Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 17-28.234

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3121-1 Code du travailL. 3171-4 Code du travailL. 3121-43 Code du travailL. 1332-4 Code du travailL. 1232-1 Code du travailL. 1235-1 Code du travailL. 1234-1 Code du travailL. 1234-5 Code du travailL. 1234-9 Code du travailL. 1221-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 06/01/2021
Numéro d'affaire: 17-28.234
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO00028

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Faute grave Discipline / sanctions Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Salaire / rémunération Congés payés Temps de travail Heures supplémentaires Forfait jours

Résumé

Lorsqu'une convention de forfait est privée d'effet, l'employeur peut, pour la période de suspension, réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail dont le paiement est devenu indu

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 28 F-P+B sur la 3ème branche du 2ème moyen Pourvoi n° R 17-28.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 La société Mademoiselle desserts Broons, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Delmotte pâtisserie, a formé le pourvoi n° R 17-28.234 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M.

L...

S..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Mademoiselle desserts Broons, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

S..., après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 2017), M.

S... a été engagé à compter du 15 mars 1999, en qualité de responsable recherche développement par la société Delmotte, aux droits de laquelle est venue la société Mademoiselle desserts Broons.

Selon avenant du 1er septembre 2011, le salarié a bénéficié du statut cadre et a été soumis à une convention individuelle de forfait en jours. 2.

Il a été licencié le 29 janvier 2014.

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches et le troisième moyen 3.

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Détail de la décision