Licenciement : décisions et repères – page 1104

Par jugement du 17 juin 2019, le conseil de prud'hommes, en sa formation paritaire, a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur - condamné l'employeur à payer au salarié : 668,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 66,89 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents 1 059,19 euros à titre d'indemnité de licenciement 3 846,52 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1 861,94 euros à titre de salaire du 1er janvier 2019 au 17 juin 2019 186,19 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents - condamné l'employeur à payer à Me Dimier une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 (2°) du code de procédure civile, à charge pour ce dernier de renoncer…

Mme [G] a quitté définitivement le cabinet Héraclès le 8 novembre 2017. Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 20 décembre 2017 afin notamment de demander la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, un rappel de salaire et de ses heures supplémentaires, ainsi que pour contester son licenciement. Par jugement du 5 juin 2018 le conseil a débouté Mme [G] de l'ensemble de ses demandes, débouté la société Héraclès avocats de ses demandes reconventionnelles, et laissé les dépens à la charge de Mme [G].

Le 15 juin suivant, le salarié a refusé la proposition par courrier recommandé avec accusé de réception. Le 25 juin 2015, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable prévu le 9 juillet suivant. Au cours de cet entretien, il lui a été donné des informations sur le contrat de sécurisation professionnelle auquel M. [T] a adhéré le 10 juillet. Le 21 juillet 2015, il s'est vu notifier son licenciement pour motif économique dans un courrier ainsi libellé : ' Nous vous rappelons les motifs qui nous ont amenés à envisager une procédure de licenciement économique à votre encontre et que nous vous avons indiqué lors de l'entretien préalable.

. Par e-mail du 24 avril 2017, M. [I] a fait part à son employeur de ce que la rémunération variable telle que contractuellement prévue n'était pas respectée et en a sollicité la régularisation. Par courrier recommandé du 25 avril 2017 lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 mai 2017, et par un second courrier à même date, l'employeur a levé la clause de non concurrence liant les parties. M. [I] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 mai 2017. La société emploie habituellement moins de onze salariés et applique la convention collective des entreprises de propreté. Contestant son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, M.

A compter du 1er décembre 2015, Mme [I] a été nommée au poste d'assistante de direction et responsable des services généraux. Mme [I] a été transférée le 1er janvier 2016 auprès de la société Smurfit Kappa Goethe. Par courrier du 2 juin 2016, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable prévu le 13 juin 2016 auquel elle ne s'est pas présentée. Le 5 juillet 2016 Mme [I] a été licenciée pour motif économique. Pour contester son licenciement, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 21 décembre 2016. Par jugement du 18 juillet 2018, le conseil a débouté la partie demanderesse de l'ensemble de ses demandes.

Notamment s'agissant de cette dernière infraction, le code du travail prévoit que le salarié victime de la dissimulation de son activité peut prétendre, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, soit la somme, sauf à parfaire, de 66 000,00€ S'agissant de la rupture de mon contrat, celle-ci est intervenue en violation des dispositions du code du travail applicables au licenciement, cette dernière doit donc être considérée comme irrégulière et abusive.

Dourdou exploitant la maison de retraite [7] moyennant un salaire s'élevant en dernier lieu à la somme de 1 557 €. Du 13 mai 2014 au 18 novembre 2015, la salariée bénéficiait d'une formation en alternance en vue d'obtenir le diplôme d'aide médico-psychologique. Le 28 septembre 2015, la salariée était convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement, lequel lui était notifié par courrier du 16 octobre 2015 en ces termes: '(.../...)Je fais suite à l'entretien du 12 octobre 2015 auquel vous êtes venue assistée de M. [R] au cours duquel je vous ai fait part des griefs qui vous étaient reprochés et ai recueilli vos observations et explications.

Vous ne pouviez pas noter les entrées et venues des véhicules et nous avons dû vous laisser en doublon avec la personne chargée de votre formation . Vous nous avez informé que vous ne saviez pas lire et écrire le français et ne pouviez recopier ce qu'elle avait écrit Nous vous informons que nous n'avons plus de poste vacant en adéquation avec l'avis du médecin du travail. Nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour inaptitude'. La convention collective applicable est celle des entreprises de manutention ferroviaire. Par jugement du 16 janvier 2018 la conseil de prud'hommes de CRETEIL a débouté Madame [Y] de l'ensemble de ses demandes . Madame [Y] en a interjeté appel .

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [T] [V] a été engagé selon contrat à durée indéterminée du 15 septembre 2008, en qualité de négociateur immobilier. Il a été promu directeur commercial France, niveau cadre, à compter du 1er juillet 2009. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 3 décembre 2012. Contestant les motifs de son licenciement, M.

contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'infirmière. La convention collective applicable à l'établissement est la convention collective des établissements et services aux personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Par lettre du 25 février 2017, Madame [N] [W] a été convoquée un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 7 mars 2017, et mise à pied à titre conservatoire avec maintien de son salaire. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 31 mars 2017.

à temps partiel thérapeutique par deux fois dans le courant du mois de septembre 2014 et du mois de janvier 2015. À compter du 20 janvier 2015, Mme [E] a, de nouveau, été placée en arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle. Le 30 juin 2015, la société Altran Technologies a convoqué Mme [E] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par lettre du 20 juillet 2015, la société Altran Technologies a notifié à Mme [E] son licenciement pour faute simple. Le 7 juillet 2016, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles pour contester la validité du licenciement et demander sa réintégration dans l'entreprise, et subsidiairement, pour contester le bien-fondé de son licenciement, ainsi que pour demander la condamnation de la société Altran Technologies à lui verser diverses sommes.

Lorsqu'une convention de forfait est privée d'effet, l'employeur peut, pour la période de suspension, réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail dont le paiement est devenu indu