Inspection du travail : décisions et repères – page 66

cas dans un autre hôpital jusqu'au 03 décembre 2019. Le salarié s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 04 février 2020, et lors de la visite de reprise, le médecin du travail l'a déclaré inapte, en précisant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

Depuis vous continuez votre harcèlement moral puisque je vous ai adressé le 19 juillet dernier un courrier récapitulatif de tous vos agissements avec des demandes de régularisation, notamment concernant mes temps de repos, mais vous n'êtes pas allée chercher ce courrier à la poste ; je vous ai donc envoyé une copie par mail mais vous ne répondez pas non plus. J'ai informé l'Inspection du travail de cette situation qui a pris contact avec vous, mais vous n'en tenez pas compte. En particulier, je n'ai pas pu voir le médecin du travail parce que vous n'avez pas payé vos cotisations au service de santé au travail et je n'ai jamais pu bénéficier de la mutuelle pour mes frais de santé parce que vous n'avez adhéré à aucun organisme, alors que vous avez retenu des cotisations sur mes bulletins de salaire.

[L] a adressé à son employeur par courrier le mail adressé au médecin du travail mentionnant qu'après entretien avec le secrétariat du médecin du travail, l'information lui avait été donnée que l'étude de poste est planifiée le 24 février 2022 et que la seconde visite médicale est planifiée le 28 février 2022 à 13h13. Le 17 février 2022, la Société a sollicité auprès de l'inspection du travail le licenciement de M. [L]. Le 28 février 2022, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude de l'article L. 4624-4 du code du travail), dans le cadre d'une visite à la demande et mentionnant que tout maintien de M. [L] dans un emploi au sein du groupe de la Société serait gravement préjudiciable à sa santé.

alors qu'elle était en arrêt maladie depuis le 17 octobre 2019, que pour la première fois elle a évoqué une dégradation de ses conditions de travail. En outre, Mme [B] n'allègue pas avoir alerté la médecine du travail sur ses conditions de travail avant d'être déclarée inapte - elle ne produit pas son dossier de la médecine du travail, ni le cas échéant l'inspection du travail. Ce n'est que le 27 juillet 2021, soit plus de 3 ans après le fait de harcèlement sexuel, et après une période de travail de 15 mois, qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail.

portable. Je vous invite à cesser ces propos diffamatoires à mon adresse. A défaut, j'engagerai l'action prévue par le Code pénal ". (Pièce n°36 : Échange de mails entre Madame [Z] et Monsieur [A] entre le 12 et le 30 avril 2020). La salariée justifie qu'elle n'a obtenu paiement de son salaire d'avril que le 11 mai 2020, par suite de l'intervention de l'inspection du travail qui a adressé à M. [A] une lettre le 5 mai 2020, lui rappelant ses obligations légales (pièce n°37 : lettre de l'inspection du travail adressé à M. [A], 5 mai 2020). Ce fait est établi. - les humiliations et intimidations incessantes de M.

-intérêts pour non-respect du statut protecteur, et d'une indemnité de préavis avec congés payés afférents. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes au titre de la nullité du licenciement pour harcèlement moral ou défaut de demande d'autorisation de l'inspection du travail, de sa réintégration à son poste de travail et ses demandes afférentes concernant l'indemnité compensatrice de salaire et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents et d'indemnité pour non-respect du statut protecteur du salarié candidat aux élections professionnelles, alors : « 1°/ que la demande additionnelle est recevable…

2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 20 décembre 2023 et 20 mars 2024), M. [E] a été engagé en qualité d'opérateur de sûreté à compter du 7 février 2004 par la société Securitas transports aviation security (STAS). Il a été affecté sur le site de la société Fedex sur la plate-forme aéroportuaire de [3]. La société Fedex a, début 2015, dénoncé le contrat la liant à la société STAS au profit de la société Checkport. Le salarié était alors titulaire d'un mandat de délégué du personnel suppléant sur ce site Fedex. 3.

2411-13 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, Mme [P] bénéficiait donc du statut protecteur attaché à sa qualité de membre du [7] du 11 septembre 2018 au 17 avril 2020, et donc à la date de son licenciement le 24 juin 2019. La société [10] reconnaît qu'elle n'a pas respecté la procédure spéciale de licenciement applicable au regard de la qualité de salariée protégée de Mme [P], et en particulier qu'elle n'a pas saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de la licencier comme le prévoyait l'article L. 2411-13 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. Elle ne pouvait pourtant pas ignorer, contrairement à l'argumentation qu'elle avance, que Mme [P] était représentante du personnel au [7]. Le licenciement litigieux est en conséquence nul.

Par jugement du 2 février 2022 rendu selon la procédure accélérée au fond et notifié aux parties le 16 février 2022, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Martigues a dit la demande recevable, s'est déclaré compétente, a ordonné une mesure d'instruction aux fins de voir déterminer l'origine de l'inaptitude de Madame [V] [X], confiée au Docteur [S] [N] médecin inspecteur du travail, et une consignation fixée à la somme de 200 euros mise à la charge de la SA [2], a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et a réservé les dépens. Par déclaration électronique du 28 février 2022, la SA [2] a interjeté appel de cette décision dont elle a sollicité l'infirmation dans chacun des chefs de son dispositif.

La société [9] (ci-après 'la Société') est une entreprise de travaux publics appartenant au Groupe [10]. M. [X] [S] a été engagé par la Société en qualité de maçon, selon un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er février 2006 et le 08 septembre 2014 il a eu un accident du travail consolidé le 31 août 2015. Le 07 juin 2016 il a eu un autre accident du travail. Il bénéficiait d'un suivi individuel renforcé et dans le cadre de l'examen médical périodique le médecin du travail a rendu le 30 août 2021, un avis d'aptitude avec mention « pas d'utilisation de marteau piqueur ni de travail de force. » A partir de 2021, il a bénéficié d'un poste aménagé et d'un suivi. Lors de la visite médicale du 17 janvier 2025, le médecin du

M. [W] [C] a été embauché à compter du 12 juin 2017 par la SAS [6], qui est une entreprise de travail temporaire, aux postes d'ouvrier non qualifié des travaux publics et du travail du béton, d'ouvrier non qualifié du gros 'uvre du bâtiment et de conducteur d'engin lourd de levage suivant contrat de travail à durée indéterminée intérimaire régi par la convention collective du travail temporaire. Suite à une visite médicale de reprise du 15 mars 2023, le médecin du travail l'a déclaré apte avec réserves et proposition d'aménagement de poste. Suite à une nouvelle visite médicale du 27 juin 2023, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste avec des propositions de reclassement.

Par jugement du 16 novembre 2022, ce conseil a statué comme suit : Dit et juge la procédure recevable, Dit et juge que M. [S] n'a pas été victime de discrimination, En conséquence, Le déboute en conséquence de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul et de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel, Dit et juge que le licenciement de M. [S] est dénué de cause réelle et sérieuse, Fixe en conséquence la créance de M. [S] au passif de la liquidation judiciaire de la société [9] à la somme de 5 200 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Déboute M. [S] du surplus de ses demandes et prétentions, Déclare ce jugement opposable à l'Unedic AGS CGEA