Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-14.334
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Par jugements du 14 décembre 2015, le conseil de prud'hommes a dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et a fixé les créances des salariés au passif de la liquidation judiciaire.
- Solution: Rejet.
- Moyen: Le liquidateur fait grief aux arrêts de constater que l'instance est périmée et, en conséquence, de dire que le jugement déféré a force exécutoire, de le débouter, ès qualités, de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner à payer à chaque salarié une certaine somme.
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- Réponse: Selon l'article R. 1452-8 du code du travail, alors applicable, antérieurement à son abrogation par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.
Conclusion : En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [.], en qualité de liquidateur judiciaire, et la condamne, ès qualités, à payer à Mme T. et aux dix autres salariés la somme globale de 3 000 euros.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes · Par jugements du 14 décembre 2015, le conseil de prud'hommes
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Rouen
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet M.
CATHALA, président Arrêt n° 54 FS-D Pourvois n° Y 19-14.334 à J 19-14.344 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 JANVIER 2021 La société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par Mme I...
J..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Beauté recherche et production, a formé les pourvois n° Y 19-14.334, Z 19-14.335, A 19-14.336, B 19-14.337, C 19-14.338, D 19-14.339, E 19-14.340, F 19-14.341, H 19-14.342, G 19-14.343 et J 19-14.344 contre onze arrêts rendus le 15 novembre 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme V...
T..., domiciliée [...] , 2°/ à M.
X...
D..., 3°/ à Mme U...
D..., domiciliés tous deux [...], 4°/ à Mme P...
Q..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme O...
H..., domiciliée [...] , 6°/ à M.
C...
M..., domicilié [...] , 7°/ à Mme B...
A..., domiciliée [...] , 8°/ à Mme V...
Y..., domiciliée [...] , 9°/ à Mme K...
S..., domiciliée [...] , 10°/ à M.
L...
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 13/01/2021
- Numéro d'affaire
- 19-14.334
- Solution
- Rejet
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2021:SO00054
Résumé source
2. Selon les arrêts attaqués (Rouen, 15 novembre 2018), la société SBRI, devenue Beauté recherche et production, a été placée en redressement, puis en liquidation judiciaire, la société [...] étant désignée liquidateur. Le liquidateur a licencié les salariés pour motif économique. 3. Mme T... et dix autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement et obtenir paiement de diverses sommes. 4. Par jugements du 14 décembre 2015, le conseil de prud'hommes a dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et a fixé les créances des salariés au passif de la liquidation judiciaire. 5. Sur appel, la présidente de la chambre sociale, chargée de suivre l'affaire, a, par ordonnances du 16 février 2016 « portant mesure d'administration judiciaire » rendues au visa des articles 931 et suivants du code de procédure civile, imparti aux parties des délais pour la…