariée s'est vu attribuer le poste de directrice conseil. Par courrier recommandé avec accusé réception du 27 septembre 2016, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable fixé au 10 octobre suivant. Le 13 octobre 2016, la société lui a notifié son licenciement. Contestant la mesure de licenciement prise à son égard, ainsi que sa régularité, Madame [I] a a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 30 décembre 2016.

M. [N] en a relevé appel. Par conclusions récapitulatives du 6 octobre 2020, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, M. [N] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes à l'exception de celle relative aux rappels de salaires des journées indûment décomptées.