Inspection du travail : décisions et repères – page 66

Aux termes de l'article L. 1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. Selon l'article L. 2141-5, alinéa 1er, du même code, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

la première instance et si selon la salariée, ils se sont prolongés après la clôture des débats devant le conseil de prud'hommes, soit après le 4 juillet 2017. 22. A l'appui du harcèlement moral et de la discrimination, la salariée invoque les faits suivants : - une entrave aux fonctions représentatives, avec l'établissement le 13 janvier 2015 par l'inspection du travail d'un procès-verbal relevant un délit d'entrave et une poursuite pénale à ce titre ; - l'absence de mesure pour prévenir l'accident du 1er décembre 2014 alors que l'employeur avait conscience du danger ; - l'absence de démarche pour déclarer l'accident du travail du 1er décembre 2014 qui n'a été reconnu par la CPAM que le 31 décembre 2015 ; - l'usage abusif du pouvoir disciplinaire avec une convocation à un entretien préalable en vue d'une…

de la première instance et si selon la salariée, ils se sont prolongés après la clôture des débats devant le conseil de prud'hommes, soit après le 4 juillet 2017. 21. A l'appui du harcèlement moral et de la discrimination, Mme [V] invoque les faits suivants : - une entrave aux fonctions représentatives, avec l'établissement le 13 janvier 2015 par l'inspection du travail d'un procès-verbal relevant un délit d'entrave et une poursuite pénale à ce titre ; - l'usage abusif du pouvoir disciplinaire avec une convocation à un entretien préalable en vue d'une éventuelle "mesure de licenciement pouvant aller jusqu'à la faute grave" et le prononcé le 19 février 2015 d'une mise à pied disciplinaire de trois jours. 22.

[I] affectant l'épaule droite puis l'épaule gauche était d'origine professionnelle (affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures au travail). Par courrier du 20 mai 2015, M. [I] a alerté son employeur sur son absence d'augmentation individuelle depuis 2005 et sur le non-respect des préconisations du médecin du travail. Evoquant une attitude harcelante de son employeur à son égard, M. [I] a saisi l'inspection du travail en août 2015, puis, il a de nouveau saisi la juridiction prud'homale en décembre 2015. Selon jugement 17 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Nantes a considéré qu'une situation de harcèlement moral était établie et caractérisée par une moindre activité de M. [I] par rapport à ses collègues, ayant toutefois débouté celui-ci de sa demande de dommages-intérêts.

raison de son refus persistant de suivre les formations obligatoires et d'accomplir des tâches compatibles avec ses restrictions médicales, que son attitude avait créé de vives tensions avec les collègues de son équipe, que dans la lettre adressée le 30 janvier 2017 à son employeur, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), à l'inspection du travail et au médecin du travail, la salariée avait dénoncé de façon générale des actes de harcèlement de moral depuis "plusieurs mois voire années", mais en relatant uniquement l'altercation qu'elle avait eue le 26 janvier 2017 avec Mme [X] et les propos que cette dernière avait tenus à cette unique occasion, que l'enquête interne du CHSCT avait conclu qu'il n'y avait pas de situation de harcèlement moral avérée de la part de Mme [X]…

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Arrêt du 3 septembre 2025 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 783 F-D Pourvoi n° S 23-15.724 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 janvier 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 SEPTEMBRE 2025 Mme [B] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-15.724 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société ICTS France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

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C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 10 JUILLET 2025 à la SCP FROMONT BRIENS la SELARL NO CODE AVOCAT XA ARRÊT du : 10 JUILLET 2025 MINUTE N° : - 25 N° RG 23/01843 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G2UV DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BLOIS en date du 22 Juin 2023 - Section : COMMERCE APPELANTE : S.A.S.U.